Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE" chez CTP - CENTRE TECHNIQUE DU PAPIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

N°2023-001

D’une part,  :

Le Centre Technique de l’Industrie des Papiers, Cartons et Celluloses (CTP) dont le siège social est situé Domaine Universitaire – CS 90251 - 38044 GRENOBLE Cedex 9,

Représenté par __________agissant en sa qualité de Directeur Général.

D’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT représentée par ____________ agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule

Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des représentants du personnel de l’entreprise, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable.

Le système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail.

Article 1. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective Production et de la Transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 consacrée aux élections des représentants du personnel.

Le périmètre du présent accord comprend l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’entreprise.

Article 2. Durée du présent accord

Les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.

Article 3. Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Article 4. Modification éventuelle du présent accord

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant :

• signé par les parties signataires 

• soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.

Article 5. Sélection du prestataire

La direction présentera aux organisations syndicales signataires du présent accord un ou plusieurs prestataires de vote électronique.

Le prestataire sera sélectionné conjointement par la direction et les organisations syndicales.

Chaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord.

Article 6. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles.

En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.

Article 7. Modalités d’organisation du vote électronique

Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné.

Une note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs.

Une annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral.

Article 8. Cellule d’assistance technique et formation

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.

Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.

Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.

Article 9. Dépôt et publicité

En application de la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise dont une version anonymisée. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Un exemplaire sera également diffusé par voie informatique à tous les salariés concernés entrants dans le champ d’application du présent accord.

Fait à Gières, le 1^er février 2023 en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.

Pour le CTP, Pour la CFDT,