Accord de révision

de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et

à la réduction du temps de travail du 10 décembre 1999

Entre :

L’ADAPEI des Landes, située Résidence Marialva, 3 rue Michel Tissé à MONT DE MARSAN (Landes), représentée par …………, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux des Landes représentée par …….en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par …… en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ……. en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’accord initial des 35 heures a été négocié et signé en 1999. Plusieurs avenants d’interprétation ont été signés avec les partenaires sociaux au cours des années précédentes.

L’ADAPEI des Landes a réuni les partenaires sociaux en commission paritaire dans le but de négocier un accord de révision.

Les objectifs de cette révision sont :

• de simplifier la lecture des organisations en réunissant dans un seul et même accord les différents aménagements de travail pour tous les établissements et services,

• d’harmoniser les organisations de travail par Territoire,

• de mettre en cohérence les organisations de travail et les besoins d’accompagnement au sein des établissements et services de l’ADAPEI des Landes.

Au cours de la première commission paritaire, les partenaires sociaux et l’Employeur se sont entendus sur les thèmes à traiter dans l’accord.

Il a été décidé de ne pas toucher au socle de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 10 décembre 1999, c’est-à-dire :

• les dispositions générales (Titre I),

• la durée du travail (Titre II),

• l’aménagement du temps de travail (Titre III), dont le maintien des attributions des congés trimestriels dans le territoire Accueil des adultes, SAVS et SAMSAH TSA.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord de révision s’applique à tous les établissements et services de l’ADAPEI des Landes. Les différentes organisations de travail ont été présentées lors des réunions paritaires pour tous les personnels de l’Association.

Article 2 : Les modalités d’organisation de travail par territoires

2-1 Territoire Insertion par le Travail

2-1-1 Etablissements concernés

• L’ESAT du Conte « Marsan Multiservices » à Mont de Marsan (40000)

• L’ESAT Sud Adour Multiservices à Saint Paul les Dax (40993)

2-1-2 Plage horaire du personnel

La plage horaire, pour l’ensemble du personnel des 2 établissements, est de 7h à 18h30 du lundi au vendredi.

Tout travail réalisé en dehors des horaires définis fera l’objet obligatoirement d’une lettre de mission spécifique.

2-1-3 Aménagement des horaires de travail

La durée du temps de travail est de 35 heures hebdomadaires, soit 151.67 heures mensuelles.

L’organisation du temps de travail, applicable aux deux établissements, est l’attribution de jours de repos sous la forme de R.T.T (Réduction du temps de travail). Ils seront attribués en compensation d’une durée du travail supérieure à 35h hebdomadaires.

Le nombre de jours de R.T.T. variera en fonction des horaires réalisés de la façon suivante :

Horaire hebdomadaire	Nombre de jours RTT	RTT Employeur	RTT Salarié
35 heures	0	0	0
36 heures	6	3	3
37 heures	12	5	7
38 heures	17	8	9
39 heures	23	11	12

2-1-4 Point général à tous les personnels

L’ensemble des salariés bénéficiera de 5 congés supplémentaires ouvrés (exemptés les personnels non cadres d’administration et de gestion – Annexe 2 de la C.C.N.T de 1966 qui bénéficieront des congés trimestriels conventionnels).

Toute heure supplémentaire réalisée (heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire programmé), liée à la mission, sera comptabilisée à la journée, récupérée et majorée en temps. Le temps de travail total ne pourra excéder 10 h par jour.

2-2 Territoire Enfance

2-2-1 Etablissements concernés

• I.M.E. Antoine de Saint Exupéry

• I.M.E. les Pléiades

2-2-2 Plages horaires du personnel

• I.M.E. Antoine de Saint Exupéry.

Administratif, Direction, social.

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h30

Service éducatif

Externat : Du lundi au vendredi : 8h00 à 20h00

Internat : Du lundi au dimanche : 6h50 à 22h10

Médical, paramédical.

Du lundi au vendredi : de 6h50 à 22h15

Service de nuit

Du lundi à 22h00 au vendredi à 7h00

• I.M.E. Les Pléiades.

Administratif, Direction, social.

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h30

Service éducatif

Externat : Du lundi au vendredi : 8h00 à 20h00

Internat : Du lundi au dimanche : 6h50 à 22h10

Médical, paramédical.

Du lundi au vendredi : de 6h50 à 22h15

Service de nuit

Du lundi à 22h00 au vendredi à 7h00

2-2-3 Aménagement des horaires de travail pour les établissements du territoire Enfance

Le temps de travail des personnels est organisé :

Médical, paramédical, éducatif, social,

• En annualisation pour les personnels à temps complet.

• En temps partiel modulé pour les personnels à temps partiel.

