Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CAL - COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE (Siège)

ACCORD DE DISTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DU POUVOIR D’ACHAT 

4 MARS 2019

Entre les soussignés

L'Unité Économique et Sociale (UES) « COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE » constituée des sociétés suivantes :

COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,

SAS Ets ZELIKER, dont le siège social est situé Route de Strasbourg à BLAMONT (54450), ayant pour numéro SIREN : 764.800.199 et code APE : 4778B,

SAS SECOP, dont le siège social est situé Rue Chouette à JASNEY (70800), ayant pour numéro SIREN : 310 786 033 et code APE : 4661Z,

SAS Ets HENNEQUIN, dont le siège social est situé 20 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 355 800 780 et code APE : 4661Z,

SAS LOC AGRI LORRAINE, dont le siège social est situé 18 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 501 745 269 et code APE : 4661Z. 

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés 

UNSA 2A représentée par  en sa qualité de Délégué syndical

CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Préambule

Suite à la parution de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 relative à la distribution de primes exceptionnelles du pouvoir d’achat, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont mises d’accord pour faire bénéficier aux salariés de cette mesure.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution du versement d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat suite à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 2 : Bénéficiaires

Les salariés, bénéficiaires du versement de cette prime sont :

• Les salariés sous contrat à durée indéterminée présents cumulativement au 31 décembre 2018 et au 31 mars 2019 et dont le contrat de travail n’a pas été suspendu pendant 12 mois

• Les salariés sous contrat à durée déterminée présents cumulativement au 31 décembre 2018 et au 31 mars 2019 et ayant 3 mois d’ancienneté révolue au 31 décembre 2018

D’autre part, conformément à la législation, seuls les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail percevront la prime, savoir pour 53 945€ pour un travailleur à temps plein.

Article 3 : Le montant de la prime versée

Le montant de la prime exemptée de charges sociales et d’impôt est arrêté à 100€ par bénéficiaire.

Il est bien convenu entre les parties que la prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 mars 2019.

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Laxou, le 4 mars 2019 en 5 exemplaires

Pour l’UES COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE

Pour l’UNSA 2A

Pour la CGT