Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez SAUVEGARDE ISERE - ASSOCIATION DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ADULTES (Siège)

Siège Social 15 Bd Paul Langevin 38600 Fontaine

Accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Sauvegarde Isère

Entre d’une part :

Sauvegarde Isère

Siège Social – Direction Générale

15 Bd Paul Langevin

38600 FONTAINE

représentée par 

Claude DELY, Directeur Général

Et

La Délégation syndicale CGT 

Représentée par

XXX, Délégué Syndical d'Entreprise

La Délégation syndicale CFE-CGC 

Représentée par

XXX, Délégué Syndical d'Entreprise

PREAMBULE

Depuis l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, le CSE est l’instance unique de representation dans l’entreprise.

Si la loi prévoit des règles d’ordre public applicables à sa constitution et son fonctionnement, convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation économique de l’association, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu d’adapter le dispositif légal au fonctionnement de l’association aux termes d’un accord collectif en date du 3 juillet 2019.

Cet accord ayant été conclu pour une durée déterminée et prenant fin à l’expiration des mandats des membres du CSE le 15 décembre 2022, après 3 années de fonctionnement et à l’heure du renouvellement de la délégation des membres du CSE l’objet de ce nouvel accord est le suivant :

• Réaffirmer les modalités de fonctionnement du CSE de la Sauvegarde Isère, ainsi que des différentes commissions

• Faire en sorte que les moyens d’action des élus soient adaptés à la diversité des missions qui leur seront confiées et à l’implantation géographique des établissements pour que les sujets importants pour la vie au travail des salariés de l’association soient traités avec toute l’attention et la diligence requises en confirmant le role et les attributions des représentants de proximité

• Garantir la cohésion et un dialogue social loyal et de qualité, respectueux des valeurs et principes qui prévalent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire et des valeurs associatives.

La Direction Générale et le syndicat CGT ont convenu ce qui suit :

Engagements reciproques au titre du dialogue social

Engagement de la direction GENERALE

La Direction Générale s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical et d’une façon plus générale l’ensemble des droits des représentants du personnel,

• Assurer au personnel protégé un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association,

• Respecter l’accord et la réglementation en matière de crédit d’heures de délégation et de leur suivi,

• Garantir un espace d’affichage sur les différents sites conformément à la réglementation en vigueur,

• Fournir à tous élus les moyens pour exercer leur mandat.

Engagement des représentants du personnel

Les représentants du personnel s’engagent à :

• Ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des personnels,

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et à la distribution de tracts,

• Utiliser les crédits d’heures de délégation conformément à l’accord et à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Mentionner les heures de délégation comme précisé dans le présent accord (article 13.2).

Article 1. objeT

Le présent accord a pour objet de réaffirmer les modalités et moyens de fonctionnement du CSE de la Sauvegarde Isère, ainsi que des différentes commissions, et de confirmer le rôle et les attributions des représentants de proximité.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’association Sauvegarde Isère.

Article 3. perimetre de mise en place du cse

Le CSE a pour périmètre l’ensemble de l’association Sauvegarde Isère, qui constitue un établissement unique au sens de la règlementation en vigueur.

Article 4. Attributions du cse

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Association, conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi au sein de la Sauvegarde Isère.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 5. duree des mandats des membres du cse, nombre de membres et heures de delegation

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’Association, selon les dispositions légales en vigueur.

Des élections partielles sont organisées à initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est inférieur à 80 % du nombre de sièges, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois mandats réalisés dans leur totalité.

Chaque membre titulaire bénéficie de 22 heures de délégation mensuelles. En cas de carence de titulaire, l’enveloppe globale des heures de délégation est calculée sur la base du nombre théorique de titulaires.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun de 5 heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs missions. Elles ne sont pas mutualisables.

Article 6. composition du cse

article 6.1. fonctions

Le CSE est présidé par l’employeur.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire, et un trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi l’ensemble des membres du CSE.

article 6.2. membres deliberatifs

Les membres délibératifs sont :

• L’employeur ou son représentant. Cependant il ne vote pas lorsqu’il consulte les représentants du personnel

• Les membres titulaires élus, ou leur suppléant en leur absence.

article 6.3. membres consultatifs

Ils sont membres de droit et ont une voix consultative. Ils reçoivent les ordres du jour et les documents joints dans les mêmes conditions que les membres du CSE et participent librement aux échanges. Sont membres consultatifs :

• Les représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs

• Les membres suppléants élus présents

• Un administrateur délégué par le conseil d’administration de la Sauvegarde Isère

• Les collaborateurs de l’employeur jusqu’à 2 personnes, à savoir le Directeur des Ressources Humaines et le Directeur Administratif et Financier

• Occasionnellement des invités qualifiés, présents seulement pour traiter les sujets au regard desquels leur qualification est requise. Cette invitation se fait par accord conjoint du secrétaire du CSE et du président du CSE.

De plus, chaque fois que l’ordre du jour du CSE contient des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (de même pour les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE), les personnes suivantes assistent de droit à la réunion concernée avec voix consultative :

• Le(s) médecin(s) du travail assurant le suivi du ou des établissements figurant à l’ordre du jour. Ils peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• Le(s) inspecteur(s) du travail dont relève(nt) le(s) établissement(s) figurant(s) à l’ordre du jour

• L’ingénieur conseil de la CARSAT

• Le référent santé sécurité associatif

article 6.4. les suppleants

Il est rappelé que les suppléants ne peuvent assister avec voix délibérative aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Par dérogation, afin de permettre une continuité des échanges en cas de départ d’un membre titulaire, une meilleure compréhension par les suppléants de leur rôle de représentants du personnel et une implication dans la vie du CSE, trois suppléants maximum (par quart tournant) peuvent assister aux réunions du CSE. Il est précisé que ces derniers ont la possibilité d’assister aux réunions du CSE sans pour autant bénéficier d’une voix délibérative. Le temps passé par chaque suppléant aux réunions est rémunéré comme du temps travail effectif.

article 6.5. Les representants syndicaux

L’association Sauvegarde Isère employant plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’association peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Économique fixées à l'article L 2314-19 du Code du travail.

Les représentants syndicaux au CSE, ne pouvant être des membres élus du CSE, ils disposent de 20 heures de délégation par mois pour exercer leur fonction de représentant syndical.

Le temps de déplacement du représentant syndical est pris sur le temps de travail, hors temps de délégation, dès lors que ce temps dépasse le temps de parcours habituel (domicile- travail). Dans la mesure du possible un véhicule de service sera mis à disposition pour l’exercice de ses missions.

Article 7. modalités de fonctionnement du cse

article 7.1. nombre, frequence et lieu des reunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12 dont au moins quatre réunions portant en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE se réunit en réunion plénière ordinaire, sur convocation de l’employeur.

Les réunions ont lieu au siège social de la Sauvegarde Isère à Fontaine et se déroulent à partir de 9h30, avec une pause plateaux repas à 12h30.

L’employeur convoque une réunion plénière extraordinaire :

• A sa propre initiative,

• À l’initiative d’au moins deux membres du CSE pour traiter de questions relevant de la SSCT,

• Sur décision de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (ci-après nommée CSSCT),

• Pour épuiser l’ordre du jour lorsque des points n’ont pu être traités et ne peuvent être reportés, notamment ceux relevant des questions de SSCT.

Chaque titulaire informe le Secrétaire et le Président, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE ainsi que le suppléant pouvant le remplacer en vue de permettre sa participation aux réunions.

article 7.2. modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associes

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, il est procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la réunion. Le délai, légal de 3 jours, est respecté en cas d’urgence.

Dans le cas d’une consultation, les documents sont envoyés en respectant un délai minimal de 15 jours.

L’ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE, aucun des deux n’a le pouvoir de refuser d’inscrire des points relevant de la compétence de la CSSCT. L’ordre du jour est rappelé sur le compte rendu de réunion.

L'ordre du jour peut éventuellement prévoir un point "questions diverses". Ces questions sont celles appelant, après échanges, une réponse immédiate. Elles ne sont susceptibles ni de délibération, ni de vote. Les questions ne répondant pas à ces particularités doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour en tant que point spécifique.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue des réunions.

L’ordre du jour doit normalement être épuisé. Des suspensions de séance peuvent être demandées.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Le vote à bulletin secret est requis lorsque le comité se prononce sur les projets suivants :

- licenciement ou rupture conventionnelle d'un représentant du personnel

- nomination, affectation et rupture du contrat du médecin du travail.

Les modalités du fonctionnement du CSE ainsi que ses rapports avec les salariés de l’association, pour l’exercice de ses missions, sont précisés dans un règlement intérieur du CSE, établi lors de la première réunion plénière du CSE.

article 7.3. compte rendu et pv

Procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE et transmis à l’employeur au plus tard 8 jours avant la réunion suivante.

Enregistrement

Si l’employeur et les membres élus du CSE décident de procéder à l’enregistrement des débats, une copie de cet enregistrement est transmise sans délai au secrétaire du CSE. Il peut être produit en cas de litige au moment de l’approbation du PV. Il est détruit par les parties dès lors que le PV afférent est approuvé.

Spécificité en matière de SSCT

Les points “SSCT” sont regroupés et font l’objet d’un compte rendu distinct, il prend acte des :

• informations transmises.

• avis émis par le CSE lors des consultations de ses membres,

• décisions prises par le CSE, notamment : à la suite des missions mises en place et pour mettre en place de nouvelles missions d’enquête et d’analyses de conditions de travail,

• situations de risques professionnels mises en lumière ou analysées par le CSE,

• propositions d’amélioration des conditions de travail faites en réunion suite à ses analyses,

• suites données à ces propositions,

• des positions des uns et des autres sur ces propositions,

• résultats et les décisions qui ont suivi ses inspections.

Le secrétaire du CSE est chargé d’élaborer ce compte-rendu relatif aux questions SSCT, et après avis pris auprès de l’employeur, de le signer et de le diffuser. Il rédige séparément les délibérations formalisant l’avis du CSE.

article 7.4. periodicite et modalités des consultations recurrentes et ponctuelles du cSE

Le CSE est consulté sur les thèmes suivants :

• les orientations stratégiques de l’association Sauvegarde Isère, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, tous les ans.

• la situation économique et financière de l’association Sauvegarde Isère, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, tous les ans.

• la politique sociale de l'association Sauvegarde Isère, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord tous les ans.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 6°, 7° et 8° de la BDESE, telles que visées à l’article ci-dessus.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°, 2° 3° et 4° de la BDESE.

Modalités de consultation

Jusqu’à conclusion d’un accord d’entreprise spécifique, les dispositions supplétives s’appliquent.

Délai de consultation

Le délai laissé au CSE pour rendre son avis, dès lors qu’il n’a pas été fixé par accord d’entreprise ou par la loi, est d’un mois. A l’issue du délai, l’absence de réponse vaut pour un avis négatif.

Le délai court, dès lors que la BDESE a été mise en place et correctement remplie, à partir du moment où l’employeur a communiqué aux membres du CSE l’ensemble des documents qui leur sont nécessaires pour rendre un avis éclairé. Si le CSE estime avoir besoin d’informations complémentaires ne figurant pas dans la BDESE, le délai court à partir de la communication de la dernière des pièces demandées par les élus.

article 7.5. Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales et ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

La BDESE, une fois mise en place, rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sur un support informatique

La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux dont le mandat est en cours.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail avec un accusé de réception. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

article 7.6. moyens mis à disposition des membres du cse

Priorité des missions CSE

Les missions relevant des membres du CSE, notamment leur présence aux réunions, prévalent sur toutes leurs autres fonctions et missions au sein de la Sauvegarde Isère.

Les directeurs de pôles veilleront à ce que les membres du CSE puissent exercer leurs missions sans entrave, hormis l’urgence professionnelle dûment motivée et avérée. S’entend comme urgence professionnelle les seules situations où le départ impromptu du salarié mettrait autrui, salariés ou usagers, en danger grave et imminent.

Local

L’employeur met à disposition des membres du CSE un local équipé qui permet notamment à l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) de se réunir et de remplir leurs missions : tables, chaises, armoire fermant à clé, téléphone fixe, poste informatique, connexion internet, imprimante.

Véhicules

Les membres du CSE peuvent librement utiliser les véhicules de service dans l’exercice de leurs missions. Dans le cas d’indisponibilité d’un véhicule, l’employeur rédige un ordre de mission afin que l’élu puisse utiliser son véhicule personnel. Cet ordre de mission mentionne le contrat d’assurance tout risque qui couvre l’usage professionnel de son véhicule personnel. Les frais de déplacement seront intégralement remboursés par l’employeur selon le barème en vigueur, de même que les frais de péage et de stationnement.

Liberté de circulation et de communication

Les membres du CSE peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement sur l’ensemble des sites de l’association et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante.

Les membres du CSE peuvent communiquer librement, et par tous les moyens à leur disposition, (affichage, mail professionnels, téléphone...) sur l’ensemble des sujets relatifs à leurs attributions.

Article 8. les expertises

article 8.1. recours a un expert

Le CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur, peut avoir recours à un expert de manière à exercer ses attributions économiques dans les cas suivants :

• Droit d’alerte économique,

• En cas de licenciements économiques collectifs,

• Opérations de concentration,

• Offre publique d’acquisition,

• Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17 du Code du travail,

• En vue de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• En vue de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise ou de l’établissement le cas échéant,

• En vue de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle,

• En cas d’introduction de nouvelles technologies,

Le CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur, peut également avoir recours à un expert de manière à l’accompagner pour exercer ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les cas suivants :

• Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté,

• En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

article 8.2. financement de l’expertise

L’employeur prend intégralement en charge les frais inhérents à toutes les expertises initiées par le CSE qui s’inscrivent dans le cadre de ces différents recours légaux à l’expertise.

article 8.3. choix de l’expert

Les parties rappellent le principe de liberté de choix intégrale du comité social et économique s’agissant du Cabinet d’expertise et de l’expert qu’il décide de mandater. L’expert devra toutefois être dûment habilité, comme l’exigent les dispositions légales et réglementaires applicables

Article 9. budgets

article 9.1. budget des activités sociales

Le budget des activités sociales et culturelles est de 1,25% de la masse salariale brute.

article 9.2. budget de fonctionnement du cse

Le budget pour le fonctionnement et les attributions économiques et professionnelles est calculé sur la base de celui du Comité d’entreprise, soit 0,2 % de la masse salariale brute.

Article 10. commission sante, securite et conditions de travail (cssct)

article 10.1. perimetre de mise en place de la cssct

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE. Il est prévu une réunion plénière ordinaire sur une fréquence bimestrielle.

article 10.2. Nombre de membres de la CSSCT

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT comprend six membres dont au moins un représentant du collège cadre. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Chaque membre bénéficie de 4 heures de délégation par mois pour mener cette mission. Ils peuvent communiquer librement, et par tous les moyens à leur disposition, (affichage, mail professionnels, téléphone...) sur tous les sujets touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

En outre, un secrétaire est désigné parmi ces membres et bénéficie de 2 heures de délégation supplémentaire par réunion.

Le secrétaire établit conjointement l’ordre du jour avec l’employeur. Il rédige les comptes rendus de réunion et, après avis de l’employeur, les diffuse aux membres de la CSSCT, du CSE ainsi qu’aux représentants de proximité.

Il est possible d’inviter des salariés non élus, à la demande conjointe du président et du secrétaire.

Peuvent assister aux réunions de la CSSCT les membres de droit du CSE, tels que définis à l’article 6.3. du présent accord.

article 10.3. Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE sans se substituer à cette instance dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il sera alors joint aux documents nécessaires à la consultation, et dans le même délai, l’avis de la CSSCT,

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• formuler et examiner, à son initiative ou à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect des dispositions prévues dans l’accord sur le fonctionnement de la CSSCT.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

article 10.4. Modalités de fonctionnement de la cssct

La CSSCT est réunie sur une fréquence bisemestrielle à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l'estime nécessaire. Le cas échéant, cette réunion intervient au moins 15 jours avant chacune des réunions du CSE, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par l’employeur aux membres de la CSSCT au moins 8 jours ouvrés avant la réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales.

