Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du CSE" chez CRCAML - CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CRCAML - CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN et le syndicat CFE-CGC et CFDT et SOLIDAIRES le 2018-09-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T05418000424
Date de signature : 2018-09-10
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LORRAINE
Etablissement : 77561616200365 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-09-10
AVENANT A l’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SIGNE LE 13 DECEMBRE 2017
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le siège social est situé au 56,58 Avenue André Malraux à METZ.
Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales, ci-dessous désignées et représentées respectivement par :
► SDDS SUD CAM représentée par :
► SNECA / CGC représentée par :
CFDT représentée par :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à la parution des ordonnances MACRON du 22 Septembre 2017 prévoyant la fusion des Instances du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et du CHSCT en une seule instance le Comité Social Economique (CSE), les Organisations Syndicales Représentatives et la
Direction ont décidé de la prorogation des mandats des Représentants du Personnel afin de favoriser la construction d’un dialogue social commun.
C’est dans ce contexte qu’un accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel a été signé le 13 décembre 2017 en fixant une prorogation des mandats de 9 mois soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Il résulte des négociations en cours et portant sur le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) que le 1er Tour des Elections Professionnelles se déroulera entre le 7 et 13 Novembre 2018 et qu’en cas de nécessité de second Tour, il aurait lieu du 23 au 29 Novembre 2018.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1- Prorogation des mandats en cours
Les parties au présent avenant conviennent que la durée des mandats actuels qui venaient à échéance le 27 Mars 2018, sont finalement prorogés jusqu’à la fin des élections professionnelles et non plus jusqu’au 31 Décembre 2018.
Les élections Professionnelles se dérouleront du 7 au 13 Novembre prochain pour le 1er Tour des Elections Professionnelles et en cas de nécessité d’un second Tour, pour la période comprise entre le 23 et le 29 Novembre 2018.
Le présent avenant cessera de produire ses effets au 30 Novembre 2018 et ne pourra donc pas s’appliquer au-delà du terme prévu.
Conformément à la Loi, le présent avenant sera déposé en trois exemplaires (une version papier signée entre les parties, une version électronique et une version électronique anonymisée) à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de NANCY(DIRECCTE) ainsi qu’une version papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANCY.
A Laxou, le 10 Septembre 2018
Pour l’entreprise :
Madame, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
SDDS SUD CAM
SNECA CGC
CFDT
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