Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPE SOS SENIORS et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO et CGT le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T05719001331
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE SOS SENIORS
Etablissement : 77561815000640 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
2019
Groupe SOS Seniors
Entre :
L’Association GROUPE SOS Seniors dont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57000 METZ, représentée par Madame , Directrice Générale, agissant es-qualité,
Et :
Les Délégations Syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.
Préambule
Suite au constat que le syndicat SUD, qui a désigné en Novembre 2018, une Représentante de Section Syndicale, a été oublié dans les invitations de la réunion de négociation de Janvier ; il a été décidé d’un commun accord avec les syndicats et afin d’éviter toute contestation, de ré-ouvrir la négociation du Protocole d’accord pré-électoral.
Article 1 : Prorogation des mandats
Cette décision a pour conséquence de décaler les élections professionnelles du CSE du Groupe SOS Seniors et donc, de proroger les mandats en cours des salariés des instances représentatives du personnel (CCE, CE et CHSCT et délégués des personnels) élus jusqu’à la date du 1er tour des élections du CSE.
Article 2: Date des élections
Les élections des instances représentatives des personnels de tous les établissements intégrés du Groupe SOS Seniors se dérouleront simultanément dans la période courant du 20 mars au 05 avril 2019.
Article 3 : Elections par voix électronique
Les élections professionnelles 2019 du Groupe SOS Seniors seront organisées par vote électronique, et sous traitées à un organisme spécialisé et mandaté.
Article 4. Protocole électoral
Un protocole électoral sera négocié avec les syndicats d’ici le 26 Février 2019, afin de préparer au mieux les élections et d’optimiser la communication auprès des salariés.
Article 5. Dispositions finales
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Délégués du Personnel et aux membres des Comités d’Etablissement.
Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 25 février 2019
Pour le Groupe SOS Seniors,
Directrice Générale
Les Délégués Syndicaux Centraux:
Déléguée Syndicale Centrale CFTC Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Délégué Syndical Central CGT Déléguée Syndicale Centrale FO
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