AVENANT n° 7 du 10 janvier 2022

à l’accord d’entreprise sur le système de garanties de prévoyance conclu le 19 décembre 2005

Entre

L'Association Udapei « Les Papillons Blancs du Nord », dont le siège social est situé au 194 rue Nationale à Lille (59000), identifiée par le SIRET n°775624475200066, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat UNSA, représenté par xxx,

D’autre part

Préambule

Par accord du 19 décembre 2005, les partenaires sociaux ont défini les modalités de la protection sociale complémentaire au bénéfice du personnel de l‘association. Ce dispositif s’ajoute aux dispositions conventionnelles.

Cet accord à fait l’objet de cinq avenants :

-Avenant n°1 du 23 septembre 2010, modifiant les délais de franchise ;

-Avenant n°2 du 10 janvier 2012 modifiant la durée initiale de l’accord du 19 décembre 2005 ;

-Avenant n°3 du 14 octobre 2014 modifiant le nom de l’assureur ;

-Avenant n°4 du 15 octobre 2015 mettant en conformité l’accord du 19 décembre 2005 avec les dispositions conventionnelles.

-Avenant n°5 du 16 décembre 2016 modifiant l’organisme assureur, les garanties et les taux de cotisations complémentaires prévues par l’accord du 19 décembre 2005.

-Avenant n°6 du 16 décembre 2019 modifiant les garanties complémentaires et les taux de cotisations conventionnels

Le présent avenant vient modifier les garanties complémentaires et les taux de cotisations conventionnels prévus par l’accord initial et de ses avenants précédemment cités.

Article 1^er - modification des Garantie et Cotisations

Les dispositions des articles 2.1.1 et 2.1.2 de l’accord initial, de l’article 1^er de l’avenant n°1, de l’article 2 de l’avenant n°5 et de l’article 1 de l’avenant n°6 sont remplacées par les dispositions ci-après :

Tableau des garanties : Cf annexes 1 et 2

Article 2 - Autres dispositions

Les autre dispositions de l’accord du 19 décembre 2005 et des avenant n°1, 2, 3, 4, 5 et 6 non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Article 3 - durée et Agrément

Le présent avenant est applicable à compter du 01.01.2022, pour une durée indéterminée sous réserve de sa de parution au journal officiel de son agrément conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent avenant est établi en trois exemplaires. L'association Udapei Les Papillons Blancs du Nord procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lille, le 10 janvier 2022

en 3 exemplaires originaux

ANNEXE N° 1 – GARANTIES PREVOYANCE CADRES

ANNEXE N° 2 – GARANTIES PREVOYANCE NON CADRES