Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE" chez FOYER FAMILIAL L OASIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FOYER FAMILIAL L OASIS et les représentants des salariés le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02718000432
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : L'ASSOCIATION FOYER FAMILIAL L'OASIS
Etablissement : 77562580900055 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre les soussignés
L’Association le Foyer Familial l’Oasis dont le siège social est situé au 8 rue Auguste Chéron – CS 60231 27702 Les Andelys Cedex
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice
Ci-après dénommée l’Association
D’une part,
Et
Les élus représentatifs au sein de l’Association représentées par :
Mme XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX, déléguée du personnel
Ci-après dénommées « les élus »
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L.2313-1 et 2 du code du travail, les élus des salariés et l’association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE) ».
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’Association, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.
Article 2 – Moyens attribués à l’instance
Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1,25 % de la masse salariale brute.
Article 3 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 4 – Durée / révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants au Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettre également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Les Andelys, le 20 décembre 2018
Mme XXXXXXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice Déléguée du personnel
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