Accord d'entreprise "Avenant n°11 portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2023-02-05 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT
Numero : T59L23019857
Date de signature : 2023-02-05
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE
Etablissement : 77562407500682 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
PROCES-VERBAL DE CLOTURE DES REUNIONS DE NEGOCIATION DE L'ANNEE 2017 (2018-02-07)
PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2017 (2018-02-07)
avenant n°3 à l'accord relatif à la mise en place des CSE, RP et CSSCT (2019-06-21)
Avenant n°10 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail (2023-02-05)
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-05
Entre
L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,
- L’Organisation Syndicale Représentative CGT,
- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,
D’autre part
Préambule
Le présent avenant a pour objectif de réviser l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE d’établissement, des RP et des CSSCT conclu le 20 septembre 2018. La révision porte sur le périmètre des CSE (et notamment les nouveaux établissements intégrés à chaque périmètre d’établissement distinct) et la représentation de ces nouveaux établissements à travers l’affectation de représentant de proximité dès que nécessaire. Cette révision permet d’apporter davantage de clarté compte tenu du nombre d’avenants successifs conclus depuis 2018. En effet, en raison de l’évolution de l’Association, de nombreux établissements ont été créés depuis la conclusion de l’accord initial, et sont venus impacter la représentation du personnel.
Article 1 Objet
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail.
L’objet de cet avenant est :
De modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central,
De mettre à jour le nombre de représentants de proximité,
De rappeler les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2 Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALEFPA présents et à venir.
Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts
Au sein de l’ALEFPA le périmètre des établissements distincts est entendu compte tenu de l’autonomie de gestion des directeurs de territoire et des directeurs des dispositifs en matière de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail).
En application de ce critère, 15 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent avenant, au sein desquels sera mis en place un comité social et économique d’établissement.
Les éventuels établissements créés ou repris après la signature du présent avenant, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord du 20/09/2018 fera l’objet d’un avenant.
Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.
La liste de ces établissements distincts est la suivante :
Direction Générale qui regroupe :
Direction Générale
Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :
AFR
ACI Pass'O'Vert
CER LA TETE DE L’EAU
CER OXYGENE
CHRS LE HAMEAU Famille
CHRS LE HAMEAU Isolé/couplé
CHU AL COYETTE
CMPP DECROLY 1
CMPP DECROLY 2
CMPP DECROLY 3 ET 4
CMPP DECROLY 5
DAJ METAMORPHOSE
Direction Territoriale des Hauts de France
Dispositif d’accompagnement spécifique
Dispositif MNA Centre du département
Dispositif MNA Flandres Intérieures
Dispositif MNA Flandres Maritimes
Dispositif MNA Sud du département
EHPAD Maison Bernard Devulder
FOYER DE VIE OREE DU BOIS
IEADR HESTIA
ITEP / CMPP JACQUES PAULY
Jardins de Cocagne de la Haute Borne
Jardins de Cocagne du Raquet
Lits Halte Soins Santé
MAISON RELAIS DU HAMEAU
MECS ALBERT CHATELET
MECS D CORDONNIER
MECS DECLIC’ADOS ANZIN
MECS DECLIC’ADOS DENAIN
MECS DECLIC’ADOS VALENCIENNES
MECS H PESTALOZZI
MECS PAUL MACHY
Pôle Social Adultes Lille Métropole
Résidence Autonomie Van Gogh
RESIDENCE SOCIALE LA CHRYSALIDE
RESIDENCE SOCIALE LE CHEMAIN
RESIDENCE SOCIALE LE HAMEAU
RESIDENCE SOCIALE LE SABLIER
RESIDENCE SOCIALE LE TOURNANT
