Accord d'entreprise "accord d'entreprise mise en place du comité social et économique" chez LYCEE ST PIERRE ST NICOLAS - INSTITUTION DE LA SALLE LILLE (Siège)

ACCORD   D’ENTREPRISE   DU   6 FÉVRIER   2019

RELATIF   A   LA   MISE   EN   PLACE   DU   COMITE   SOCIAL   ET

ECONOMIQUE

ACCORD CONCLU ENTRE :

L'OGEC de l'Ensemble scolaire La Salle-Lille,

ci-après dénommée l'Institution,

Représentées par X

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives,

représentées chacune par leur Délégué Syndical,

SYNEP-CFE-CGC X

SNEIP-CGT X

D'autre part,

PRÉAMBULE

CHAPITRE 1 - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Article 1 - Cadre de mise en place

Article 2- Effectif

Article 3- Durée des mandats

CHAPITRE 2 - COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 4 - Composition et attribution

41 - Composition du Comité Social et Économique

42 - Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

43 - Désignation des membres de la Commission SSCT

44 - Attributions de la commission SSCT

Article 5 - Réunions

51 - Réunions du Comité Social et Économique

52 - Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 6 - Crédits d'heures

61 - Membres élus au Comité Social et Économique

62 - Représentants syndicaux au Comité Social et Économique

63 - Membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

64 - Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

65- Crédit d'heures pour les réunions

Article 7 - Subvention activités sociales et culturelles

71 - Montant de la subvention

72 - Versement de la subvention

Article 8 - Subvention de fonctionnement

81 - Montant de la subvention

82 - Versement de la subvention

83 - Transfert vers le budget activités sociales et culturelles

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article 9 - Durée de l'accord

Article 10- Révision de l'accord

Article 11 - Dénonciation de l'accord

Article 12 - Dépôt de l'accord

PRÉAMBULE

Les « Ordonnances travail » et en particulier, celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l'entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l'ensemble des prérogatives jusqu'ici dévolues au Comité d'Entreprise, au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et, aux Délégués du Personnel. La Direction et les Organisations Syndicales ont saisi cette opportunité pour repenser le cadre du dialogue social dans l'Institution LaSalle-Lille (ci-après « l'Institution »).

Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions des instances au niveau de l'Institution ainsi que de la commission spécialisée (CSSCT). Il prévoit également l'organisation, le déroulement et les délais des consultations récurrentes et ponctuelles.

Ainsi, le présent accord vaut accord d'entreprise au sens des dispositions législatives et réglementaires relatives au CSE et aux consultations récurrentes et ponctuelles.

Cet accord est le fruit d'une négociation entre la Direction et l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Dans ces conditions, la remise en cause de tout ou partie de l'accord emporterait l'application stricte des dispositions légales et réglementaires encadrant la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel.

Les parties ont convenu de ce qui suit.

CHAPITRE 1 - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Article 1 - Cadre de mise en place

Il est mis en place un CSE dans l'Institution.

Article 2 - Effectif et collège

Les salariés sont répartis en deux collèges électoraux ;

Le collège 1 regroupe employés et ouvriers (2 sièges)

Le collège 2 regroupe agents de maîtrise, cadres OGEC et enseignants (8 sièges)

Conformément aux dispositions légales, les effectifs qui permettent de déterminer le nombre de sièges de représentants du personnel et de désignations syndicales sont calculés lors des négociations du protocole d'accord préélectoral de l'Institution.

Article 3 - Nombre et durée des mandats

Le nombre de mandats n'est pas limité.

La durée des mandats des représentants élus du CSE est fixée à 4 ans.

CHAPITRE 2 - COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 4 - Composition et attribution

4.1 - Composition du Comité Social et Economique

La composition du CSE est régie par les dispositions légales.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire-Adjoint et un Trésorier-Adjoint.