Le secrétaire établit un compte-rendu des réunions de la commission dans les 8 jours. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d'une réunion plénière du CSE.

article 10.5. Modalités de la formation des membres de la CSSCT ET CSE

Les membres de la CSSCT et du CSE bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant trois ans.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT et du CSE dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Article 11. autres commissions

Il est convenu de la mise en place des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT.

article 11.1. commission emploi, formation, egalité professionnelle

La commission emploi, formation, égalité professionnelle se réunit au minimum quatre fois par an. Elle est chargée : 

• de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du code du travail (orientations stratégiques de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi), dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• De travailler sur des sujets relevant de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétence) en collaboration avec les organisations syndicales.)

La commission est composée de 6 membres, dont 4 désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et deux parmi les représentants de proximité titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Ses membres disposent d’un crédit d’heures pour préparer les réunions. Il est fixé à 3h par membre et par réunion.

Peuvent assister également aux réunions, sans en être membre, les délégués syndicaux ou représentants syndicaux.

article 11.2. Commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement se réunit au minimum deux fois par an. Elle est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

• aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE : 1 parmi ses membres titulaires ou suppléants et deux parmi les représentants de proximité. La commission élit en son sein un Président. Ses membres disposent d’un crédit d’heures pour préparer les réunions. Il est fixé à 6h par membre et par an.

Peuvent assister également aux réunions, sans en être membre, les délégués syndicaux ou représentants syndicaux.

article 11.3. Commissions de fonctionnement

Dans son règlement de fonctionnement, le CSE peut prévoir des commissions dites “de fonctionnement” (ASC, communication…) portant sur des attributions spécifiques du CSE. Le temps passé dans ces commissions qui ne regroupent que des représentants du personnel, s’impute sur les heures de délégation.

Article 12. REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

article 12.1. Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Le nombre total de représentants de proximité (titulaires et suppléants), est égal à la somme des postes de titulaires et suppléants ouverts aux dernières élections au CSE. Le nombre de représentants au sein de chacun des pôles est déterminé au prorata des effectifs du pôle. La représentation de chacun des sites sera considérée autant que possible pour la désignation des représentants au sein des pôles. Lorsque le pôle ne compte qu’un représentant de proximité il est procédé à la désignation d’un suppléant qui participe aux réunions mensuelles prévues avec le représentant de l’employeur au sein du pôle.

article 12.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Le CSE procède à la désignation des représentants de proximité par Pôle, parmi les salariés de ces Pôles, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Un appel à candidature sera effectué par l’employeur, par voie d’affichage, dans un délai de 45 jours suivant l’élection des membres du CSE. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 15 jours à compter de l’appel à candidature.

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.

article 12.3. Moyens mis à disposition des rp

Pour l’exercice de ses missions, le directeur de pôle mettra à la disposition du représentant de proximité un véhicule de service dans la mesure du possible, l’impossibilité devant rester exceptionnelle. Dans le cas d’indisponibilité d’un véhicule, l’employeur rédige un ordre de mission afin que le RP puisse utiliser son véhicule personnel. Cet ordre de mission mentionne le contrat d’assurance tout risque qui couvre l’usage professionnel de son véhicule personnel. Les frais de déplacement seront intégralement remboursés par l’employeur selon le barème en vigueur, de même que les frais de péage et de stationnement.

Un local aménagé sera mis à disposition au sein de chaque Pôle pour les représentants de proximité comprenant le matériel nécessaire : tables, chaises, armoire fermant à clé, téléphone fixe, poste informatique, connexion internet, imprimante.

article 12.4. Durée du mandat de représentant de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés non-cadres et les cadres n’ayant pas de délégation de pouvoir de l’employeur.

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus au CSE.