RESIDENCE SOCIALE LES HORIZONS
SHEREL
Dispositif Départemental Marne et Aube qui regroupe :
DAPAJ
DITEP du RESAC
MECS RAYMONDE AUPETIT
MECS Yvon Morandat
MESAT
SAJ
SAS Claire Morandat
SESSAD TSSA
Direction Territoriale de la Nouvelle Aquitaine qui regroupe :
Appartements Eclatés A. OZANNE
DAHMNA 33
DIRECTION TERRITORIALE LIMOUSIN
DITEP LE PETIT PRINCE
EEP BERTHA ROOS
ESAT A. OZANNE
ESAT J. MARANGE ATELIERS
ESAT LES ARSSES
ESAT, SAPHA, SAAI, A CHEVALIER
FAH MARIE TALET
FHTH, SAAI JAMES MARANGE
FHTH, SAVS, SAPHAD LES ARSSES
FOJ J. MARANGE
IME D. FORESTIER L'ECHANGE
IME LA ROSERAIE
ITEP PRO GUERET
SAMSAH TSA 87
SAVS ANDRE OZANNE
SESSAD PIERRE LOUCHET 3
SESSAD PIERRE LOUCHET 4
Dispositif Départemental Vendée qui regroupe :
DITEP Henri Wallon
EMAMSco
DHP
Dispositif Départemental Haute Marne qui regroupe :
DITEP HENRI VIET
Dispositif Départemental Allier qui regroupe :
CMPP Allier (Moulin)
IME LE RERAY
SAI RERAY
SAVS LE RERAY
Direction Territoriale Bourgogne-Franche-Comté qui regroupe :
CER DE GURGY
Direction Territoriale de l’Yonne
DITEP Leconte de Lisle
LE P'TIT CHEZ NOUS
Maison Blanche des Cadets
Maison des Jeunes G AULONG
MECS Spécialisée BFC
SAJE DU REY
SAS L. DECOTTIGNIES
SAS ROSETTE DEMEY
Dispositif Départemental Hauts de Seine qui regroupe :
MECS SAJ JEAN ZAY/SEMOH
Direction Territoriale Occitanie qui regroupe :
CATIC ESAT
Direction Territoriale Occitanie
JOYAU CERDAN
MECS DU ROUSSILLON
POLE PEDIATRIQUE DE CERDAGNE
Direction Territoriale Océan Indien qui regroupe :
AEMO
CMPP OUEST
Direction territoriale Réunion
DITEP ANTOINE LUCAS
ESAT EDMOND ALBIUS
ESAT GERNEZ RIEUX
ESAT JEAN CLERMONT
ESAT LA CONFIANCE
ESAT SAINT LEU
FAO EDMOND ALBIUS
FAO GERNEZ RIEUX
FAO JEAN CLERMONT
FHTH GERNEZ RIEUX
FHTH J CLERMONT
IME EDMOND ALBIUS
IME RAYMOND ALLARD
IMPRO GERNEZ RIEUX
IMPRO MARIE CAZE
Maison Relais Trois Bassins
POLE MAXIME LAOPE
POLE SOCIAL
Relais familial
RESIDENCE DU BOCAGE
Résidence ZARBOUTAN (EANM Foyer de Vie Sud)
SAMSAH DE SAINT PIERRE
SAVS DE L'EST
SAVS GERNEZ RIEUX
SAVS SAINT PAUL
SESSAD RAYMOND ALLARD
Dispositif Départemental Guadeloupe
Direction territoriale CARAIBES
ESAT LES PLAINES
I.M.E. D. FORESTIER
MECS KANNEL
SAIS DENIS FORESTIER
SESSAD DENIS FORESTIER
SIANKA
SMJPM GUADELOUPE
Dispositif Départemental Martinique
CHRS ROSANNIE SOLEIL
Dispositif Saint Martin
Manteau de Saint Martin
Dispositif Mayotte
Equipe Mobile SAYIDIWA Mayotte
Maison Relais Mayotte
SAMSAH Mayotte
La répartition des sièges au comité social et économique central entre les 15 établissements distincts est la suivante :
| Etablissements Distincts | Nombre de titulaires au CSEC | Nombre de suppléants au CSEC |
|---|---|---|
| Direction Générale | 1 | 1 |
| Direction Territoriale des Hauts de France | 3 | 3 |
| Dispositif Départemental Marne et Aube | 1 | 1 |
| Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine | 3 | 3 |
| Dispositif Départemental Vendée | 1 | 1 |
| Direction Territoriale Bourgogne-Franche- Comté | 3 | 3 |
| Dispositif Départemental Haute Marne | 1 | 1 |
| Dispositif Départemental Allier | 1 | 1 |
| Dispositif Départemental Hauts de Seine | 1 | 1 |
| Direction Territoriale Occitanie | 3 | 3 |
| Direction Territoriale Océan Indien | 3 | 3 |
| Dispositif Départemental Guadeloupe | 1 | 1 |
| Dispositif Départemental Martinique | 1 | 1 |
| Dispositif Saint Martin | 1 | 1 |
| Dispositif Mayotte | 1 | 1 |
Seront déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans un accord complémentaire :
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement
La répartition des sièges entre les différents collèges pour la mise en place du comité social et économique central
L’organisation du CSEC
Article 4 Perte de la qualité d’établissement distinct
En cas d’évolution du périmètre et/ou de suppression d’un établissement distinct, ces évolutions feront l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement, des Représentants de Proximité et des CSSCT du 20/09/2018.