Direction et administratif.

• En attribuant des jours de repos sous la forme de R.T.T (Réduction du temps de travail), soit 39 heures hebdomadaires (23 jours R.T.T), soit 37 heures hebdomadaires (12 jours R.T.T) ou 35 heures hebdomadaires sans R.T.T.

La répartition de ces jours se fait comme prévue dans l’accord de branche initial du 12 mars 1999 (cf : tableau en page 3 de cet accord de révision / article 2-1-3)

2-3 Territoire Adultes

2-3-1 : Etablissements concernés

• Foyer du Marcadé

• Foyer Saint Amand

• Foyer Tournesoleil

2-3-2 : Plages horaires du personnel

• Foyer du Marcadé

Administratif

Du lundi au vendredi : de 8h00 à 19h

Service éducatif

Externat : Du lundi au vendredi : 8h00 à 20h00

Internat : Du lundi au dimanche : 6h50 à 23h00

Service Médical et Psychologique

Du lundi au vendredi : de 8h00 à 19h30

Infirmerie

Du lundi au dimanche : de 7h00 à 20h00

Service de nuit

Du Lundi au dimanche : de 22h à 7h00

• Foyer Saint Amand

Administratif

Du lundi au vendredi : de 8h00 à 19h

Service éducatif, soignant

6h50 à 22h10 du lundi au dimanche

Paramédical

8h00 à 18h30 du lundi au vendredi

Infirmerie

Du lundi au dimanche : de 7h00 à 20h00

Service Médical et Psychologique

Du lundi au vendredi : de 8h00 à 19h30

Service de nuit

Du Lundi au dimanche : de 22h à 7h00

• Foyer Tournesoleil

Administratif

Du lundi au vendredi : de 8h00 à 19h 

Service éducatif

Externat : Du lundi au vendredi : 8h00 à 20h00

Internat : Du lundi au dimanche : 6h50 à 22h30

Service Médical et Psychologique

Du lundi au vendredi : de 8h00 à 19h30

Service de nuit

Du Lundi au dimanche : de 22h à 7h00

2-3-3 Aménagement des horaires de travail pour tous les établissements du territoire Adultes

Médical, paramédical, éducatif, social.

• En annualisation pour les personnels à temps complet.

• En temps partiel modulé pour les personnels à temps partiel.

Direction - Administratif.

• En attribuant des jours de repos sous la forme de R.T.T (Réduction du temps de travail), soit 39 heures hebdomadaires (23 jours R.T.T), soit 37 heures hebdomadaires (12 jours R.T.T) ou 35 heures hebdomadaires sans R.T.T.

La répartition de ces jours se fait comme prévue dans l’accord de branche initial du 12 mars 1999 (cf : tableau en page 3 de cet accord de révision / article 2-1-3).

2-4 Services Techniques

2-4-1 : Etablissements concernés

Ensemble des établissements et services de l’ADAPEI des Landes

2-4-2 : Plages horaires du personnel

Services généraux

• Restauration du lundi au vendredi de 7h00 à 20h15

• Lingerie : du lundi au vendredi de 8h00-12h00 et 12h30 à 18h30 et 15h30 le vendredi

• Chauffeur : du lundi au vendredi de 6h40 à 18h50

• Entretien : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et 17h00 le vendredi

• Hygiène : du lundi au vendredi de 7h00 à 18h00.

Administratif -Cadres

• Administratif : du lundi au vendredi de 8h30-12h00 et 13h30-17h30 et 17h00 le vendredi

• Direction : du lundi au vendredi de 8h30-12h00 et 14h00-18h30 et 17h30 le vendredi

2-4-3 Aménagement des horaires de travail pour tous les personnels des Services Techniques

Le temps de travail des personnels est organisé :

Personnels à temps partiel

• En temps partiel modulé pour les personnels à temps partiel.

Services généraux, Administratifs et Direction

• En attribuant des jours de repos sous la forme de R.T.T (Réduction du temps de travail), soit 39 heures hebdomadaires (23 jours R.T.T), soit 37 heures hebdomadaires (12 jours R.T.T) ou 35 heures hebdomadaires sans R.T.T.

La répartition de ces jours se fait comme prévue dans l’accord de branche initial du 12 mars 1999 (cf : tableau en page 3 de cet accord de révision / article 2-1-3)

2-5 SIEGE –S.S.I.D.

2-5-1 : Etablissements concernés

• Siège Administratif

• S.S.I.D.

2-5-2 : Plages horaires du personnel

• Siège Administratif

Direction - cadres :

Du lundi au vendredi : de 08h00 à 18h00

Administratif - Comptabilité

Du lundi au vendredi : de 08h00 à 20h00.

• S.S.I.D.