4.2 - Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Dans l'Institution, il est mis en place, au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »)

Membres de droit

Le CSSCT comprend :

• L'employeur ou son représentant, Président de la CSSCT,

• Le médecin du travail,

• Le responsable sécurité de l'établissement,

• Une délégation du personnel composée de la façon suivante :

3 membres dont 2 Cadres et 1 employé (Courrier IT : CL/ID-CT/N°104-2016 du 2 mai 2016)

La délégation doit comprendre au moins 1 membre titulaire du CSE appartenant au collège Cadre. Le reste de la délégation peut être composé de tout salarié de l'établissement désigné membre de la commission pour la durée des mandats des membres du CSE.

Les salariés désignés membres de la CSSCT bénéficient du même statut protecteur que les membres du CSE.

La CSSCT propose un Secrétaire dont la désignation sera entérinée par le CSE. Ce Secrétaire devra être choisi parmi les membres titulaires du CSE, membres de la CSSCT. En cas de pluralité de proposition de la CSSCT, le CSE désignera le Secrétaire de CSSCT.

4.3 - Désignation des membres de la commission SSCT

Les propositions sont effectuées par une Organisation Syndicale représentative et portées par les membres du CSE de chacune de ces organisations syndicales représentatives.

Ces propositions sont entérinées en CSE et consignées au procès-verbal.

Tout salarié peut être désigné membre de la commission pour la durée des mandats des membres du CSE.

La désignation de membre de la commission demeure de la responsabilité du CSE qui peut décider de modifier un ou plusieurs membres de la commission sans pouvoir effectuer plus de deux nouvelles désignations par mandature.

La désignation des membres de commission peut également prendre fin en cas de démission de leurs fonctions de membre de la commission ou de mutation hors de l'établissement.

Les modalités de remplacement sont identiques aux modalités de désignation initiale.

Le CSE désigne le Secrétaire pour la commission parmi les membres titulaires du CSE.

4.4 - Attributions de la Commission SSCT

Les attributions de la Commission sont les suivantes :

• Mener les analyses techniques et détaillées,

• Préparer les délibérations du CSE, étant entendu que les délibérations demeurent des seules prérogatives du CSE,

• S'assurer de la mise en œuvre des plans d'action issus notamment des engagements pris dans les accords collectifs,

• Identifier des sujets devant faire l'objet d'une étude particulière.

Elles peuvent être saisies par le CSE pour l'examen d'un sujet particulier.

Par ailleurs, le CSE confiera à la CSSCT l'ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception de tout recours à expertise et des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

Ainsi, la CSSCT sera chargée notamment :

• de l'examen des documents soumis au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d'évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail),

• de l'analyse des risques professionnels,

• des visites de bâtiment,

• des enquêtes en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Cette délégation fait l'objet d'une délibération du CSE.

Article 5 - Réunions

5.1 - Réunions du Comité Social et Économique : convocation et ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi dans les conditions légales.

La convocation et l'ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres titulaires et aux représentants syndicaux et, à titre informatif, aux suppléants dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion ; étant entendu que ce délai sera augmenté autant que possible pour prendre en compte les contraintes de rythme horaire des différents élus.

Les documents sont transmis par la Direction aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux.

Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l'ordre du jour, sont également invités :

Le médecin du travail,

Le responsable sécurité de l'établissement,

Ordre du jour type

En début d'année un planning prévisionnel des réunions de CSE et de la CSSCT est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.

L'ordre du jour type d'un CSE est le suivant :

• Approbation des procès-verbaux en cours,

• Informations récurrentes et/ou ponctuelles,

• Santé, sécurité et conditions de travail (quatre fois par an)

• Consultations récurrentes

• Consultations ponctuelles

Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à :

10 réunions par an dont quatre dévolues aux questions SSCT.

En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin, en réunion extraordinaire, à l'initiative de l'employeur ou à la majorité des membres titulaires.

Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion ainsi que les représentants syndicaux.

L'employeur ou son représentant peut se faire assister par trois des salariés de l'établissement lors des réunions. Les réunions sont présidées par l'employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.

Remplacement des membres titulaires absents :

Lorsqu'un membre titulaire est absent à une réunion, son remplacement est assuré dans l'ordre et les conditions ci-après :

• Même Organisation Syndicale, même collège,

• Même Organisation Syndicale, collège différent,

• Organisation Syndicale différente, même collège,

• Organisation Syndicale différente, collège différent.

Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l'âge, le plus âgé étant alors désigné.

Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion est établi sous l'autorité du Secrétaire du CSE, en lien avec le Président. Avant approbation le projet de procès-verbal est adressé pour relecture à tout salarié présent à la réunion.

5.2 - Réunions de la Commission SSCT

Convocation et ordre du jour

L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT.

La convocation et l'ordre du jour sont adressés par la Direction aux membres de la CSSCT dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion.

Sont invités, outre les membres de droit :

• l'inspecteur du travail,

• l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Réunions

Les réunions de la CSSCT sont présidées par l'employeur ou son représentant.

L'employeur ou son représentant peut se faire assister, dans les conditions légales, par des salariés de l'établissement lors des réunions de la CSSCT.

La CSSCT est réunie au moins une fois par trimestre. Ces réunions ont lieu, dans la mesure du possible, au moins 15 jours avant la tenue du CSE.

Compte rendu de réunion

Un Compte rendu de réunion est établi sous l'autorité du Secrétaire de la CSSCT, en lien avec le Président.

Article 6 - Crédits d'heures

Un crédit d'heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres des CSE et de la Commission en vue de l'exercice de leurs fonctions.

6.1 - Membres élus au Comité Social et Économique

Les représentants du personnel titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d'un crédit d'heures mensuel défini selon les dispositions légales.

6.2 - Représentants syndicaux au Comité Social et Économique

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical désigné au CSE dispose d'un crédit d'heures mensuel pour exercer ses fonctions.

6.3- Membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la CSSCT qui seraient non élus ou suppléants du CSE disposent, chacun pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit annuel personnel non mutualisable de 12 heures.

Les membres titulaires du CSE auront également la possibilité de transférer des heures de délégation à ces membres de la CSSCT non élus ou suppléants du CSE.

6.4 - Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Le Secrétaire de la CSSCT dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un crédit d'heures mensuel complémentaire personnel égal à 1 heure.

6.5- Crédit d'heures pour les réunions

Ne sont imputés sur aucun crédit d'heures :

le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de l'employeur,

le temps passé aux réunions de la CSSCT,

le temps passé aux visites de bâtiments dans la limite d'une visite par trimestre,

le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité,

le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

le temps passé en formation santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.

Article 7- Subvention activités sociales et culturelles

7.1 - Montant de la subvention

La dotation activités sociales et culturelles est fixée à 10 000 euros.

7.2 - Versement de la subvention

Le montant de la dotation destinée aux activités sociales et culturelles fait l'objet de deux versements annuels en novembre et mai.

Article 8 - Subvention de fonctionnement

8.1 - Montant de la subvention

La subvention de fonctionnement est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'ensemble de l'Institution telle que définie par les dispositions légales, qui s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

8.2 - Versement de la subvention

Le montant de la dotation destinée au fonctionnement est calculé en début d'année à titre provisionnel et fait l'objet de quatre versements annuels en janvier, avril, juin et novembre.

En novembre, est versée :

la régularisation du montant versée au titre de l'année n-1 sur la base de la masse salariale brute réelle et effectifs inscrits annuels moyens au 31 Août de l'année n-1,

8-3 Transfert vers le budget activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut décider de transférer 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget activités sociales et culturelles. Dans ce cadre, dans un délai de deux mois après l'arrêté des comptes, le Trésorier présentera au cours d'une réunion de CSE le reliquat budgétaire permettant au CSE de décider du transfert ou non, total ou partiel, vers le budget des activités sociales et culturelles.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est entendu que les instances définies et les moyens associés dans le présent accord se mettront en place après les prochaines élections professionnelles de mars 2019.

Article 10- Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 11 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation, les parties s'engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 12 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.

A Lille, le 6 février 2019

L'Institution La Salle-Lille

Représentées par X

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical,

SYNEP-CFE-CGC X

SNEIP-CGT X