Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise Compte épargne temps" chez SANTELYS RESPIRATIONS - SANTELYS ASSOCIATION (SANTELYS FORMATION)

Accord collectif d’Entreprise

Compte Epargne Temps

Entre les soussignés

…………………………….

Représentée par ………...

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par …………….

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

Cadre juridique

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Durée de l’accord 3

Article 3 – Ouverture et tenue du compte 3

Article 4 – Alimentation et utilisation du compte épargne temps 3

4.1 Nature des éléments pouvant être placés sur le compte épargne temps

4.2 Modalités de placements des éléments dans le compte épargne temps

4.3 Plafond des éléments pouvant être placés

4.4 Utilisation du CET

4.5 Délai et procédure d’utilisation du CET

Article 5 – Modalités de valorisation 5

Article 6 - Situation du salarié pendant la pose du compte épargne temps 6

6.1 Situation du salarié en congé

6.2 Statut du salarié en congé

a. Statut du contrat de travail

b. Situation du salarié en cas de congé cessation anticipée d’activité

c. Maintien des cotisations frais de santé et retraite complémentaire

6.3 Fin du congé

Article 7 – Renonciation 8

7.1 Rupture du contrat de travail

7.2 Décès du salarié

7.3 Raisons personnelles

7.4 Modalités de transfert du compte épargne temps

Article 8 – Assurance 8

Article 9 – Interprétation de l'accord 9

Article 10 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord 9

Article 11 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord 9

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique sociale de .... et a pour objet de permettre au salarié qui le souhaite de capitaliser des congés, des heures supplémentaires ou une partie de sa rémunération brute en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période d’absence ou pour disposer d'une épargne, et notamment afin de lui permettre de :

• améliorer sa qualité de vie au travail

• mieux concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle

• faire face aux aléas de la vie

• assurer une phase transitoire entre vie au travail et retraite dans le cadre de l’allongement de la durée de vie au travail.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences.

Article 1 – Champ d'application

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à compter du 1^er juin 2023 à l’ensemble des salariés de .... embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, étant entendu que les collaborateurs déjà bénéficiaires d’un tel compte à la date de signature du présent accord seront automatiquement bénéficiaires d’existence de ce droit au titre des droits qu’il a acquis.

Ce dispositif s’applique aux salariés volontaires et ne peut être alimenté que sur l’initiative du salarié.

Le compte épargne temps pourra rester ouvert pendant toute la durée d’application du contrat de travail du salarié.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Le premier de ces exercices étant celui ouvert du 01/06/2023 au 31/05/2024

L’accord est donc applicable du 01/06/2023 au 31/05/2026.

Article 3 – Ouverture et tenue du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée, conformément à l’article 4.2. du présent accord.

Un état individuel annuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés (en nombre de jours).

Article 4 – Alimentation et utilisation du compte épargne-temps

1. Nature des éléments pouvant être placés sur le compte épargne temps

Chaque compte épargne temps peut être alimenté des éléments suivants :

Pour tous les salariés éligibles, en jours :

• Congés payés (dans la limite de 6 jours ouvrables)

• Congés conventionnels (congés trimestriels et congés d’ancienneté, hors congés exceptionnels pour évènements familiaux)

• Congés attribués par .... dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur (ex : congés d’ancienneté supplémentaires, congés bénéfice santé)

• RTT

• Heures supplémentaires (après application de la majoration légale). Les heures pourront alimenter le compte épargne temps à la fin de la période de référence.

• Repos compensateur

Les heures de repos compensateur pourront alimenter le compte épargne temps à la fin de la période de référence. A cet effet, elles seront converties en jour, considérant qu’un jour de congé correspond à 7h.

Dans le cadre d’une alimentation en heures, celles-ci sera effective uniquement par demi-journée ou journée.

Pour les salariés de plus de 50 ans, il est possible d’alimenter également le CET en convertissant des éléments de rémunération en jours :

• une partie de la rémunération brute mensuelle, y compris primes et partie variable, dans la limite de 50% du salaire brut de référence et en tout état de cause, permettant de maintenir le salaire minimum de croissance (SMIC) et/ou le minimum conventionnel.

A cet égard, le salarié concerné autorise .... à prélever les émoluments sur son bulletin de paie.

