Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez LORCA - LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

Les sociétés de l’UES LORCA :

• La Société LORCA, SAS immatriculée au RCS de Metz sus le numéro 775 619 059, dont le siège social est à LEMUD (57 580), Route de Metz,

• La société LORCA SERVICES, SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 851 900 969, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz

• La société VERTUGO, SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 538 832 403, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz,

• La société LORCAMAT, SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 491 076 196, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz,

• La société VIRIDIS, SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 751 845 355, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz,

• La société COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE (CMS), SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 372 801 266, dont le siège social est situé à METZ (57050), Route des Alliés,

• La société SOLAGRI, SAS immatriculée au RCS de BRIEY sous le numéro 330 179 698, dont le siège social est situé à Saint-Julien-lès-Gorzes (54470),

• JM JACOB MATERIAUX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6 rue de Tritteling à FAULQUEMEONT (57 380) ;

représentées par,

Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés de l’UES »,

d'une part,

Et :

L’Organisation Syndicale UNSA 2A, représentative au sein de l’UES LORCA, représentée par ses Délégués Syndicaux,

d'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat de leur salariés, les Sociétés de l’UES ont négocié la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023, conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les Parties ont convenu que la prime serait versée dans les conditions et selon les modalités d’attribution définies ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage au sein des Sociétés de l’UES, ni un droit acquis au profit des salariés.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES qui justifient des conditions d’attribution définies ci-après.

A titre informatif, il est précisé que les salariés intérimaires mis à disposition des Sociétés de l’UES bénéficieront également de la prime de partage de la valeur prévue par le présent accord.

A cet effet, le présent accord sera communiqué aux entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition des sociétés de l’UES. Ces entreprises de travail temporaire verseront la prime aux salariés mis à disposition des Sociétés de l’UES, selon les conditions et modalités prévues par le présent accord.

ARTICLE 3 - SALARIES ELIGIBLES

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés liés aux Sociétés de l’UES par un contrat de travail (ou mis à la disposition des Sociétés de l’UES), à la date de versement de la prime, soit le 28 novembre 2023 :

• quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) des salariés concernés, toutes catégories professionnelles confondues,

• sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime prévue par le présent accord est fixé, pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions visées à l’article 3, à un maximum de :

• 400 euros par bénéficiaire pour les salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2000 euros bruts ;

• 200 euros par bénéficiaire pour les salariés dont le salaire mensuel de base est supérieur à 2000 euros bruts ;

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés pendant l’année écoulée, c’est-à-dire en fonction de la durée de présence effective des salariés sur la période courant du 29 novembre 2022 au 28 novembre 2023.

En conséquence, le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours d’absence des salariés pendant cette période.

Toutes les absences des salariés seront prises en compte à l’exception des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, qui sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donneront pas lieu à réduction du montant de la prime.

ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur sera versée le 28 novembre 2023.

ARTICLE 6 - NON SUBSTITUTION A UN ELEMENT DE REMUNERATION

La prime de partage de la valeur prévue par le présent accord ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par les Société de l’UES ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans les Sociétés de l’UES.

ARTICLE 7 - REGIME SOCIAL ET FISCAL

Compte tenu de son montant, la présente prime de partage de la valeur est :

• totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale,

• exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue par leur contrat de travail,

• soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.

La rémunération prise en compte correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour correspondre à la durée de travail prévue au contrat, la limite de 3 SMIC doit être calculée au prorata de la durée de travail, selon les modalités prévues à la dernière phrase du 2^ème alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 8 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date du versement de la prime.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Concomitamment à la procédure de dépôt, l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES par voie d’affichage.

Fait à Lemud, le 12 octobre 2023 en 3 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale UNSA 2A

Les délégués syndicaux

Pour les sociétés de l’UES

Directrice des Ressources Humaines