Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE" chez RADIOLOGIE ET MEDECINE NUCLEAIRE - PRIM (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la SELAS PRIM

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SELAS PRIM

Au capital de xxx

Dont le siège social se situe 22 rue Simon 51100 REIMS

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 775 612 492

Code NAF : 8621 Z

Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur dûment mandaté,

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Madame xxx, représentant xxx,

• Madame xxx, représentant xxx

Ci-après collectivement désignées par les « organisations syndicales »,

D’autre part.

Il est conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la société arrivent à échéance le 26 Décembre 2022.

Compte tenu de la période des vacances scolaires d’hiver engendrant un grand nombre de départ en vacances, les parties, à l’unanimité, conviennent de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les élections professionnelles.

Ainsi, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel :

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la SELAS PRIM. Ainsi, les mandats sont prorogés jusqu’au 12 Janvier 2023 au plus tôt, date du 1^er tour des élections professionnelles et jusqu’au 26 Janvier 2023 au plus tard, date du 2éme tour des élections professionnelles.

La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles de la SELAS PRIM puissent être organisées en vue de l’une ou l’autre des échéances notifiées ci-dessus.

Il est précisé que, l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales en vigueur, pendant toute la durée de la prorogation des mandats.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la SELAS PRIM et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la SELAS PRIM et au plus tard à la date du second tour des élections professionnelles.

Article 3 : Suivi et révision de l’accord :

En application des dispositions légales en vigueur, les parties conviennent de la possibilité de se réunir, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties et dans les conditions prévues dans les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dès sa signature.

Il sera déposé, à l’initiative de la société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans une version ne comportant ni nom, ni prénom des parties signataires.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Fait à Reims, le 14 Septembre 2022