Accord d'entreprise "Avenant N°3 de l'accord collectif d'entreprise pour la mise en place d'une indemnité de salissure" chez A D A P E I (Siège)

AVENANT N° 3

DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

POUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE SALISSURE

entre :

L’Adapei des Landes, située Résidence Marialva, 3 Rue Michel Tissé 40000 Mont-Marsan représentée par X agissant qualité de Directeur Général,

D’une part ;

Et

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

- L’organisation syndicale CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X en sa qualité de délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'ADAPEI des Landes a signé avec les partenaires sociaux, un accord collectif d'entreprise initial sur la mise en place d’une indemnité de salissure (mise en application au 1er janvier 2013). Un avenant a été signé en mars 2016 pour valoriser cette indemnité en salaire brut.

Un deuxième avenant a été signé le 2 octobre 2018 afin d’augmenter cette indemnité.

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2021, la CDFT et CFE-CGC et l’employeur se sont entendus sur une augmentation de cette indemnité et ce ò partir du 1^er janvier 2022

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les établissements et services de I’ADAPEI des Landes et vise particulièrement les postes pour lesquels les tenues sont fournies par les établissements et/ou services et I’entretien assuré par les salariés.

Article 2 – L’indemnité de salissure

L'ADAPEI des Landes valorise l'indemnité de salissure à compter du 1^er janvier 2022, elle sera de 5 points bruts par mois.

Il est précisé que les périodes d’absence considérées comme du temps de travail effectif ne réduiront pas l’indemnité mensuelle.

(Congés payés, congés trimestriels, congés d‘ancienneté, congés supplémentaires, jours RTT, maladie, accident du travail, maternité, paternité, évènements familiaux, enfants malades et formations)

Les autres périodes d’absence ne comptant pas comme du temps de travail effectif réduiront le montant de l’indemnité mensuelle au prorata temporis.

(Congés parentaux, congés sabbatiques, congés sons solde, absences non autorisées, mise à pied et d'une manière générale les absences non prévues dons cet accord).

L’indemnité sera versée chaque mois sur le bulletin de salaire des salariés concernés.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision, signé par les organisations syndicales signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré, se substituera alors de plein droit.

Article 5 : Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en six exemplaires. L’Association procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.