.... aura la faculté d’interrompre le prélèvement avant l’échéance prévue et sans délai en cas d’évènement impactant la rémunération du salarié (ex : saisie sur salaire, arrêt de travail,…).

• tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite.

  2. Modalités de placements des éléments dans le compte épargne temps

La demande d’alimentation du compte épargne temps devra être réalisée selon les modalités suivantes :

• La demande devra être formulée par écrit et adressée au service des Ressources Humaines

• La demande devra être remise en main propre contre décharge, par mail avec accusé de réception, helpdesk ou en courrier recommandé avec accusé de réception

• La demande devra formuler la nature et le volume des éléments placés

• Concernant le placement de jours de congés, la demande devra être formulée à l’issue de la période de référence de pose des congés

• La demande sera soumise à la validation de la Direction du service d’affectation (pour l’alimentation en nombre de jours) ainsi que de la Direction du service des Ressources Humaines en fonction de critères définis (ex : solde de congés insuffisant, saisie sur salaire, arrêt de travail,…).

  3. Plafond des éléments pouvant être placés

L’alimentation du CET ne pourra excéder le quota de 20 jours par an pour les salariés de moins de 50 ans.

Le compte épargne temps est déplafonné pour les salariés de plus de 50 ans.

4. Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé pour compenser tout ou partie de l’absence du salarié qui se trouverait dans l’une des situations suivantes (sur production d’un justificatif):

• arrêt de travail

• congé parental d’éducation

• congé de soutien ou de solidarité familiale

• congé de présence parentale

• période de formation hors temps de travail

• congé sabbatique

• congé pour création d’entreprise

• congé sans solde d’une durée minimale de 30 jours

• congé de cessation anticipée d’activité (congé de départ en retraite anticipé).

Les salariés ne pourront pas réduire leur temps de travail contractuel au cours de la période de pose du Compte Epargne Temps. Par ailleurs, le temps de travail ne pourra pas avoir été modifié dans les 24 derniers mois précédant la demande de poste du CET.

En outre, les périodes d’absence Compte Epargne Temps ne pourront pas être cumulées à une activité professionnelle. Ainsi, le compte épargne temps sera posé en fonction de la durée du travail contractuelle du salarié concerné.

Autrement dit, si un salarié à temps partiel à 80% souhaite financer un congé création d’entreprise d’un mois, il devra débloquer l’équivalent de ses jours de travail (soit à 80%) pour cette période. Il n’aura pas la possibilité de travailler à hauteur de 30% et de poser un congé compte épargne temps à hauteur de 50%.

Autre exemple, le salarié ne pourra pas poser des jours de CET en complément d’un temps partiel sénior.

5. Délai et procédure d’utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :

• La demande devra être formulée par écrit et adressée au service des Ressources Humaines

• La demande devra être remise en main propre contre décharge, par mail avec accusé de réception, helpdesk ou en courrier recommandé avec accusé de réception

• Le délai de prévenance sera fixé à trois mois.

Celui-ci pourra être réduit en cas d’urgence justifiée médicalement, et notamment, dans le cadre d’un arrêt de travail, d’un congé de soutien familial et du congé de présence parentale.

• La mise en place du CET nécessitera l’accord de la Direction du service d’affectation et de la Direction des Ressources Humaines. Sans retour de leur part, la demande sera considérée comme étant refusée.

• En cas de congé de cessation anticipée d’activité, le salarié s’engage à retourner signer le formulaire d’engagement prévu à cet effet, dans lequel le salarié s’engage à ne pas reprendre d’activité professionnelle au sein de .... .

Les éléments placés dans le compte épargne temps pourront faire l’objet d’un versement dans un PERCO au travers du formulaire prévu à cet effet.

Article 5 – Modalités de valorisation

Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé correspondant à l’horaire théorique du salarié à la date de pose du compte épargne temps (soit 7h pour un temps complet).

Pour l’alimentation du CET en jours de congés, les jours de CET seront positionnés en fonction du type de jours épargnés, soit sur des jours ouvrés (CT, RTT), soit pour des jours ouvrables (congés payés, congés d’anciennetés pour lesquels les samedis seront comptabilisés.

Pour l’alimentation du CET en éléments de rémunération, les jours de CET utilisés seront positionnés sur des jours ouvrés.