En l'absence d'accord avec les partenaires syndicaux, et conformément à la loi, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus acte de la perte de la qualité d’établissement distinct.
A défaut d’accord avec le CSE, l'ALEFPA acte de la perte de qualité d’établissement distinct au regard du critère légal de l’autonomie de gestion du responsable de l'établissement.
Conformément à la loi, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement.
Article 5 Mise en place des représentants de proximité
Article 5.1 Nombre de représentants de proximité
Direction Générale
|
1 Représentant de proximité |
|---|---|
Direction Territoriale des Hauts de France
|
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 3 Représentants de proximité |
Dispositif départemental Marne et Aube
|
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité |
Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine
|
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité |
Dispositif Départemental Vendée
|
1 Représentant de proximité |
Dispositif Départemental Haute Marne
|
1 Représentant de proximité |
Dispositif Départemental Allier
|
1 Représentant de proximité |
Direction Territoriale Bourgogne-Franche-Comté
|
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité |
Dispositif Départemental Hauts de Seine
|
1 Représentant de proximité |
Direction Territoriale Occitanie
|
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité 2 Représentants de proximité |
Direction Territoriale Océan Indien
|
1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 2 Représentants de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité |
Dispositif Départemental Guadeloupe
|
1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité 1 Représentant de proximité |
Dispositif Départemental Martinique
|
1 Représentant de proximité |
Dispositif Saint Martin
|
1 Représentant de proximité |
Dispositif Mayotte
|
1 Représentant de proximité |
Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 5.2 du présent avenant.
Article 5.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
Le code du travail n’exigeant aucun formalisme particulier, les modalités de désignation sont fixées par le collège désignatif composé des membres titulaires du CSE, au plus tard à la deuxième réunion suivant la désignation du Comité social et économique.
Ce dernier a la possibilité de procéder à un appel à candidature pour désigner des représentants de proximité, choisis parmi ses membres ou désignés par lui. Dans tous les cas, le vote du collège désignatif aura lieu au scrutin secret.
La désignation des représentants de proximité sera effectuée par un vote à la majorité des membres présents.
Tout salarié a vocation à présenter sa candidature pour la désignation des représentants de proximité sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité aux élections professionnelles telles que définies par les dispositions légales.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il est prévu que le représentant de proximité devra être désigné parmi les salariés éligibles rattachés contractuellement au lieu de travail dans lequel il exercera son mandat. En cas de mutation, son mandat prendra fin à compter de la prise d’effet de l’affectation dans son nouveau lieu de travail.
Le mandat de représentant de proximité prendra automatiquement fin en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de perte du mandat de représentant de proximité, ou si un établissement n’est plus représenté, des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents. Les candidats sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5.3 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité traitent les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement ou du service entrant dans le périmètre pour lequel ils ont été désignés.
Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :
La prévention des situations de harcèlement
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Article 5.4 Modalités de fonctionnement
Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité sera de 10 heures par mois par représentant de proximité indépendamment d’autres mandats.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Article 6 Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera créée au sein des Comités Sociaux et Economiques dans les établissements distincts de plus de 75 salariés (alors que la loi ne la rend obligatoire que dans les établissements de plus de 300 salariés) et au sein du Comité Social et Economique Central d’Etablissement.
Article 6.1 Composition et nombre de membres de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elle comprend un nombre de membres fixé conformément au tableau ci-dessous, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail :
| Effectifs | Nombre de membres |
|---|---|
| <= 75 ETP | 0 |
| 76 et 200 ETP | 3 |
| 201 et 500 ETP | 4 |
| Plus de 501 ETP | 5 |
| CSSCT Centrale | 5 |
Pour les CSSCT d’établissement, les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
Pour la CSSCT Centrale, les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'ALEFPA et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les membres des CSSCT d’établissement et de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 6.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT
Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav. art. L 2315-38). Elle dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Article 6.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement d’heures de délégation par mois.
| Effectifs | Nombre d’heures de délégation par membre |
|---|---|
| <= 75 ETP | 0 |
| Plus de 76 ETP | 5 |
Les membres de la CSSCT centrale ne bénéficieront pas d’heure de délégation.
Article 6.4 Modalités de formation
La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours.
Article 7 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 8 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Article 9 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 2 février 2023
Le présent avenant est signé par voie électronique.
Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Signataires :
| L’ALEFPA, |
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
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|---|---|
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