Accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du Personnel

Entre les soussignés :

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

Préambule

La durée des mandats des représentants du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Membres de la CCPMA, Membres du Conseil de Discipline et membres du CHSCT) de la Caisse régionale arrivent à échéance le 27 Mars 2018.

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la fusion des instances du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT en un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, le CSE doit être mis en place dès le 1^er janvier 2018. Il est également prévu la possibilité de proroger les mandats des instances actuelles pour une durée maximum d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2018, soit par accord collectif soit, par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

Lors d’échanges entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives au cours du mois d’octobre 2017, la Direction a pu préciser aux Organisations Syndicales l’impact des Ordonnances Macron sur les élections professionnelles au sein de la Caisse régionale.

A cette occasion, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’en Décembre 2018. Les organisations syndicales ont fait savoir qu’elles seraient signataires d’un accord collectif prévoyant une prorogation des mandats de 9 mois soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Afin de favoriser la construction d’un dialogue social commun, les parties ont convenu de conclure le présent accord collectif afin de proroger les mandats pour une durée consentie de 9 mois.

Cette prorogation devra permettre d’appréhender les prochaines dispositions en la matière et de mettre en place collectivement la nouvelle instance représentative dans l’entreprise, le Conseil Social et Economique tel que prévu par l’ordonnance citée précédemment.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties au présent accord conviennent que la durée des mandats actuels, qui viennent normalement à échéance le 27 Mars 2018, sont prorogés de 9 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Ces dispositions s’appliquent à tous les mandats en cours, à savoir, ceux des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres de la CCMPA, des membres du Conseil de Discipline, et des membres du CHSCT, puisque ces derniers prennent désormais fin avec le mandat des membres élus du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel.

Les élections professionnelles se dérouleront avant le 31 décembre 2018 pour une mise en place du Conseil Social et Economique au 1^er janvier 2019.

Article 2 – Impact de l’accord sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel

Les parties sont conscientes que l’accord portant sur le dialogue social et le fonctionnement des Instances Représentatives du personnel est également impacté par les Ordonnances Macron et par cette prorogation des mandats.

Les parties conviennent donc de proroger cet accord de 9 mois soit jusqu’au 31 décembre 2018, date de fin des mandats actuels DP, CE, CCPMA, Conseil de Discipline et CHSCT.

Les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations à compter de Juillet 2018 sur le sujet du dialogue social et des Instances Représentatives du Personnel mais aussi sur les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n° 2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Article 3 - Durée et suivi de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an soit jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Caisse régionale auprès du la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Fait à Laxou, le 13 Décembre 2017

Pour la CRCAM Lorraine :

Pour les Organisations syndicales :