L'affectation au compte épargne temps des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base de l’horaire mensuel de référence ainsi que du salaire horaire de référence au mois correspondant à leur placement dans le compte épargne temps.

Au moment de l’utilisation du CET ou de son indemnisation, le salarié percevra une valorisation de ses jours de CET correspondant au taux horaire brut de référence applicable au moment de la pose ou du versement de celui-ci.

Néanmoins, si à ce moment, le salarié percevait un taux horaire de référence inférieur au taux horaire de référence qu’il percevait au moment de l’alimentation des jours de CET concernés, les jours de CET utilisés seraient valorisés en fonction du taux horaire de référence au moment de l’alimentation du CET.

A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Exemple : versement d’une prime de 300€ dans le compte épargne temps

Alimentation du CET :

1. Conversion de la prime en fonction du taux horaire de référence du salarié au mois du placement (hors variables, primes, astreintes, heures supplémentaires, avantages en nature,…)

300 / Taux horaire brut = nombre d’heures épargnées

Soit pour un taux horaire à 11,52€ : 300/11,52 = 26,04h épargnées

2. Conversion du nombre d’heures épargnées en jour en fonction de l’horaire du salarié au mois du versement (soit 7h pour un temps complet)

nombre d’heures / 7 = nombre de jours épargnés

Soit 26,04h/7 = 3,7 jours épargnés

Utilisation du CET :

3. Les jours épargnés sont positionnés sur les jours ouvrés de travail du collaborateur en fonction de l’horaire de celui-ci au moment de la pose.

Les congés acquis pendant la période de pose du CET sont exclus de pose du CET.

En cas de paiement, les jours seront valorisés en fonction du taux horaire de référence du salarié au moment du versement

Article 6 - Situation du salarié pendant la pose du compte épargne temps

6. 1. Situation du salarié en congé

Les congés posés dans le cadre du CET sont valorisés conformément à l’article 5 du présent accord.

Lorsque la durée de l’absence est supérieure à la durée de l’absence CET, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits disponibles dans le compte épargne temps.

L'utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne temps n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière.

2. Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment en ce qui concerne l’obligation de loyauté envers son employeur. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions en vigueur au sein de .... au moment du départ du salarié.

Pendant la durée de l’absence du salarié, quelqu’un soit le motif, le salarié reconnaît que tous les documents et informations mis à sa disposition et dont il pourrait avoir connaissance sont et restent la propriété exclusive de ...., de même que tous les documents établis par ses soins dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le salarié s’engage ce titre à restituer tout document, qui pourrait lui être réclamé par .....

Pendant la durée de l’absence du salarié, quelqu’un soit le motif, le salarié s’engage à ne pas avoir d’autre activité professionnelle, que ce soit pour une autre entreprise ou pour son propre compte, sauf accord écrit de la direction de ..... En outre, le salarié ne pourra donc pas exercer une activité susceptible de concurrencer directement ou indirectement les activités de .....

En ce cas, la violation de cette clause d’exclusivité pourrait entraîner une sanction disciplinaire ainsi que des poursuites judiciaires.

1. Statut du contrat de travail

Le statut du contrat de travail au cours des périodes d’absence telles que définies dans l’article 4.4 sont régies par les dispositions règlementaires et conventionnelles.

Ainsi, le Code du travail prévoit qu’en cas de suspension du contrat de travail, la rémunération contractuelle du salarié est suspendue et la période d’absence est exclue du calcul de son ancienneté.

La période de suspension n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés, conformément aux dispositions règlementaires et conventionnelles.

Sauf dispositions plus favorables fixées par accord, usage ou décision de l'entreprise, le salarié n'acquiert, au titre de cette période, aucun des droits qui sont conditionnés par un travail effectif ou une présence physique (congés payés, JRTT, intéressement, primes,…).

L'absence du salarié pendant le congé de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.

Compte-tenu du statut du contrat de travail pendant le compte épargne temps, les avantages financiers mis en place dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur (ex : prime d’assiduité) seront suspendus pour la période concernée, hormis en cas de pose du CET pour compenser un arrêt de travail.

Aussi, le salarié bénéficiera des congés légaux et conventionnels. Les congés attribués par .... dans le cadre d’un accord d’entreprise, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un usage seront suspendus.

