Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES 6 JOURS DE CONGES PAYES ANNUELS SUPPLEMENTAIRES AU SERVICE DE PREVENTION SPECIALISEE" chez SERVICE AEMO - COMITE DAUPHINOIS ACTION SOCIO EDUCATIVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERVICE AEMO - COMITE DAUPHINOIS ACTION SOCIO EDUCATIVE et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2018-10-12 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : T03818001654
Date de signature : 2018-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : CODASE
Etablissement : 77559570500093 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-12
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX 6 JOURS DE CONGES PAYES ANNUELS SUPPLEMENTAIRES AU SERVICE PREVENTION SPECIALISEE
Entre l’Association CODASE dont le Siège Social est situé au 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100), représentée par agissant en qualité de Présidente de l’Association et, par délégation, agissant en qualité de Directeur Général
Et les organisations syndicales :
La section CFDT du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ,
La section CFE/CGC du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ,
La section SUD SOLIDAIRES du CODASE représentée par le Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
L’article 6 de l’annexe 3 de la Convention Collective de 15 mars 1966 prévoit que :
« Le personnel éducatif bénéficie de six jours de congé consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel.
Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant les grandes vacances scolaires d’été, le personnel éducatif bénéfice, en compensation des surcharges inhérentes à cette période, dans la limite de six jours consécutifs d’un congé payé supplémentaire par rapport aux conditions du
1er alinéa de l’article 6 de l’annexe 3 de la CCNT.»
Au sein du CODASE, il a été convenu que le personnel éducatif bénéficie des six jours de congés supplémentaires à partir du moment où il intervient durant 5 semaines de travail sur le terrain dans la période allant de la dernière semaine de juin à la première semaine de septembre.
Fait à GRENOBLE, le 12 octobre 2018
Pour le CODASE,
Présidente
Par délégation
Directeur Général
Pour les organisations syndicales,
CFDT SUD SOLIDAIRES CGC / CFE
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