Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'octroi de la prime de partage de la valeur" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT,

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,

D’autre part

Préambule

Pour cette année 2022, I'ALEFPA a souhaité utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser la prime de partage de la valeur. L'attribution de cette prime se traduit par une amélioration du pouvoir d'achat de tous les collaborateurs notamment dans un contexte d’inflation. Elle vient compléter les mesures négociées par les partenaires sociaux au niveau de la branche en vue de réévaluer la valeur du point et la rémunération des collaborateurs. Cette mesure concrétise les engagements politiques pris par l’Association en faveur d’une revalorisation des métiers de l’action sociale et démontre le sens des responsabilités de l’association-employeur. Elle acte le fait que l’ALEFPA agit en faveur des salariés quand elle en a la possibilité. C’est aussi un encouragement aux salariés en faveur de l’engagement et de la qualité du travail à réaliser. Elle est le signe d’un dialogue social constructif conduit par des partenaires sociaux responsables et engagés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels salariés de l’Association, employés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Sont exclus du bénéfice du présent accord :

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien de la rémunération.

Article 2 – Conditions d’attribution et montant de la prime

Il est attribué aux bénéficiaires, tels qu’ils sont définis à l’article précédent, une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 1000 € Brut pour un salarié à temps complet. Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et à l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur, pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC, est désocialisée et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime est socialisée et soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire est supérieur à 3 SMIC.

Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail pour les salariés n’exerçant pas à temps complet.

Afin de déterminer le temps de travail du salarié dont la durée de travail aurait évolué au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une moyenne du temps de travail contractuel du salarié sera calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Article 3. – Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

Pour les salariés éligibles, le montant de la prime versée est modulé :

• Si le salarié a une durée de de travail prévue à son contrat de travail à temps complet et qu'il compte plus de 412 heures de travail effectif sur les 12 derniers mois à la date de versement de la prime, il bénéficiera de 100% de la prime de partage de la valeur dans les conditions de l'article 2.1. Le plancher de travail effectif est modulé en fonction de la durée du travail (par exemple : le seuil est à 206 heures pour un salarié à mi-temps).

• Si le salarié a une durée de travail prévue à son contrat de travail à temps complet et qu'il comptabilise moins de 412 heures de travail effectif sur les 12 derniers mois à la date de versement de la prime, il bénéficiera de 75% de la prime de partage de la valeur dans les conditions de l'article 2.1. Le plancher de travail effectif est modulé en fonction de la durée du travail (par exemple : le seuil est à 206 heures pour un salarié à mi-temps).

• Si le salarié ne comptabilise aucune heure de travail effectif sur les douze derniers mois, il ne bénéficiera pas de la prime.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

Le versement effectif de la prime est conditionné à l’agrément de l’accord et sa parution au J.O.

La prime sera versée dans le mois qui suit l’agrément et la publication au JO du présent accord.

La prime s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 6 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son agrément.

Article 7 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Lille, le 30 novembre 2022, en 4 exemplaires

Signataires :

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :