Accord d’entreprise relatif à

La Qualité de vie et des Conditions de Travail

Entre :

La Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE, dont le siège social est situé
7 Rue Commandant Rivière à NEVERS (58000) représentée par xxxxxx, Délégué Général

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par xxxxx, Délégué Syndical,

Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par xxxxx, Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGT Action Sociale représenté par xxxx, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la qualité de vie et des conditions de travail.

Préambule

La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier : amélioration des conditions de travail pour les salariés et performance globale de l’entreprise.

La démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent :

• de faire de la qualité de vie au travail l’objet d’un dialogue social organisé et structurant.

• d’augmenter la prise de conscience et la compréhension des enjeux de la qualité de vie au travail en termes d’amélioration de la qualité de l’emploi, du bien-être au travail et de la compétitivité de l’établissement par les employeurs, les salariés et leurs représentants.

• de conduire à travailler sur les questions concrètes du travail et de vie au travail des salariés.

La notion de qualité de vie au travail doit être appréhendée, selon les parties au présent accord, comme « un sentiment de bien être perçu collectivement et individuellement », qui résulte de différents facteurs tels que l’intérêt du travail, les conditions d’exercice de celui-ci, la qualité des relations de travail, le niveau d’implication, le degré d’autonomie, la conciliation des temps de vie ou encore la valorisation du travail effectué.

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 29 novembre 2022 et 13 décembre 2022 au cours desquelles ont été défini les actions à mettre en place dans le cadre de cet accord.

Les parties constatent qu’au terme de la dernière réunion de négociation du 13 décembre 2022, elles ont pu parvenir à un accord sur les points objet de la discussion.

Champ d’application de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la FOL de la Nièvre.

Mise en œuvre et plans d’actions

1. Mise en œuvre

   1. Formation et sensibilisation à la qualité de vie et des conditions de travail

Afin d’engager une démarche de qualité de vie au travail, les directeurs de l’association ont suivi une formation sur ce thème. L’enjeu était de connaître les composantes de la Qualité de vie au travail, de comprendre ses enjeux, de partager une vision et un langage commun et de structurer la démarche. L’objet est de pouvoir véhiculer l’information à l’ensemble des collaborateurs.

2. Appel au volontariat

Dans un objectif de vouloir approfondir la démarche sur la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la FOL de la Nièvre et de mettre en place de nouvelles actions, un appel au volontariat pour la mise en place d’un comité de pilotage QVT a été lancé à l’ensemble des salariés. L’objectif étant de faire de la QVT une démarche participative et représentative des réalités du terrain. Cet appel à participation a été communiqué à l’ensemble des salariés par mail le 19 novembre 2021.
20 salariés se sont portés volontaires pour participer à ce comité. La décision a été prise de composer le comité de pilotage de 12 salariés répartis proportionnellement par catégorie professionnelle.

3. Composition d’un comité de pilotage

L’intérêt de ce comité de pilotage est de permettre de représenter chacune des catégories professionnelles et pôles présents au sein de l’association, ce qui favorise la pluridisciplinarité d’approches, de compétences, de vécu professionnel, de ressentis… cette démarche constructive permet l’implication de professionnels représentants l’ensemble de la FOL.

Selon les salariés portés volontaires, le comité de pilotage est composé de :

• 4 salariés du secteur Educatif (1 sur le Pôle Demandeurs d’Asile et Réfugiés, 1 sur le Pôle Travail Protégé, 1 salarié sur le Pôle Hébergement et Accompagnement Social, 1 salarié sur le Pôle Enfance).

• 1 salarié du secteur Services Généraux du Pôle Hébergement et Accompagnement Social

• 1 salarié du secteur Administratif du Siège

• 1 salarié du secteur Encadrement du Pôle Hébergement et Accompagnement Social

• 1 salarié du secteur Psychologue du Pôle Enfance

• 1 salarié du secteur Animation du Pôle Education Populaire

• 1 salarié membre de la CSSCT du Pôle Hébergement et Accompagnement Social

• La Qualiticienne et la Directrice des Ressources Humaines, animatrices et porteuses de la démarche Qualité de vie et Conditions de Travail.

  4. Mise en place et suivi du comité de pilotage

Un calendrier prévisionnel des comités est acté. Deux réunions par an sont envisageables.

Dans le cadre de la constitution de ce comité de pilotage, plusieurs réunions ont eu lieu sur l’année 2022 :

• Le 12 avril 2022

• Le 17 mai 2022

• Le 13 septembre 2022.

Durant ces réunions, plusieurs axes ont été étudiés :

• Définition et Boussole de la qualité de vie au travail

Il s’agissait dans un premier temps d’apporter une définition à la Qualité de vie et des Conditions de Travail par le biais d’un brainstorming puis d’étudier « la boussole qualité de vie au travail » développé par le réseau ANACT-ARACT. Cet outil organisé autour de 6 grands axes a eu pour objectif de faire l’inventaire des enjeux ou problèmes de qualité de vie au travail propre à la FOL de la Nièvre.

