Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez COLLEGE PRIVE ROGELET - OGEC SAINT ANDRE (Siège)

Accord NAO juin 2021

Etablissement Saint-André- La Providence

Conformément aux articles L2241 et 2242 du Code du travail, les représentants des organisations syndicales représentatives au Collège Saint-André et les représentants de l’employeur se sont réunis à deux reprises le 27 mai et le 9 juin 2021, au Collège Saint-André, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Pour rappel, les organisations représentatives dans la Branche EPNL au niveau national se sont accordées le 18 mars 2021 sur :

1. un taux d’augmentation générale des salaires minima de Branche (+0,2% de la valeur du point) ;

2. le principe d’un versement d’une prime exonérée de charge et d’impôt sur le revenu (200€ proratisé pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64€) ;

3. la création d’une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés.

Les personnes présentes ont été :

• Pour les organisations syndicales :

• Pour l’employeur :

Les informations demandées et fournies ont été :

• Les données de la BDES (avec un accès personnalisé),

• Les comptes de l’établissement présentés en AG d’OGEC et en CSE.

L’ensemble des points à aborder l’ont été, c’est-à-dire :

• Salaires effectifs, temps de travail et de son organisation,

• Emploi des travailleurs en situation de handicap,

• Egalité professionnelle femme/homme,

• Pénibilité.

Comme convenu en première réunion, des demandes écrites préparatoires à la négociation sont parvenues à l’employeur pour présenter les demandes liées à l’ensemble des points à aborder.

Sans rentrer dans les détails, les demandes ont porté sur :

1. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 (point 2 de la NAO nationale) Des points d’implication pour tous les employés

2. Augmentation (point 1 de la NAO nationale)

3. Augmentation de la prise en charge de la complémentaire santé,

4. Une journée de congé supplémentaire par décade

5. Compensation financière habillage-déshabillage

6. Chèques vacances

7. Abondement CPF

L’employeur souhaite respecter la Convention collective au plus proche. Par conséquent, une réponse négative est donnée aux points 2 à 8.

Pour le point 1, l’employeur accorde 100€ proratisé sur le temps de travail à tous les salariés (quel que soit la rémunération brut horaire) en plus de la préconisation de la NAO nationale de 200€ proratisé pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64€. La décision est donc :

• 300€ proratisé pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64€,

• 100€ brut proratisé pour les autres.

Hors négociation annuelle obligatoire mais en lien avec la masse salariale et pour information :

Après réflexion, l’OGEC informe par son président qu’elle accorde une enveloppe approximative de 5000€ brut chargé (environ 300 points) pour la révision des fiches de classification des personnels OGEC. Les décisions de changement des classifications seront finalisées pour une mise en place au 1^er septembre 2021.

Le présent accord prend effet au 1er septembre 2021. L’accord est déposé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Fait à Reims, le 10/06/2021