Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise n° 13-01
relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes

ENTRE D’UNE PART :

L'A.P.E.I. Centre Manche, 10 rue de la Cavée à AGNEAUX – 50180 (Siret n° 775 611 056 00117) représentée par sa Présidente, Madame ,ayant donné délégation de pouvoir à Mme ,Directrice générale.

ET D’AUTRE PART :

Les Organisations Syndicales suivantes représentées respectivement par :

• Mme
  déléguée syndicale pour la CGT-FO ;

• M.,
  délégué syndical pour la CGT,

• M.
  délégué syndical pour la CFE-CGC.

PREAMBULE

L’application de la Convention Collective du 15 mars 1966 participe très fortement à l’application de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes tout comme la logique de recrutement de personnes qualifiées qui prévaut au sein de l’Association. Dans ces conditions et compte tenu des nouvelles obligations légales qui s’ajoutent à périmètre constant de moyens, les partenaires sociaux ont convenu du renouvellement expresse pour une année de l’accord d’entreprise n°13-01 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dont les caractéristiques sont intégralement reprises ci-dessous.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’application

Le présent avenant s’applique à tous les salariés quel que soit leur sexe, des établissements de l’APEI Centre Manche.

mesures de tendant à la réduction des écarts

Les partenaires sociaux de l’APEI Centre Manche conviennent de retenir quatre des thèmes prévus à l’article R.2242-2 du Code du travail, institué par le décret du 7 juillet 2011, à savoir :

• Formation

• Rémunération effective

• Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

• Conditions de travail

AXE 1 : Formation

Objectif : Préserver l'employabilité des salariés en congé pour raisons familiales.

Plan d’action : Proposer aux salariés qui partent et/ou reviennent d'un congé de maternité, d'adoption ou en congé parental à temps complet un entretien de préparation avec leur responsable hiérarchique pour faire le point sur la manière dont ils envisagent leur congé et d'aplanir les éventuelles difficultés et un entretien de retour afin de procéder à une mise à jour des événements ayant eu lieu pendant leur absence et de déterminer si des actions d'adaptations ou de remise à niveau sont à mettre en œuvre.

Indicateur retenu : Nombre d'entretiens mis en place par type de congé pris et par catégories professionnelles.

AXE 2 : rémunération effective

Objectif : Affirmer l'égalité de rémunération effective entre les hommes et les femmes occupant les mêmes postes et atteindre l'objectif de suppression des écarts salariaux.

Plan d’action : Classifier et rémunérer de manière identique à l'embauche entre les hommes et les femmes sur un même poste.

Indicateur retenu : Statistiques issue du bilan social : rémunération moyenne Hommes et Femmes par catégories professionnelles.

AXE 3 : Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Objectif : Revoir l'organisation du temps de travail.

Plan d’action : Favoriser l'accès au temps partiel choisi aux salariés qui en font la demande par écrit.

Indicateur retenu : Comparaison du nombre de demandes acceptées par rapport au nombre de demandes refusées par catégories professionnelles.

AXE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectif : Assurer l’égalité de l’accès homme-femme aux congés exceptionnels rémunérés pour maladie grave d’un enfant (art. 24 CCNT 66).

Plan d’action : permettre à chaque parent, quelque soit son sexe, de bénéficier des dispositions de l’article 24 en cas de maladie grave d’un enfant.

Indicateur retenu : Comparaison du nombre de demandes acceptées par genre par rapport au nombre de demandes refusées, le tout par catégories professionnelles.

Durée de l’aVENANT

Le présent avenant prolonge la mise en œuvre de l’accord AE 13.01 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes pour une durée de 3 ans, au terme de la première prolongation d’un an opérée par l’avenant 16.01.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Au terme de cet avenant, et faute de renouvellement expresse, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.

Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Révision

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l’APEI Centre Manche et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet, après consultation du Comité d’Entreprise prévue le 30 mai 2016 matin, au terme initial de l’accord d’entreprise n°13-01 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt de la DIRECCTE n°A05017001402 en date du03 janvier 2017. Il fait en outre l’objet de la procédure d’agrément prévu par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Dépôt et notification

Les formalités de dépôt et de notification seront effectuées par l’Association dont un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.

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A Agneaux, le 18 mai 2017.