Ces 6 grands axes sont répartis de la manière suivante :

• Equilibre vie privée/vie professionnelle

• Contenu du travail (autonomie, sens du travail, responsabilisation…)

• Santé au travail (organisation du temps de travail, environnement physique, qualité de la prévention)

• Employabilité, développement professionnel (formation, insertion, parcours et compétences)

• Connaissance de l’association (engagement participatif…)

• Relations de travail et climat social (dialogue social, relations avec les collègues, relations managériales…)

• La mise en place d’un questionnaire

Le comité de pilotage a décidé d’élaborer un questionnaire à destination des salariés afin de réaliser un diagnostic plus global et mesurer l’avis des salariés sur la qualité de vie au travail au sein de l’association. Ce questionnaire a été orienté sur les 6 axes étudiés précédemment.

5. Rédaction, diffusion et résultats du questionnaire

Le questionnaire a été diffusé le 15 juin 2022. Il était demandé aux salariés de répondre de manière anonyme avant le 1^er juillet 2022.

Le comité de pilotage a obtenu 174 réponses à ce questionnaire. Les résultats du questionnaire ont été diffusés aux salariés en octobre 2022.

Il en ressort les résultats suivants (en annexe le résultat intégral du questionnaire) :

• Le contenu du travail :

• 86,2% peuvent prendre des initiatives et des décisions dans le travail

• 95,4% sont autonomes dans le travail

• 90,3% estiment faire un travail qui a du sens

• 85,1% peuvent organiser le travail comme ils le souhaitent

• 58,6% font face à des contraintes (manque de temps, priorités,) qui empêchent de faire le travail comme ils le souhaitent.

• Santé au travail :

• 52,3% ressentent que le travail peut avoir une répercussion sur la santé (risques physiques)

• 65% ressentent que le travail peut avoir une répercussion sur la santé (risques psychiques)

• Connaissance de l’association :

• 86,2% connaissent les valeurs portées par la FOL

• 58% ne connaissent pas les budgets attribués en lien avec l’activité

• Employabilité, développement professionnel :

• 62% trouvent la rémunération non adaptée au travail accomplis

• Relations de travail et climat social :

• 89% peuvent facilement discuter avec le responsable hiérarchique

• 44,6% trouvent la communication insuffisante et inefficace

• 40,8% ne sont pas informés des mouvements des professionnels de l’association

• 60,3% trouvent que l’information circule mal entre les différents services

• Equilibre vie privée/vie professionnelle :

• 87,9% ont vu leurs dernières demandes de congés acceptées

Par l’obtention de ces résultats, le comité de pilotage en a défini un plan d’actions.

2. Plan d’actions

L’objet des négociations est d’encadrer et de définir par le biais d’un accord d’entreprise le plan d’actions sur la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la FOL de la Nièvre.

6. Le contenu du travail (prise de décisions, autonomie, droit à l'erreur, contraintes de temps, tâches clairement définies…)

• Logiciel Ogirys :

Suite à la mise en place du dossier unique de l’usager, les formations à l’utilisation de ce logiciel seront renouvelées à la demande et selon les besoins. Une réflexion est à déterminer sur la mise en place de « Référent Ogirys » au sein des établissements. Il serait l’interlocuteur direct des professionnels rencontrant des difficultés sur son utilisation.

• Formations :

Suite au résultat, 58,6% des salariés ayant répondu au questionnaire font face à des contraintes (manque de temps, priorités,) qui empêchent de faire le travail comme ils le souhaitent. De ce fait, il est convenu de mettre en place une formation sur la gestion du temps de travail.

Une formation à destination des cadres intermédiaires sur le management d’équipe sera également mise en place. L’objectif est de développer une logique d’équipe pour partager une vision commune et maîtriser les rapports individuels tout en nourrissant le collectif.

De plus, une formation à destination des salariés amenés à effectuer de la coordination sans lien hiérarchique sera mise en place.

Enfin, une communication sera portée auprès des professionnels (réalisant un accompagnement éducatif) leur donnant la possibilité de pourvoir participer à des groupes d’analyse de la pratique professionnelle. Il en est ressorti que certains de ces salariés n’avaient pas accès à ce dispositif.

7. La santé au travail (moyens matériels, environnement de travail, répercutions sur la santé physique et psychique, répartition du travail, stress).

• Organisme de prévoyance CHORUM

L’organisme de prévoyance CHORUM met à disposition à l’ensemble des salariés de la FOL de la Nièvre un service d’écoute psychologique et de coaching. Une communication sera de nouveau faite sur les prestations offertes par cet organisme.

• Entretiens risques psychosociaux

Dans une volonté pour l’association et conformément à la loi de veiller à la santé physique et mentale des salariés, il a été décidé de mettre en place des « entretiens risques-psychosociaux ». Chacun des professionnels de la FOL de la Nièvre, pourront s’ils le souhaitent demander à bénéficier d’un entretien. Ces entretiens, anonymes et confidentiels, tenus par la Qualiticienne et/ou la Directrice des Ressources Humaines ont pour objet d’être à l’écoute des salariés s’ils rencontrent des problématiques dans leur conditions de travail, dans l’organisation du travail et/ou dans les relations de travail. Ces entretiens pourront, au souhait du salarié, faire l’objet d’un compte rendu qui sera transmis à la direction tout en veillant à ce que l’anonymat soit respecté.

• Mise en place d’un parcours d’intégration

L’accueil d’un nouveau membre au sein d’une équipe est primordial. Un parcours d’intégration structuré, préparé et en phase avec les attentes du poste contribue à la réussite des recrutements. Il permet également au nouveau professionnel de s’approprier durablement à son emploi et devenir opérationnel plus rapidement. Il a de ce fait été décidé au sein de la FOL de la Nièvre de définir un parcours d’intégration en instaurant des étapes d’accueil et d’intégration du nouveau collaborateur au sein de l’association et de son équipe.

• Mise à jour du livret d’accueil

Il a été convenu que le livret d’accueil actuellement mis en place au sein de la FOL de la Nièvre puisse être mis à jour régulièrement. Une réflexion est en cours pour que ce document puisse être accessible informatiquement, ceci évitant un surcoût et permettant un accès simplifié.

• Mise en place de formations

Conformément à la loi de veiller à la santé physique des salariés, il est proposé régulièrement aux professionnels des formations liées à la santé et la sécurité (habilitation électrique, PCS1, Premier Témoin Incendie, SST…).
Dans une volonté d’amélioration, la FOL de la Nièvre souhaite accroitre les formations liées à la conduite et notamment pour les professionnels conduisant des gros véhicules (camions, 9 places).

8. La connaissance de l’association (valeurs, connaissance des budgets, engagement et implication dans le travail)

Suite au résultat, 58% des salariés ayant répondu au questionnaire ne connaissent pas les budgets attribués en lien avec l’activité. De ce fait, une réflexion est en cours afin que les budgets en lien avec les activités puissent être communiqués aux salariés (lignes de budget pour chaque projet/mission/transfert...). A ce jour, la FOL de la Nièvre étudie la façon dont cette information peut être communiquée.

De plus, dans une volonté de partage des valeurs et de liens entre les pôles et les services, une réflexion est en cours afin que chacun des salariés aient connaissance des actions menées par les professionnels de l’association. Un plan de communication en ce sens est en réflexion.

9. L’employabilité, le développement professionnel (possibilités d'évolution, entretien professionnel, formations, rémunération, reconnaissance)

• Mise en place d’un logiciel de suivi des entretiens professionnels

En comité de pilotage mais aussi par le biais des commentaires des questionnaires, il est ressorti que des professionnels n’ont pas obtenu d’entretiens professionnels conformément à l’accord d’entreprise signé en ce sens (tous les trois ans). De ce fait, une étude est en cours afin que le suivi de ces entretiens soit centralisé au niveau du service des ressources humaines. Un logiciel spécifique permettrait d’aboutir à ce suivi conséquent en matière de gestion administrative. Le suivi des éléments évoqués lors des entretiens professionnels pourra de ce fait être amélioré, en permettant notamment que les formations demandées en entretien professionnel puissent être prises en considération.

10. Les relations de travail et le climat social (communication avec la direction, entre collègues, circulation de l'information, réunion de service, représentants du personnel)

Suite aux résultats obtenus dans le questionnaire :

• 44,6% trouvent que la communication est insuffisante et inefficace

• 40,8% ne sont pas informés des mouvements des professionnels de l’association

• 60,3% trouvent que l’information circule mal entre les différents services.

Afin d’améliorer ces résultats et dans un souci de communication et de transparence, il est décidé au sein de la FOL de la Nièvre de :

• Développer la mise en place des temps de convivialité au sein des établissements et/ou de l’association.

• Communiquer sur la prise de poste des nouveaux arrivants.

• Développer les communications individuelles par mail de la part des services supports.

• De veiller à ce qu’une réunion générale puisse être tenue annuellement par établissement ou par Pôle.

• De construire des ordres du jour en amont des réunions et faire participer les équipes à leurs rédactions.

• Développer la mise en place des temps de cohésion d’équipe
  inter établissement.

L’ensemble de ces actions feront l’objet d’un suivi en comité de pilotage, des échéances pourront être instaurées. Le comité de pilotage s’engage à se réunir au minimum deux fois par an pour suivre ce plan d’actions.

Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Entrée en vigueur de l’accord et dépôt d’accord

Il se substitue de plein droit à tout accord ou usage existant ayant le même objet et qui ne peut plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, être invoqué.

Il prend effet le 1^er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Enfin, la consultation de cet accord se fera par voie d’affichage au sein des établissements et sera disponible sur l’intranet de l’association.

Fait à Nevers le 13 décembre 2022

En cinq exemplaires originaux

(Dont un exemplaire pour chaque délégué syndical)

Pour la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre

Le Délégué Général,

xxxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT Action Sociale

Le Délégué Syndical,

xxxxxx

Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux

La Déléguée Syndicale,

xxxxxx

Pour l’organisation syndicale CGT Action Sociale

La Déléguée Syndicale,

xxxxxxx