Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez RADIOLOGIE ET MEDECINE NUCLEAIRE - PRIM (Siège)

Entre 

La société xxxxx

Ci-après dénommé « l’employeur »

Et

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par Madame xxxxx, déléguée syndicale dûment habilitée

La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale dûment habilitée

D’une part

PREAMBULE :

En application de l'article L 2242-1 du Code du Travail, les « Négociation Annuelle Obligatoire » ont été initiées.

Ont été invitées les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise : CONFEDERATION GENERALE du TRAVAIL (CGT) et CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT).

Les négociations se sont déroulées conformément à la loi.

Lors de la première séance, le 12 octobre, le calendrier des réunions défini et le cadrage des documents à fournir établi.

Lors de la deuxième réunion du 2 novembre 2020, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, auxquelles l’employeur a répondu lors des réunions suivantes du 23 novembre, 1^er décembre et du 8 décembre 2020.

Au terme de ces négociations, est convenu ce qui suit :

TITRE I – AUGMENTATION GENERALE

Article 1 – Champ d’application

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés la Société xxxx.

Article 2 – montant de l’augmentation générale

L’employeur accorde une augmentation générale annuelle de 1% du salaire mensuel brut de base.

Article 3 – modalité d’application

Cette augmentation s’applique au 1^er janvier 2021.

Article 4- durée

Le présent titre produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

TITRE II – REVALORISATION DE L’ANCIENNETE

Article 1 – Champ d’application

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés de la Société xxx

Article 2 – montant de la revalorisation

En complément de l’article 14 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’une revalorisation de leur prime d’ancienneté : 1% du salaire brut de base par an, tous les ans avec une prime plafonnée à 30%.

Article 3 – mesures transitoires

Pour les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté plus favorable, la prime sera revalorisée à hauteur de 1% du salaire brut de base par an, tous les ans avec une prime plafonnée à 30%.

Article 4 – modalité d’application

Cette revalorisation prend effet au 1^er janvier 2021, étant entendu que la revalorisation sera effective tous les 1^ers janviers de chaque année et dans la limite du plafond de 30% de prime d’ancienneté.

TITRE III - ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITÉ DURABLE

TITRE IV- ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ;

TITRE V- PRIME POUVOIR D’ACHAT

En fonction de la situation financière et comptable de l’exercice 2020 et en cas de reconduction du dispositif, une prime pouvoir d’achat pourra être accordée et versée au plus tard au 30 avril 2021.

TITRE VI-DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE

Article 1 - Durée de l’accord et dénonciation

Le Titre I du présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021.

Les Titres II, Titres III et Titres IV du présent accord sont conclus pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 2 : Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.

Article 3 : Interprétation de l’accord

Les parties signataires de l’accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction qui est remis à chacune des parties signataires.

TITRE VII – MODALITES DE DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

- dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, effectué par voie dématérialisée sur la plate-forme www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims ;

- un courrier individuellement d’information individuelle sur la conclusion et la teneur du présent accord sera envoyé à tous les salariés de la SELAS xxx;

-l’accord sera affiché sur l'intranet de l’entreprise.

Fait en cinq exemplaires.

Madame xxxx

Déléguée Syndicale CFDT