Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités des congés payés dand le cadre de l'épidémie de Covid19" chez VYV3 PDL - VYV3 PAYS DE LA LOIRE - POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MODALITES DES CONGES PAYES

DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

L’UNION MUTUALISTE ENFANCE FAMILLE HANDICAP SOINS DES PAYS DE LA LOIRE, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67, rue des Ponts de Cé-4900 ANGERS,

Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée « UM EFHS PDL »,

D’UNE part,

Et :

Le Syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat UNSA, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué S

D’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

Preambule

L’adoption définitive du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a entériné la possibilité ouverte à l’employeur, via un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise définis par les dispositions Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent Accord, visant à limiter au maximum l’impact social et financier lié à l’activité partielle découlant de la crise sanitaire actuelle.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’UM EFHS PDL étant placé en activité partielle suite à l’état d’urgence sanitaire décrétée dans le cadre de l’épidémie Covid 19, présents et à venir, de ce fait à l’ensemble du personnel concerné.

ARTICLE 1 – MODALITES TEMPORAIRES D’ORGANISATION DES CONGES PAYES ET DE PRISE DE REPOS

Pendant la période de crise sanitaire liée au COVID-19, afin de faciliter l’organisation du travail et de la pose de congés payés et de repos, les parties au présent Accord ont convenu des modalités exceptionnelles de gestion du temps de travail suivantes :

1. Il est convenu entre les parties que, à titre exceptionnel, l’employeur peut imposer jusqu’à 6 jours ouvrables de Congés Payés, pris sur le solde de congés payés du salarié à prendre avant le 31 mai 2020, et ce dans la limite des congés restants à chacun des salariés.

2. Il est, également, convenu que 4 jours complémentaires peuvent être imposés par l’employeur en repos (JRTT ou tout autre jour de repos/récupération en vigueur au sein de l’entreprise) et ce dans la limite des jours de repos ou de récupérations restant à chacun des salariés au titre de la période de référence en cours.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

1. Article 2.1 – DUREE et application DE L’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, rattachée à la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du coronavirus. Il prendra fin dès la levée officielle (par la loi ou toute autre disposition règlementaire), en France, de la situation de crise sanitaire COVID-19.

Il n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, les stipulations ci-dessus ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

2. Article 2.2 – depot, PUBLICITE et communication de l’ACCORD

Le présent accord a été évoqué préalablement lors de la séance du Comité Social et Economique le 27 mars 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (Unité Départementale du Maine et Loire) et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale (plateforme en ligne TéléAccords).

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de l’UM EFHS PDL.

Fait à Angers, le

Pour l’UM EFHS PDL Pour le syndicat CGT

XXX XXX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

XXX XXX

Pour le syndicat UNSA

XXX