Lorsque le représentant de proximité ne travaille plus dans le périmètre de désignation, son mandat cesse. Dans ce cas ou dans le cas de démission d’un RP, le CSE désigne un remplaçant sous 30 jours.

article 12.5. Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du Pôle auquel il est rattaché. A ce titre :

• Il saisit le représentant de l'employeur en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, sachant que cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement moral ou sexuel ou d'une mesure discriminatoire,

• Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein du Pôle auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son Pôle,

• Il présente au représentant de l’employeur des réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’organisation du temps de travail, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association,

• Le représentant de proximité assure la communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Le représentant de l’employeur informe et consulte les représentants de proximité sur la PAI (Planification Annuelle Indicative du temps de travail). Les avis seront communiqués au CSE,

• Le représentant de proximité est informé et consulté sur les projets de formation professionnelle du pôle avant transmission à la Direction Générale et au CSE.

article 12.6. heures de delEgation des représentants de proximité

Les heures de délégations sont attribuées globalement par pôle à raison de 15 heures mensuelles par représentant.

Il est possible de répartir ce temps de délégation attribué par pôle entre représentant titulaire et suppléant.

article 12.7. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de l’employeur au sein du pôle anime une réunion des représentants de proximité du Pôle une fois par mois. Un calendrier annuel est arrêté lors de la première réunion. Ce calendrier est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés du pôle.

Il mentionne, outre les dates de réunion, la programmation annuelle des points à traiter :

• les réclamations portées par les RP,

• les points relevant des compétences SSCT de proximité des RP,

• l’organisation du travail (congés et priorisations, modulation du temps de travail,...),

• les points délégués par le CSE selon le calendrier défini et validé en réunion plénière,

• les questions diverses.

Convocation, ordre du jour et compte-rendu

La convocation est tacite dès lors que la réunion a lieu selon le calendrier défini. Toutefois elle est formalisée avec préavis de huit jours en cas de changement de date et d’heure.

L’ordre du jour est systématiquement rappelé avec le même préavis.

Le représentant de l’employeur au sein du pôle établit un compte-rendu dans un délai de quinze jours suivant la réunion. Il transmet ce compte-rendu à la Direction, aux représentants du Personnel et salariés du pôle, ainsi qu’au CSE.

Modalité de traitement des réclamations individuelles et collectives

Les réclamations sont inscrites dans un registre non modifiable et portées à la connaissance de la direction au plus tard sept jours calendaires avant la réunion.

Outre les points récurrents programmés annuellement, le compte-rendu intégrera les réponses de la direction apportées en réunion qui seront également inscrites dans ce même registre.

Le registre est consultable par l’ensemble des salariés du pôle, sur chacun des sites.

Lorsque les réponses apportées par la direction sont considérées comme insuffisantes, insatisfaisantes ou incohérentes avec les règles associatives ou législatives par les RP ou les salariés, elles sont à nouveau traitées à l’échelle du CSE.

Droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

Si un RP constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement la direction de pôle et le CSE. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de sanction ou de licenciement.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec un membre de la délégation du CSE et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Compétence SSCT de proximité

Outre les missions déléguées directement par le CSE et définies dans son règlement de fonctionnement, les compétences SSCT des RP portent sur les points suivants :

• Vigilance et prévention des risques,

• Participation aux visites d’inspection des établissements (à minima 1 fois/an) de la CSSCT, à la mise à jour du DUERP et au travail sur le plan de prévention des risques professionnels,

• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Liberté de circulation et de communication

Les RP peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement sur l’ensemble du pôle et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante.

Les représentants de proximité peuvent communiquer librement, et par tous les moyens à leur disposition, (affichage, mail professionnels, téléphone...) sur l’ensemble des sujets relatifs à leurs missions.

Article 13. heures de delegation membres du cse et rp

article 13.1. Répartition des heures de délégation

Elles peuvent être réparties entre les titulaires et les suppléants siégeant dans les commissions pour prendre en compte leurs contraintes particulières.

Afin de faciliter l’organisation des décharges d’activité, et sauf modification des conditions d’exercice du mandat, cette répartition est fixée au minimum pour trois mois. Elle est discutée conjointement entre titulaires et suppléants, par pôle pour les RP et en réunion commune pour le CSE.

article 13.2. Usage des heures de délégation

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. A ce titre les heures sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires sur la période de référence.

