Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l’accord collectif « complémentaire santé obligatoire » du 14 décembre 2016" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (INSTITUT ETIENNE LECLERCQ)

Avenant N°1 à l’accord collectif

« complémentaire santé obligatoire »

du 14 décembre 2016

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Institut Etienne Leclercq, dont le siège est situé – 86 rue d’Hem – 59170 CROIX, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dénommée ci-après « Institut Etienne Leclercq »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

 Le syndicat CGT représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale

 Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Institut Etienne Leclercq en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux depuis le 1er janvier 2017 en modifiant par avenant l’accord collectif relatif au frais de santé du 14 décembre 2016.

L'objectif de ces travaux a été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant le respect des obligations conventionnelles de la CCN du 15 mars 1966 ; ceci dans le cadre de l’appel d’offres lancé par les établissements de l’Université Catholique de Lille rassemblés au sein de la FUPL (Fédération Universitaire).

Ce travail a été mené, afin de répondre à l’urgence, suite à l’information donnée par l’assureur historique qu’il quittait le régime de mutualisation de la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance de la CCN du 15 mars 1966.

Ce travail en fédération permet d’assurer à l’Institut Etienne Leclercq son intégration dans un contrat dont l’équilibre est assuré.

C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,

Article 1 : Modification de l’article 3 de l’accord collectif précité

L’article 3 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance frais de santé en date du 14 décembre 2016 est modifié comme suit :

« Article 3 : les parties signataires se mettent d’accord pour retenir la proposition de contrat et de courtier négocié par les établissements de l’Université Catholique de Lille réunis au sein de la FUPL (Fédération Universitaire), et permettant la garantie des obligations conventionnelles de la Convention Collective du 15 mars 1966 en la matière.»

Article 2 : Modification de l’article 5 de l’accord collectif précité

L’article 5 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance frais de santé en date du 14 décembre 2016 est supprimé.

Article 3 : Modification de l’article 6 de l’accord collectif précité

L’article 6 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance frais de santé en date du 14 décembre 2016 est supprimé.

Article 4 – Effet, Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique ainsi que par voie dématérialisée via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

A Croix, le 22 décembre 2020.

Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la CGT Pour l’Institut Etienne Leclercq

Madame XXX Madame XXX

Pour la CFTC

Monsieur XXX