Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LYCEE NOTRE DAME DE LA PAIX - ASSOCIATION NOTRE DAME DE LA PAIX (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés : 

L’organisme de gestion de l’Association Notre Dame de la Paix

Dont le siège social est situé 14 place du Concert 59000 LILLE  

Représenté par Monsieur François DEMUYS, agissant en qualité de de l’Association Notre Dame de la Paix

D’une part, 

Et, 

Le Comité Social et Économique de l’Association Notre Dame de la Paix   

D’autre part,  

 

Article 1 – PRÉAMBULE 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Il vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’établissement, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. 

Les dispositions légales précitées prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants : 

• Embauche, 

• Formation, 

• Promotion professionnelle, 

• Qualification, 

• Classification, 

• Conditions de travail, 

• Rémunération effective, 

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

Employant moins de 300 salariés, l’Association Notre Dame de la Paix se doit de traiter trois de ces domaines dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.  

Le diagnostic, réalisé à partir de nos données économiques et sociales de l’année scolaire 2019-2020, n’a pas permis d’observer d’importantes inégalités. De plus, l’index de l’égalité femmes-hommes, obtenu par l’Association Notre Dame de la Paix et publié en février 2020, est non calculable au regard des indicateurs. 

Les parties s’engagent donc à se fixer des objectifs de progression dans les trois domaines suivants : 

• La rémunération effective 

• La formation 

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale 

Article 2 – LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE 

À la lecture du rapport de situation comparée 2019, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’objectif est donc de maintenir l’attribution de salaires identiques à l’embauche. 

OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRÉS
Assurer l’égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à compétences et expériences professionnelles équivalentes, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue	Bilan des embauches

 Article 3 – LA FORMATION 

L’Association Notre Dame de la Paix veille, dans le cadre des entretiens professionnels notamment, à identifier les besoins de formations et les aspirations professionnelles de chaque salarié. Il applique une politique de formation exempte de discrimination en se focalisant uniquement sur les compétences et la performance. 

L’établissement s’engage à faciliter l’accès à la formation des salariés en charge de famille. 

OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRÉS
Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales	Développer l'utilisation des formations à distance et donner la possibilité de les suivre sur le lieu de travail ou à domicile	% des formations suivies à distance et nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de formations à distance sur site ou à domicile
	Privilégier les lieux de formation à proximité du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants (dans un rayon de … km)	% de formations organisées tenant compte de cet impératif
	Privilégier les actions de formation pendant le temps de travail	Nombre de formations hors temps de travail

La direction s’assurera que le salarié dispose du matériel et des logiciels nécessaires dans le cadre du suivi des formations à distance à domicile. 

Article 4 – L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ   

      PARENTALE 

Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’établissement avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation l’Association Notre Dame de la Paix. Pour cela, la direction s’engage à mettre en place des dispositifs permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRÉS
Assurer l'articulation des temps de vie professionnelle pour tous les salarié(e)s	Adapter les horaires de début et/ou de fin de poste des salariés souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire (décalage d’une heure possible)	% des salariés ayant bénéficié d’un aménagement horaire pour la rentrée scolaire
Améliorer l'harmonisation des temps de vie	Développer des modes de réunion évitant les déplacements (visioconférence)	Nombre de réunions organisées en visioconférence
	Développement du recours au télétravail	Nombre de salariés ayant recours au télétravail
	Don de jour(s) de repos à un salarié parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou proche aidant ou confronté au décès d'un enfant de moins de 25 ans	Nombre de dons de jours de repos

La direction s’assurera que le salarié dispose du matériel et des logiciels nécessaires dans le cadre du télétravail. 

 

Article 4.1 – DON DE JOURS DE REPOS 

• Salariés donateurs 

Tout salarié en CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté, qui bénéficie de jours acquis de congés payés ou de repos (jours à 0h tels que définis dans le planning), non pris, a la possibilité de faire un don à un collègue d’au maximum 7 jours de congés ou de repos par année scolaire, sous forme de demi-journée ou de journée complète.  

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. 

Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. 

• Salariés bénéficiaires 

Peut bénéficier d’un don de jours, jusqu’à 90 jours ouvrés, tout salarié en CDI :  

• dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité (ex. lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.  

• pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie (proche aidant) 

• dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. 

La gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par un médecin.  

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif, le salarié qui bénéficie d’un don de jours de repos sera rémunéré pendant son absence. 

• Modalités de mise en œuvre 

Le dispositif pourra être mis en œuvre à la demande du salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus ou à la demande spontanée d’un salarié donateur, sous réserve de l’accord du salarié bénéficiaire qui sera demandé par la direction des ressources humaines. 

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès de la direction des ressources humaines en l’accompagnant du certificat médical ou de l’acte de décès. 

Pour faire face à la demande, le service des ressources humaines organisera une campagne de recueil de dons avec l’accord du salarié bénéficiaire. 

Tout salarié qui souhaite faire un don de jours de congés ou de repos, en informe le service des ressources humaines, par écrit, en précisant le nombre de jours donnés, dans la limite des 7 jours par année scolaire. Les jours donnés seront déduits des soldes de congés payés ou des jours à 0 h du salarié donateur. 

Dès lors que les jours sont recueillis, le service RH recevra le salarié bénéficiaire afin d’échanger sur les modalités de prise de ces jours, en concertation avec le chef de service. 

 

Article 5 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD 

L’établissement s’engage à établir un bilan annuel à l’issue de la période d’application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord. 

Ce bilan annuel sera intégré à la base de données économiques et sociales de l’Association Notre Dame de la Paix.  

Les signataires du présent accord pourront se réunir chaque année afin de dresser un bilan de son application et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. 

 

Article 6 – DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. 

 

Article 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

 

Article 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes. 

Il sera également transmis au personnel via la messagerie professionnelle. 

 

Fait à Lille, le  

 

Monsieur François DEMUYS, Président de l’Association Notre Dame de la Paix.