Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif du 24 février 2015 relatif au Compte Epargne Temps" chez UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT le 2021-03-15 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT
Numero : T05721004524
Date de signature : 2021-03-15
Nature : Avenant
Raison sociale : UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES
Etablissement : 77561887900404 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-15
AVENANT N°1
A L’ACCORD COLLECTIF DU 24 février 2015
relatif au Compte Epargne Temps
Entre les soussignés
L’association U.D.A.F de la Moselle, dont le siège social est situé Rue Royal Canadian Air Force à 57530 ARS-LAQUENEXY (nouvelle adresse)
Représentée par , en sa qualité de Directeur général,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
CGT Santé, déléguée syndicale
SUD Santé Sociaux, délégué syndical
CFE – CGC, délégué syndicale
Il a été négocié et conclu l’avenant ci après ayant pour objet la modification de la date limite d’affectation de jours de congé sur le CET :
Article 1 – Champ d’application.
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’U.D.A.F de la Moselle.
Article 2 - Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps.
Le compte épargne-temps est ouvert sur simple demande écrite individuelle transmise à la direction des ressources humaines, sous couvert du responsable hiérarchique direct, au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
Cette demande mentionne précisément les droits à congés de la période de référence que le salarié souhaite y affecter.
La période de référence est de 12 mois allant du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.
Le salarié qui souhaite modifier son choix pour la période suivante le notifie obligatoirement par écrit à la direction des ressources humaines avant le 30 novembre de l’année en cours.
Un formulaire type de demande d’alimentation du CET est mis à disposition dans les fiches ressources humaines du « commun-qualité ».
Article 3 – Mise en œuvre et durée.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au lendemain du récépissé de dépôt auprès de la Direccte.
Article 4 – Formalités de publicité de l’avenant.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux :
1 exemplaire pour l’employeur,
1 exemplaire remis à chaque délégation syndicale,
1 exemplaire remis à la Direccte, plus un exemplaire électronique
1 exemplaire remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Fait à ARS LAQUENXY, le 15 mars 2021 Nom de l’employeur ou de son représentant Directrice générale Signature |
Pour la CGT Santé , déléguée syndicale Signature Pour SUD Santé Sociaux , délégué syndical Signature Pour la CFE - CGC , déléguée syndicale Signature |
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