Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une Prime de Partage de la Valeur" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une Prime de Partage de la Valeur

Entre l’ADAPEI du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par Son Président, Mr

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

1. Préambule

L’article 1er de la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime exonérée sous conditions, sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents.

Malgré un contexte financier difficile et afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salaires les plus bas, l’Adapei du Morbihan a décidé d'utiliser la faculté, offerte par cette loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif pour l’année 2022.

Le présent accord définit les modalités d’octroi et de versement de la prime de partage de la valeur.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser le principe du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée du 16 août 2022 au profit des salariés visés à l’article 2.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime

La prime concerne l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en vigueur à la date du versement de la prime, soit le 21 décembre 2022.

• Percevoir un salaire mensuel brut de base (coefficient x valeur du point + indemnité de sujétion spéciale de 9.21 %) ne dépassant pas 2 052,54 € pour un horaire de travail à temps plein.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est attribué selon les modalités suivantes afin de privilégier les plus bas salaires :

1. Une prime de 200 € pour un salarié à temps plein percevant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 1 860,63 € (coefficient x valeur du point + indemnité de sujétion spéciale), à l’exclusion de toutes autres primes ;

2. Une prime de 100 € pour un salarié à temps plein percevant une rémunération mensuelle brute de base comprise entre 1 860,64 € et 2 052,54 € (coefficient x valeur du point + indemnité de sujétion spéciale), à l’exclusion de toutes autres primes 

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le rapport : durée contractuelle du temps de travail en vigueur au 21 décembre 2022 / durée du travail à temps complet :

Exemples :

• Salarié coef 373 – 91 heures / mois (60 % ETP) : prime de 200 € X 91 h /151 h 67 = 120 €

• Salarié coef 492 – 121.33 heures / mois (80 % ETP) : prime de 100 € X 121 h 33 / 151 h 67 = 80 %

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.

Article 4 – Principe de non-substitution

Il est rappelé que la prime pour le pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’Association.

Article 5 - Avantages sociaux et fiscaux

A titre d’information, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1 V de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur versée dans les conditions ci-dessus est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime de partage de la valeur versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu (article 1 VI de la loi susvisée du 16 août 2022).

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que le versement de la Prime de partage de la valeur pour l’année 2022.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Vannes, le 15 décembre 2022

Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT/FO Délégué syndical CGT