Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX SALAIRES ET A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez AFIPH - ASSOCIATION FAMILIALE DE L'ISERE POUR PERSONNES HANDICAPEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AFIPH - ASSOCIATION FAMILIALE DE L'ISERE POUR PERSONNES HANDICAPEES et les représentants des salariés le 2023-06-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03823060171
Date de signature : 2023-06-27
Nature : Accord
Raison sociale : AFIPH
Etablissement : 77559590301407 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-27
Accord d’entreprise relatif aux salaires et au partage de la valeur ajoutée à l’Afiph
Entre :
L’Association Afiph représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisation syndicales suivantes :
- le syndicat CFDT
- le syndicat CGT
- le syndicat SUD Santé Sociaux
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’AFIPH a ouvert la négociation annuelle en due de la conclusion d’un accord portant sur le thème du salaire et de la valeur ajoutée conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Des réunions de négociation ont eu lieu les
9 novembre 2022
24 janvier 2023
24 avril 2023
A l’issue des négociations, le présent accord a été conclu et porte sur les thèmes suivants :
Mesures à court termes :
Mise en place d’une prime de transport
Augmentation de la valeur faciale du ticket-restaurant
Mise en place d’un système d’attribution et de gratification des médailles du travail
Mise en place de la cooptation (Recrutement)
Autres mesures qui feront l’objet de discussions ultérieures (à partir de 2024) :
Intéressement
Mutuelle d’entreprise
Les mesures applicables à court terme sont détaillées dans le présent accord.
Sommaire :
2 Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant 6
2.2.1 Salariés bénéficiaires 6
2.2.2 Détermination du droit 6
2.2.3 Montant du ticket restaurant 6
3.2.2 Définition du coopteur 8
4.2 Conditions d’application 8
4.2.1 Montant de la gratification 8
4.2.2 Conditions d’attribution 9
4.2.3 Valorisation de la carrière à l’AFIPH 9
5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 9
5.4 Communication de l’accord 10
Prime de transport
L’utilisation d’un véhicule personnel (véhicule doté d’un moteur thermique) pour se rendre au travail est fréquemment nécessaire pour diverses raisons :
Distance entre le domicile et le lieu de travail
Zone d’habitation et/ou de travail non couverte par un réseau de transport en commun
Horaires de travail
La participation aux frais de transport des salariés des établissements et services de l’AFIPH pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre au travail est apparu comme une nécessité du fait des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Considérant les dispositions de l’article L.136-1-1, III, 4°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au moment de la signature du présent accord, dispositions qui constituent un élément essentiel et indispensable de cette disposition « prime de transport » et dont la modification, la suppression ou l’exclusion de son bénéfice conduirait à la caducité du présent accord.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
1.1 Champ d’application
Au titre des conditions exposées ci-dessus et répondant aux critères énoncés à l’article L.3261.31 du Code du Travail, la « prime de transport » se définit comme une participation aux frais de carburant ou de frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
La présente mesure a vocation à s’appliquer dans tous les établissements et services actuellement gérés par l’association ainsi que dans les établissements qui pourraient être crées après sa date d’entrée en vigueur.
Cette mesure concerne l’ensemble du personnel en CDD et CDI de l’association pour des frais engagés personnellement pour effectuer le trajet domicile (lieu habituel de résidence déclaré préalablement à l’employeur) / lieu habituel de travail.
Le cumul de la « prime de transport » avec la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible. Il en est de même de la « prime de mobilité durable » qui serait instaurée (dans le cadre des négociations SQVCT en cours au moment de la signature du présent accord)
1.2 Condition d’application
1.2.1 Salariés exclus
Conformément à l’article R. 3261-12 du Code du Travail, sont exclus du bénéfice de la prise en charge de la prime de transport :
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
1.2.2 Barème et calcul
La « prime de transport » est constituée d’un montant net variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
| Distance entre résidence et lieu de travail | Montant net pour un mois civil complet de travail |
|---|---|
| 0 à 6 kms | 10 € |
| 7 à 30 kms | 20 € |
| Au-delà de 30 kms | 25 € |
1.2.3 Modalités de calcul
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La prime de transport sera suspendue en cas d’absence sur une période complète de paye en raison d’un arrêt maladie ou arrêt pour accident, de nature professionnelle ou pas, d’un arrêt maternité ou paternité, d’un congé ou absence non rémunéré(e) de quelque nature que ce soit.
La prime de transport sera également proratisée au trentième de jour calendaire en cas d’entrée ou de sortie contractuelle des effectifs.
1.3 Modalités de versement
Pour bénéficier de cette participation le salarié doit remettre au service administratif de son établissement ou service la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.
La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport.
Le calcul de cette indemnité sera réalisé en prenant en compte le nombre de jour de travail en présentiel effectué par le salarié et comptabilisés selon les règles en vigueur de suivi du temps de travail. Les jours de télétravail effectué par le salarié ne seront pas pris en compte pour le calcul du montant de l’indemnité kilométriques.
Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.
Le versement de la « prime transport » sera effectué mensuellement selon les mêmes conditions de paiement du salaire. Le montant sera porté sur le bulletin sous une mention spécifique.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
Les tickets restaurant sont mis en place au sein de l’AFIPH depuis 2014. L’objet de la présente mesure est d’augmenter la valeur faciale du ticket pour les salariés qui bénéficient déjà des tickets restaurant.
2.1 Champ d’application
La présente mesure a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’association ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés après sa date d’entrée en vigueur.
La mesure s’applique automatiquement à tous les salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article 2.2 de l’accord.
