Accord d'entreprise "Un accord relatif à l’Unité Economique et Sociale (UES) existante au sein la CAL" chez CAL - COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE (Siège)

ACCORD relatif à l’Unité Economique et Sociale (UES)

existante au sein la CAL

Entre les soussignées

L'Unité Économique et Sociale (UES) « COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE » constituée des sociétés suivantes :

COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,

SAS Ets ZELIKER, dont le siège social est situé Route de Strasbourg à BLAMONT (54450), ayant pour numéro SIREN : 764.800.199 et code APE : 4778B,

SAS SECOP, dont le siège social est situé Rue Chouette à JASNEY (70800), ayant pour numéro SIREN : 310 786 033 et code APE : 4661Z,

SAS Ets HENNEQUIN, dont le siège social est situé 20 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 355 800 780 et code APE : 4661Z,

SAS LOC AGRI LORRAINE, dont le siège social est situé 18 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 501 745 269 et code APE : 4661Z. 

Représentées par , agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés 

UNSA 2A représentée par  en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

1. L’existence de l’UES a été rappelée dans l’accord relatif à la mise en place du CSE le 11 septembre 2019.

   A été reconnue conventionnellement, d’une part, l’existence d’une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, l’existence de liens économiques et financiers et la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entreprises.

A cet égard, ont notamment été constatées :

• Une concentration des pouvoirs autour des mêmes personnes et une unité de direction entre les sociétés faisant partie de l’UES ;

• Une complémentarité et une similarité des activités des entités autour des pôles agroéquipement et végétal

A également été reconnue, d’autre part, une unité sociale, qui caractérise une communauté de travailleurs au-delà de l’autonomie des structures juridiques.

A cet égard, ont notamment été constatées :

• L’existence de services centraux communs, marquée notamment par une Direction des Ressources Humaines commune ;

• Une harmonisation de certaines pratiques sociales

Depuis la reconnaissance de l’UES, ont été instaurés :

• Un comité économique et social commun à l’ensemble des sociétés de l’UES,

• Une représentation syndicale à l’échelle de l’UES,

• Des garanties frais de santé communes

• Un règlement intérieur commun dans chaque société

• Un CET commun

• Une politique d’épargne salariale commune, marquée notamment par la conclusion des accords de participation et d’intéressement (ainsi que les plans d’épargne)

Il est prévu, à l’occasion du projet « HOVERBOARD », de renforcer cette unité.

I - OBJET

Les parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de maintenir la reconnaissance d'unité économique et sociale et d’en préciser les contours.

Il est convenu que l’UES soit désignée sous le nom de « UES CAL »

II – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique aux sociétés suivantes :

• COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE

• SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION

• SAS Ets ZELIKER

• SAS SECOP

• SAS Ets HENNEQUIN

• SAS LOC AGRI LORRAINE

Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les sociétés parties au présent accord engageraient des négociations avec les organisations syndicales afin d'envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale. L'éventuelle intégration fera l’objet de la conclusion d'un avenant.

En cas de modification à venir dans la situation juridique d’une de ces sociétés (par exemple fusion, cession, scission ou autre), les parties conviennent que ce ne serait ni de nature à mettre en cause le présent accord au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail, ni une cause de révision.

Les parties décideraient, dans le cadre de la clause de suivi et de rendez-vous, de l’éventuelle suite à y donner ou non.

III – CONSEQUENCES DE LA CONFIRMATION DE RECONNAISSANCE

1. La reconnaissance d'une UES entre les sociétés auxquelles le présent accord s'applique a pour conséquence que la mise en place du comité social et économique continue de s’organiser au niveau de cette UES.

Le comité social et économique représente l'ensemble des salariés des sociétés de l'unité économique et sociale

2. L’UES est également le périmètre de désignation des délégués syndicaux (DS) et des représentants de section syndicale (RSS).

Les négociations obligatoires sont par conséquent organisées dans ce périmètre.

3. Il est possible, mais pas systématique (chaque société pouvant conserver sa capacité propre de négocier avec le ou les DS de l’UES) de négocier et conclure des accords d’entreprise, d’adopter des DUE (décisions unilatérales de l’employeur) au sein de l’UES.

IV - DISPOSITIONS FINALES

1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès la signature.

Il pourra être révisé et dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente

• De représentants de la Direction en nombre égal au plus.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard 1 mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE et des OSR, ainsi qu’à la Ddirection, le lendemain de l’expiration de ce délai.

3. Suivi

Dans un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction.

Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Elle sera composée du DS et de la DRH.

Elle se réunira à l’initiative des parties.

4. Rendez-Vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, avant 2 ans.

5. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires à Laxou, le 18 mars 2022

Délégué Syndical Directeur Général