Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez SIEGE SOCIAL - ASS SAUVEGARDE ENFANT ADULTE NIEVRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L’ENFANT A L’ADULTE DE LA NIEVRE (SAUVEGARDE 58)

Association loi 1901, Dont le siège social est 21, rue du Rivage – BP 20 – 58019 NEVERS

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « SAUVEGARDE 58 »,

d’une part,

ET :

Madame Déléguée syndicale CGT

Monsieur Déléguée syndicale Sud Santé

Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariées, l’Association a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu

Il a décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord

Article 1: Les salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération annuelle brute totale de moins de 53 944,80 euros

Article 2 ; Montant de la prime

La prime est de 100,00 euros pour tous les salariés bénéficiaires sauf pour les salariés n’ayant perçu aucune rémunération durant l’année 2018, exception faite, conformément à la loi, des congés de maternité, paternité ou d’adoption, de congé parental d’éducation, de présence parentale, le congé acquis par don de RTT pour enfant gravement malade.

Article 3 : Versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Article 4 : Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 31 Mars 2019

Article 5 : Révision de raccord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 6: la notification, la publicité et le dépôt

La direction de la SAUVEGARDE 58 procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Nevers,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

En 6 exemplaires, fait à NEVERS, le

Pour l’Association,

Représentée par Monsieur

en sa qualité de Président

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Madame Pour la CGT

Madame Pour Sud Santé