Les heures de délégation peuvent être utilisées pendant ou en dehors des heures habituelles de travail, sur le lieu de travail ou en dehors du lieu de travail habituel.

Le titulaire des heures de délégation en use librement et à sa discrétion, conformément au code du travail. Il rend compte, au moins mensuellement, des seules plages horaires où elles ont été utilisées, sans en préciser l’objet. Afin de faciliter l’organisation du service, lorsqu’il sait que des heures de délégation vont être prises sur ses horaires habituels de travail, le titulaire en informe son cadre hiérarchique le plus tôt possible.

Les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois. Toutefois, afin de faciliter l’organisation des décharges d’activité, la moyenne sur trois mois glissants doit être égale à l'attribution mensuelle.

article 13.3. Temps dévolu à l’exercice des missions et non déduit des heures de délégation

N’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE et doit être payé comme temps de travail effectif, le temps passé, y compris le temps de trajet afférent, par les membres du CSE :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail,

• aux réunions plénières du CSE et de ses commissions,

• aux inspections SSCT,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

N’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les représentants de proximité et doit être payé comme temps de travail effectif, le temps passé, y compris le temps de trajet, par les RP :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail.

• aux réunions avec la direction de pôle, aux inspections SSCT et à l’élaboration des DUERP.

Article 14. decharge d’activité membres du CSE et rp

Afin de ne pas faire entrave aux membres du CSE et aux RP, il est organisé une décharge d’activité selon les principes ci-dessous.

article 14.1. horaires

Les heures de délégation et le temps dévolu à l’exercice des missions sont évalués par avance, pour chacun, sur la période de répartition des heures de délégation. Ce volume horaire est déduit de l’objectif horaire du salarié afin de calculer son “Temps Disponible au Service” (TDS)

La planification du temps de travail des membres du CSE et des RP, sur leur service respectif, est établie sur la base de ce TDS.

Pour les cadres non soumis à horaire, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

article 14.2. activité

A chaque fois que possible, la charge de travail habituelle d’un salarié à temps plein sur un service est quantifiée. La charge dévolue à un membre du CSE ou un RP, du même service, est proportionnelle à son TDS.

Lorsqu’il n’est pas possible de quantifier la charge de travail, il est procédé à l’inventaire des tâches habituelles qui sont ensuite priorisées. Les missions de représentant du personnel ont un caractère prioritaire. Il ne saurait dans ce cas être reproché à un membre du CSE ou à un RP de ne pas avoir exécuté une tâche dès lors qu’il s’est conformé à la priorisation définie.

article 14.3. validation

L’organisation de la décharge en heures et en activités est validée par vote du CSE. En cas de non-validation, ou de non-organisation de cette décharge, les heures de délégation et le temps dévolu à l’exercice des missions, effectués en sus du volume horaire habituel sont considérés comme des heures supplémentaires. Elles sont de ce fait majorées, et selon le choix du salarié, soit payées, soit récupérées, et ce mensuellement.

Exceptionnellement, il peut être convenu entre un salarié et son directeur, et après validation par le CSE, que son crédit d'heures soit regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à trois heures trente de mandat.

Article 15. Domaines NON-TRAITES par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Le nombre d’élus et de représentants de proximité ainsi que l’attribution de moyens de fonctionnement résultant de calculs liés aux effectifs et à la structure de l’association sont mis à jour annexés à l’accord et diffusés pour information avant chaque renouvellement de la délégation des membres du CSE, notamment par la voie du protocole d’accord préélectoral.

Article 16. Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 17. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’élection des membres du CSE.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 18. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction Générale :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de la DREETS de l’Isère dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• Un exemplaire de cet accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’Association.

• Il sera présenté à l’agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fontaine, le 17/01/2023

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction	Pour la CGT	Pour la CFE-CGC
XXX	XXX	XXX
Directeur Général	Délégué syndical CGT	Délégué syndical CFE-CGC