En cas d’absence supérieure à 30 jours, le salarié s’engage à restituer, dans le mois qui suit son départ, le matériel professionnel, y compris le matériel professionnel considéré comme étant un avantage en nature, mis à sa disposition par .... dans le cadre de ses fonctions et ce, sans qu’il soit nécessaire de lui en faire une demande préalable, sans délai de prévenance et sans compensation financière.

Lors de la pose du CET, quel que soit le motif, aucun évènement (ex : arrêt de travail, maternité,…) qui interviendrait pendant cette période n’impacterait ou n’interromprait la durée initialement prévue des congés pris dans le cadre du CET. Ainsi, les jours de compte épargne temps posés seront maintenus et consommés.

2. Situation du salarié en cas de congé cessation anticipée d’activité

En cas de congé de fin de carrière, le compte épargne temps ne pourra être utilisé que pour une période qui précède directement un départ en retraite effectif et validé.

La pose du CET pour ce motif sera acceptée uniquement si le CET permet de couvrir la totalité de la durée de l’absence allant jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite.

A cet égard, le salarié s’engage à produire à .... un justificatif d’ouverture des droits stipulant la date précise d’ouverture des droits et à demander son départ en retraite à cette date.

Aussi, à la date de demande, le salarié s’engage à disposer d’un compte épargne suffisant qui lui permette d’atteindre la date d’ouverture des droits à la retraite.

Le cas échéant, et notamment en cas d’évolutions règlementaires au cours de cette période, le salarié accepte d’être placé en absence autorisée non rémunérée jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite et son contrat de travail sera suspendu.

3. Maintien des cotisations frais de santé et retraite complémentaire

Dans le cadre d’une suspension de contrat de travail avec maintien d’une rémunération telle que l’indemnisation au titre du CET et, conformément aux DUE Mutuelle et prévoyance applicables, le salarié bénéficiera de la mutuelle et de la prévoyance avec participation patronale lors de son congé.

Pour les salariés de plus de 50 ans, en cas de placement d’une partie de la rémunération dans le compte épargne temps, .... s’engage à maintenir la cotisation « retraite complémentaire » correspondant au montant de la rémunération brute placée au titre du compte épargne temps.

3. Fin du congé

A l'issue d'un congé visé à l'article 4.4 du présent accord et sauf en cas de congé de fin de carrière, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.

A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.

Le congé de fin de carrière ne pourra être interrompu.

Article 7 – Renonciation

7. 4. Rupture du contrat de travail

Dans le cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture, le CET est clos. Le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET. La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 5 du présent accord.

5. Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dus aux ayants droit du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés.

La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 5

6. Raisons personnelles

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, le salarié pourra renoncer à son Compte Epargne Temps en réalisant une demande auprès du service des Ressources Humaines par mail avec accusé de réception, helpdesk, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Cette demande sera soumise à la validation de la Direction Générale. Sans retour dans les deux mois qui précèdent la demande, elle sera considérée comme refusée.

La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 5

7. Modalités de transfert du compte épargne temps

Sauf évolutions règlementaires, le compte épargne temps ne fera l’objet d’aucune portabilité au sein d’une autre entreprise ou auprès de la caisse des dépôts et consignations, sauf au sein d’une entité appartenant au groupe .... et bénéficiant d’un CET.

En effet, ce transfert ne pourrait résulter que d’un accord conclu entre les employeurs successifs.

En cas de transfert au sein d’un établissement du groupe ...., le compte épargne temps du salarié serait soumis aux dispositions en vigueur chez son nouvel employeur.

Article 8 – Assurance

Les droits acquis dans le cadre du CET, convertis en unités monétaires, sont garantis par le régime de garantie des salaires (AGS) à hauteur du plus élevé des plafonds de garantie de cette assurance.

Pour la fraction des droits dépassant le plus élevé de ces plafonds, un dispositif de garantie financière est mis en place par .....

Ce dispositif doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales en cas de défaillance de l’activité entraînant des difficultés financières de l’entreprise.

Article 9 – Interprétation de l'accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours.

La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 10 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 11 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 4 exemplaires dont un remis à chaque organisation syndicale

A Loos, le 11/09/2023

…….., Pour la CFDT,

Directrice Générale ………

Pour la CFTC, ………..