Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la valorisation de professionnels ne relevant pas d'un niveau d'animateur 1ère catégorie exerçant des missions de coordination" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA VALORISATION DE PROFESSIONNELS NE RELEVANT PAS D’UN NIVEAU D’ANIMATEUR 1^ERE CATEGORIE,

EXERCANT DES MISSIONS DE COORDINATION

Entre

Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule 

Il est entendu que les missions de coordination au sens de : Elaborer et partager une information adaptée aux différents interlocuteurs en interne ou en externe et assurer en équipe la cohérence de l’action socio–éducative sont incluses dans les référentiels métiers de l’animateur 1^ère catégorie.

Par contre, il n’est pas fait mention de telles missions de coordination sur d’autres métiers, alors que, selon le contexte de fonctionnement des établissements et services, de telles missions de coordination peuvent être assurées par des professionnels ne relevant pas du niveau d’animateur 1^ère catégorie.

Aussi au terme des réunions de négociation, il a été convenu et décidé ce qui suit :

Article 1 : Définition de la mission de Coordination

1/ Faciliter l’organisation du travail et la communication au sein de son unité :

• s’assurer de la mise à jour des outils communs tels que les classeurs d’unités, protocoles, échéances PAP, venir en appui pour la mise en place et suivi des outils d’accompagnement ;

• Faciliter les flux d’information entre les professionnels (la réunion de coordination, de service ...),

2/ Faciliter l’organisation de travail et communication avec les autres unités :

• évolutions des outils communs cités ci-dessus et aussi des plannings d’activités partagés ;

• apport de sujets et recherche de solutions en réunion et comité qualité.

3/ Etre en appui et impulser le développement du pouvoir d’agir, la mise en place de l’accompagnement structuré, et la coordination de parcours dans les unités.

Article 2 - Montant de prime de coordination

Les professionnels ne relevant pas du niveau d’animateur 1^ère catégorie, mais qui exercent des fonctions de coordination définies ci-dessus se verront attribuer une prime de 30 points par mois. La décision est prise par chaque Direction d’établissement après validation de la Direction de Pôle.

Article 3 - Date d’effet - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 14 novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Article 4 - Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.  

Article 5 – Publicité - Dépôt

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Vannes, le 14/11/2022,

Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué Syndical CGT/FO Délégué syndical CGT