Accord d'entreprise "projet de protocole d'accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de l'année 2018" chez SIEGE SOCIAL - ASS SAUVEGARDE ENFANT ADULTE NIEVRE (Siège)

Projet de protocole d’accord relatif
aux Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2018

Entre l’ADSEAN dont le Siège Social est situé au 21 rue du Rivage à Nevers (58000) représentée par Monsieur en sa qualité de Président

d’une part

et les organisations syndicales suivantes :

la CGT représentée par

le Syndicat Sud Santé Nièvre représenté par

d’autre part

Il est convenu ce qui suit.

Préambule :

Quatre réunions ont été organisées entre la Direction Générale et les organisations syndicales : le mardi 22 novembre 2018, le jeudi 13 décembre 2018, le lundi 28 janvier 2019, le mardi 16 avril 2019.

Les propositions faites par les parties ont été les suivantes :

Pour les Organisations Syndicales CGT et SUD

1. Amélioration de la qualité de vie au travail :

   1. Faciliter l’accès aux temps partiels à partir de 55 ans ou à l’inverse l’augmentation du temps.

   2. Permettre le télétravail à certains salariés sur un temps défini en fonction des missions afin de pouvoir travailler chez eux sur quelques heures.

   3. Organiser sur les temps de travail la mise en place d’une prise en charge des maux liés aux TMS (troubles musculosquelettiques) par des massages types Shiatsu par exemple.

2. Augmentation du pouvoir d’achat :

   4. Comme évoqué par le président de la république le 10/12/2018, la mise en place d’une « prime de Noël » de 1000 euros pour tous qui sera exonérée de charges.

   5. La possibilité pour les salariés contraints d’effectuer des heures supplémentaires pour raisons de service ou en remplacement de collègues absents d’avoir le choix entre récupération ou d’en obtenir rémunération (qui devient non imposable).

   6. Prise en charge par l’association de 75% de la mutuelle.

Pour la Direction

1. La possibilité pour les salariés réalisant des heures supplémentaires, à la demande de leur hiérarchie, d’avoir le choix entre récupération ou rémunération de ce temps effectué.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les modalités retenues conjointement par les parties sont formalisés dans les articles ci-après.

Même si les organisations syndicales ont regretté que la Direction Générale n’accède pas à la totalité de leurs demandes, elles estiment toutefois être parvenues par le présent accord à un compromis qui témoigne de la qualité de la négociation et contient par ailleurs des avancées pour l’ensemble des salariés de l’ADSEAN.

C’est ce compromis qui est formalisé dans les articles qui suivent :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’ADSEAN aux conditions d’attributions habituelles.

Article 2 : définition et mise en œuvre des heures supplémentaires

1. Définition :

Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein qui travaillent au-delà de la durée légale (35 heures par semaine) et à la demande de l’employeur.

Elles ouvrent droit à une contrepartie en repos et/ou à une majoration de salaire.

2. Décompte :

La limite de décompte des heures supplémentaires diffère selon l’aménagement du temps de travail :

• S’agissant d’une organisation hebdomadaire du temps de travail sur la base de 35 heures semaine, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ;

• S’agissant d’un cycle, à la fin du cycle ;

• S’agissant de la modulation du temps de travail sur l’année à la fin de la période de référence annuelle (du 1er septembre N au 31 août N+1) ;

• S’agissant de JRTT, en fin de semaine, pour toute heure accomplie au-delà de :

  • 36 heures par semaine pour les salariés bénéficiant de 6 JRTT ;

  • 37 heures pour 12 JRTT ;

  • 38 heures pour 18 JRTT ;

  • 39 heures pour 23 JRTT.

3. Le volume d’heures supplémentaires est fixé dans la limite du contingent annuel conventionnel, soit 110 heures. Conformément à l’accord entre les signataires, les heures supplémentaires seront majorées à 25% de la 1ère à la 110ème heures.

4. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié concerné du respect de l’ensemble des règles relatives à la durée du travail.

5. La compensation :

L’article 9 de l’accord de branche relatif à l’ARTT du 1er avril 1999 prévoit, prioritairement, un repos compensateur majoré dans les conditions légales.

Par dérogation, les partenaires sociaux décident de laisser le soin au salarié de pouvoir retenir comme contrepartie à la réalisation d’heures supplémentaires :

- soit un repos compensateur majoré ;

- soit un paiement majoré ;

- soit un mixte de ces deux possibilités.

Si le salarié choisit le repos compensateur majoré, la prise de ce repos, sera subordonné à un accord préalable de la direction selon les nécessités de service.

Article 3 : Durée et dépôt

Ce protocole entrera en vigueur dès sa signature au titre de la NAO 2018.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.

Fait à Nevers, le 28 mai 2019

Pour l’ADSEAN Pour la CGT

Le Président, La Déléguée Syndicale,

Pour le Syndicat Sud Santé

La Déléguée Syndicale,