Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D ATTIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez VISA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VISA et le syndicat CGT le 2020-05-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T59L20009569
Date de signature : 2020-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION VISA
Etablissement : 77562518900110 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADREE DE L EPIDEMIE DE COVID 19 (2020-09-25)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-12
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre
L’Association ………………., dont le siège est situé ……………………………….., représentée par ……………………………….,
et
……………………………………, délégué syndical.
Il a été convenu, le présent accord.
Article 1 : Objet - Durée
Le présent accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951. Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour une durée de 4 ans. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
Article 2 : Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association présents sur la période concernée, à l’exception
de ceux prévus à l’article 01.02-3-2 de la convention collective
du directeur général et directeurs dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration
Article 3: Montant brut de la prime décentralisée
Le montant brut global de la prime décentralisée est égal à 5% de la somme des salaires bruts.
Article 4 : Modalités d’attribution
Il est versé globalement à chaque salarié, une prime semestrielle de 5% de son salaire brut.
La prime décentralisée est calculée au prorata temporis du temps de présence des salariés dans l’association sur l’année.
Article 5 : Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement en juin (6/12), en novembre (5/12) et en décembre (1/12).
Article 6 : Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage réservé aux communications de la direction.
Fait à Lille, le 12 mai 2020
en 4 exemplaires
Signatures
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