Il est rappelé que la présente mesure ne prive pas le CSE de l’AFIPH d’abonder aux montants de la valeur des tickets restaurant indiquée à l’article 2.2.3 du présent accord.
2.2 Condition d’application
2.2.1 Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiant de cette mesure sont les salariés prenant leur repas dans un lieu où il n’y a pas de contribution de l’employeur (aucun restaurant d’entreprise).
Les salariés en CDI, en CDD et les stagiaires peuvent bénéficier des tickets restaurant.
Les salariés peuvent refuser de bénéficier des tickets restaurant.
2.2.2 Détermination du droit
Le nombre de ticket restaurant auquel chaque salarié s’ouvre droit est déterminé au moyen de l’outil de suivi mensuel du temps de travail (selon règles de forme et de délais en vigueur).
Le salarié peut bénéficier d’un ticket restaurant maximum par jour. Il est nécessaire d’avoir deux séquence de travail de part et d’autre de la pause méridienne soit :
Une personne qui travaille le matin mais finit sa journée de travail entre 11h et 14h ne perçoit pas de ticket restaurant et une personne qui commence sa journée de travail entre 11h et 14h ne bénéficie pas de ticket restaurant.
Une personne absente durant une journée ne bénéficie pas de ticket restaurant pour cette journée.
Il n’est pas possible pour un salarié d’avoir une double compensation de son repas soit :
Si le salarié bénéficie du remboursement de son repas (note de frais) il ne bénéficie pas de ticket restaurant sur cette journée.
Si le salarié est invité (repas pris en commun, dans une réunion, ou une formation) il ne bénéficie pas de ticket restaurant sur cette journée.
2.2.3 Montant du ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée à 9 €, pris en charge à 50% par l’employeur. Le montant résiduel étant pris en charge par le collaborateur.
La contribution des parts salariés et employeur des tickets restaurant est prélevée via le bulletin de salaire, mensuellement.
2.3 Modalités de versement
Le nombre de ticket dû au titre du mois écoulé détermine le nombre de ticket à distribuer à chaque salarié dans les 10 premiers jours ouvrés du mois suivant. Il est transmis de façon synthétique par le coordinateur RH au coordinateur comptable en début de mois.
La remise des tickets restaurant se fait contre signature du salarié bénéficiaire.
Les salariés stagiaires non rémunérés qui peuvent bénéficier du ticket restaurant devront lors de la distribution s’acquitter d’un chèque équivalent à la contribution salarié. En effet dans la mesure où il n’y a pas de salaires verser par l’AFIPH, le montant dû ne pourra être retenu sur le traitement mensuel.
Médailles du travail
La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l’ancienneté de service d’un salarié au sein de l’AFIPH.
3.1 Champ d’application
La présente mesure a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’association ainsi que dans les établissements qui pourraient être crées après sa date d’entrée en vigueur.
La mesure s’applique automatiquement à tous les salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article 3.2 de l’accord.
La présente mesure sera applicable à la signature du présent accord et ne pourra pas être rétroactive.
Il est rappelé que la mise en place des gratifications sur les médailles du travail ne prive pas le CSE de l’AFIPH de mettre en place une œuvre sociale et culturelle venant s’ajouter aux montants de la gratification indiquée à l’article 2.2.1 du présent accord.
3.2 Conditions d’application
3.2.1 Montant de la gratification
Le montant de la gratification se fera en fonction de la médaille concernée :
Médaille d’argent (20 ans de travail) : 100 €
Médaille de Vermeil (30 ans de travail) : 200 €
Médaille d’or (35 ans de travail) : 250 €
Médaille grand or (40 ans de travail) : 300 €
Les parties prenantes à la négociation conviennent que le coût d’achat de la médaille du travail sera pris en charge par l’association.
3.2.2 Conditions d’attribution
Ces gratifications pourront être décernées dès lors que le demandeur aura satisfait aux exigences d’ancienneté. L’ensemble des démarches sera établi selon une procédure interne associative.
La date du début de l’ancienneté à prendre en compte est le premier jour du contrat (CDI ou CDD) ininterrompue jusqu’à la date de demande.
Les périodes d’absence suivante et uniquement celles-ci sont considérées comme des période à prendre en compte dans le calcul de l’ancienneté donnant droit aux médailles du travail :
Congés de maternité, congé de paternité et les congés d’adoption
Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les congés individuels de formation (CIF), les congés de conversion.
3.2.3 Valorisation de la carrière à l’AFIPH
Afin de leur conférer toute l’importance et le caractère honorifique qu’elles méritent, les Médailles du Travail seront remises au sein de l’association lors d’évènements organisés par l’établissement ou l’association (par exemple les assemblées générales).
Le salarié pourra indiquer s’il ne souhaite pas bénéficier de cette valorisation dans l’évènement organisé par l’Afiph.
3.3 Modalités de versement
La gratification n’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu des intéressés, toujours dans la limité d’un mois de salaire brute.
La gratification sera directement versée avec le salaire du mois suivant la remise de la médaille.
Dispositions finales
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une indéterminée à compter du 1er octobre 2023.
4.2 Révision de l’accord
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
4.3 Dénonciation
Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires dans le respect d’un préavis de 6 mois.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DDETS de Grenoble.
4.4 Communication de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction Générale :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association ayant ou non signé l’accord
Deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DDETS 38 de Grenoble,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’Association.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2023.
En cinq (5) exemplaires originaux
Pour l’Afiph Pour l’organisation syndicale CFDT
M/Mme…………………………..……
Directeur Général
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