ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU TRAVAIL NOMADE

DES COLLABORATEURS EXERCANT

DES FONCTIONS ITINERANTES

Avenant n°1

La MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL, domiciliée 331, avenue d'Antibes AMILLY 45200 MONTARGIS, représentée par son Directeur Général, par délégation du Président,

La Confédération Française et Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T./F.O.),

Ont convenu ce qui suit :

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Préambule

Le présent avenant a pour objet de tenir compte de la situation des agences et de la fermeture progressive des sites auxquels les Conseillers Agences sont affectés.

A ce titre, l’accord d’entreprise relatif au travail nomade des collaborateurs exerçant des fonctions itinérantes est étendu aux collaborateurs exerçant la fonction de Gestionnaire Client (ex Conseiller Agence) et à titre exceptionnel et individuel la fonction d’Assistante de Territoire exercée sur le site de Chambéry, et les dispositions de cet accord sont donc modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Article 1 : OBJET ET DEFINITION DU TRAVAIL NOMADE

Le travail nomade est une forme d’organisation du travail à distance de collaborateurs exerçant des fonctions itinérantes à caractère commercial ou de management de celles-ci ou d’animation d’actions de terrain, ou exerçant des fonctions de Gestionnaires Clients suite à la requalification de leur emploi initial de Conseiller Agence dont les sites de rattachement sont fermés et qui s’exerce dans les conditions suivantes :

• La vocation de la force itinérante de nature commerciale ou relatives à des actions territoriales de promotion de la santé est d’être essentiellement présente sur le terrain au plus près de ses différents interlocuteurs

• Une partie des activités de ces collaborateurs correspond à des tâches de préparation et de suivi de contacts ou d’actions avec les prescripteurs, prospects, clients, faisant appel aux technologies de l’information, et qui aurait pu être effectuée dans les locaux de la Mutuelle, est effectuée hors de ces locaux. Ces activités peuvent être effectuées dans différents lieux, notamment : au domicile du collaborateur, au cours des déplacements professionnels dans les locaux des établissements, au domicile des clients, dans des locaux mis à disposition par la Mutuelle au sein des Territoires

Article 2 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le présent accord s’applique aux collaborateurs dont l’activité professionnelle s’inscrit dans la définition posée par l’article 1 ci-dessus.

Les fonctions concernées sont celles se rapportant à une activité commerciale itinérante ou de management de ces fonctions, ainsi que celles relatives à des actions de promotion de la santé s’exerçant en dehors des locaux administratifs de la Mutuelle.

A la date d’application du présent accord, les fonctions éligibles au travail « nomade » sont les attachés commerciaux, chargés de missions commerciales conseillers entreprise, responsables de Territoire, managers des forces annexes, animateurs promotion de la santé, coordinateurs régionaux de promotion de la santé, les Gestionnaires Clients suite à la requalification de leur emploi initial de Conseiller Agence dont les sites de rattachement sont fermés et de façon générale toutes fonctions qui se créeraient à caractère commercial répondant aux critères cumulatifs d’itinérance et d’actions prioritairement exercées sur le terrain.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout collaborateur répondant à ces critères, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, exerçant une activité à temps partiel ou à temps complet, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 bis : CONDITIONS PARTICULIERES

S’agissant des Gestionnaires Clients suite à la requalification de leur emploi initial de Conseiller Agence dont les sites de rattachement sont fermés, le présent accord ne s’appliquera aux collaborateurs que de façon volontaire.

A défaut d’accord du collaborateur, l’activité s’exercera sur un nouveau site professionnel dédié déterminé par l’employeur.

Ces collaborateurs disposent d’un droit de réversabilité de leur choix volontaire de lieu d’exercice de leur activité dans un délai de 6 mois suivant la fermeture effective du site d’origine. Cette faculté ne pourra s’exercer qu’une seule fois.

Article 13 : DATE D’EFFET

Cet avenant entre en vigueur le 1^er juin 2021.

Article 14 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un sous format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi du Centre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis.

Cet accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Fait au siège social de la M.N.H. à Amilly, le 25 mai 2021

Pour la MNH :

Pour le Président,

Le Directeur Général 

Pour les Organisations syndicales :

CFDT 

CGT

CGT/FO