Du lundi au samedi : de 7h00 à 18h30.

2-5-3 Aménagement des horaires de travail.

• Siège Administratif

Direction - cadres :

• En attribuant des jours de repos sous la forme de R.T.T (Réduction du temps de travail), soit 39 heures hebdomadaires (23 jours R.T.T), soit 37 heures hebdomadaires (12 jours R.T.T) ou 35 heures hebdomadaires sans R.T.T.

La répartition de ces jours se fait comme prévue dans l’accord de branche initial du 12 mars 1999 (cf : tableau en page 3 de cet accord de révision / article 2-1-3)

Administratif - Comptabilité

Le temps de travail des personnels est organisé :

• En annualisation pour les personnels à temps complet

• En temps partiel modulé pour les personnels à temps partiel.

• S.S.I.D.

Le temps de travail des personnels est organisé :

• En annualisation pour les personnels à temps complet

• En temps partiel modulé pour les personnels à temps partiel.

Le personnel du SSID peut être amené à travailler les samedis et dimanches en fonction du planning des sportifs. Ces plannings prévisionnels seront validés par la Direction Générale.

2-6 TERRITOIRE SERVICES

2-6-1 : Etablissements concernés

• SESSAD

• SAMSAH. TSA

• SAVS

• EMPLOI ACCOMPAGNE

2-6-2 : Plages horaires du personnel

• S.E.S.S.A.D.

Administratif, Direction

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h00

Médical, paramédical, éducatif, social.

Du lundi au vendredi : de 7h00 à 19h00

• S.A.M.S.A.H. TSA

Administratif, Direction

Du lundi au vendredi 8h à 19h

Médical, paramédical, éducatif, social.

Du lundi au samedi : de 7h00 à 20h00

• S.A.V.S.

Administratif, Direction

Du lundi au vendredi 8h à 19h

Paramédical, éducatif, social.

Du lundi au samedi : de 7h00 à 20h00

• EMPLOI ACCOMPAGNE

Administratif, Direction

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h00

Médical, paramédical, éducatif, social.

Du lundi au vendredi : de 7h00 à 19h00

2-6-3 Aménagement des horaires de travail pour tous les établissements du territoire Services

Médical, paramédical, éducatif, social.

• En annualisation pour les personnels à temps complet.

• En temps partiel modulé pour les personnels à temps partiel.

Direction - Administratif.

• En attribuant des jours de repos sous la forme de R.T.T (Réduction du temps de travail), soit 39 heures hebdomadaires (23 jours R.T.T), soit 37 heures hebdomadaires (12 jours R.T.T) ou 35 heures hebdomadaires sans R.T.T.

La répartition de ces jours se fait comme prévue dans l’accord de branche initial du 12 mars 1999 (cf : tableau en page 3 de cet accord de révision / article 2-1-3)

Article 3 : Engagement de recrutements

L’ADAPEI des Landes s’engage à procéder à des recrutements en contrat à durée indéterminée lors de l’entrée en vigueur de cet accord de révision, et ce à hauteur de :

• Territoire Enfance : 1.70 E.T.P (Equivalent Temps Plein)

• Territoire Accueil des Adultes : 3 E.T.P (Equivalent Temps Plein)

Article 4 : Les modalités de suivi

Annualisation 

Dans le cadre de la mise en place de l'annualisation, il sera établi une programmation indicative annuelle devant faire l'objet d'une consultation préalable du Comité d'entreprise.

Cette présentation se fera lors d’un Comité d’entreprise en fin d’année.

Modification des Horaires

Le Comité d’entreprise sera informé en cas de modification des horaires, une présentation sera faite en séance avec les plannings concernés.

Ces changements seront portés sur les tableaux d’affichage attribués à cet effet dans les établissements ou services.

Lors d’une rencontre paritaire, un point global sur la mise en place de cet accord de révision se fera avant juin 2019.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord s’appliquera sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du C.A.S.F. indiqué ci-dessus, à compter du 1^er octobre 2018.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision, signé par les organisations syndicales signataires de l’avenant initial ou y ayant adhérées, se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Article 6 : Sécurisation de l’accord

L'accord d'entreprise ne peut déroger aux accords de branches et lois portant sur le sujet traité par le présent accord sauf s’il est plus favorable.

L’article L.2261-14-1 prévoit ainsi que la perte de la qualité d’organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif n’entraîne pas la mise en cause de cet accord.

Article 7 : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Départementale du Travail.

Un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Mont de Marsan, le 17 juillet 2018 (en 6 exemplaires).

PO/L'ADAPEI DES LANDES

Par délégation

Le Directeur Général,

P/CGT P/CFDT

Délégué syndical Délégué syndical

P/ CFE CGC

Délégué syndical