Accord d'entreprise "accord négociations annuelles obligatoires" chez PEP 60 - ASSOCIATION TERRITORIALE LES PEP GRAND OISE (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

L’Association Territoriale les PEP Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

d'une part,

et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , délégué syndical central,

et

Le syndicat CGT, représenté par Madadme déléguée syndicale centrale,

d'autre part,

La négociation collective prévue par les articles L2242-1 à L2242-14 du code du travail s’est déroulée suivant le calendrier suivant :

• 11 janvier 2019

• 24 janvier 2019

• 11 février 2019

• 12 mars 2019

Les thèmes suivants ont été abordés :

1er bloc de négociation annuelle : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2^ème bloc de négociation : l'égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de ces négociations, les parties trouvent accord et arrêtent pour l’année 2019 en sus de l’accord sur la prime exceptionnelle signé le 24 janvier 2019 :

REPRISE DE L’ANCIENNETE POUR LES NOUVEAUX SALARIES AYANT UNE EXPERIENCE EN LIBERAL

Les parties conviennent que, dans le cadre des recrutements de l’année 2019, l’expérience acquise en libéral par un nouveau salarié soit reprise à 100% pour la détermination de son coefficient de fonction.

MISE EN PLACE DE TICKETS RESTAURANT POUR INDEMNISER LES FRAIS DE REPAS DE SALARIES EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

En lieu et place des règles de remboursement de frais conventionnels, les salariés optant pour les tickets restaurants bénéficieront d’un ticket restaurant d’une valeur de 8 euros pour indemniser chaque repas pris dans le cadre d’un déplacement professionnel. Ce titre restaurant est pris en charge à hauteur de 60%, reste donc à la charge du salarié 40% de la valeur du ticket. Un seul titre-restaurant est distribué par jour de travail à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. La remise sera faite le mois suivant les déplacements sur déclaration de frais. Les salariés n’optant pas pour cette possibilité de tickets restaurants bénéficieront des remboursements sur justificatifs dans la limite de 15.25 euros conformément à la convention collective. Les salariés choisissent une option sur une période minimum d’un an.

RECRUTEMENT DES ORTHOPHONISTES SUR LA GRILLE ORTHOPHONISTE AU COEFFICIENT MINIMUM CORRESPONDANT A 7 ANS D’ANCIENNETE

Les parties conviennent que tout salarié orthophoniste recruté bénéficiera d’un coefficient minimum de 537. Ainsi, les jeunes salarié.e.s ayant une ancienneté de 0 à 5 ans sur la grille passent à 7 ans et leur coefficient est gelé jusqu’à ce que leur ancienneté réelle atteigne 7 ans.

REGLES DE PRISE EN CHARGE DES DEPLACEMENTS DOMICILE TRAVAIL POUR LES SALARIES AYANT 2 LIEUX D’AFFECTATION :

En cas de 2eme lieu d’affectation, 2 possibilités

A. soit il est choisi : la personne est recrutée avec ce mode de travail : pas de rétribution particulière

B. soit il est imposé par l’employeur ou demandé dans le cadre d’un remplacement : dans ce cas , ce 2eme lieu d’affectation hors établissements éducation nationale pour le salarié lui fera bénéficier d’un paiement d’indemnités kilométriques entre le 1^er lieu de travail et le 2eme lieu d’activité à chaque fois qu’il s’y rend (que ce soit un trajet domicile – 2eme lieu d’affectation ou 1^er lieu d’affectation -2eme lieu d’affectation). Cela peut être de façon pérenne (dans le cadre d’une 2eme affectation imposée pérenne ou ponctuelle dans le cadre d’un remplacement…)

INDEMNITE VELO :

Les parties conviennent pour l’année 2019 d’appliquer l’indemnité d’aide au déplacement vélo pour les salariés concernés. L’employeur prendra en charge 0.25 € par kilomètre effectué par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique dans la limite de 200 euros par an et conformément à la réglementation (fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel concernés). Les salariés cumulant trajet vélo et transport en commun pourront bénéficier des 2 indemnités.

DEMARCHE RQTH SUR LE TEMPS DE TRAVAIL :

Les parties conviennent que tout salarié concerné puisse faire les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la reconnaissance qualité de travailleur handicapé sur le temps de travail.

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2019 pour une durée d’un an.

Il sera déposé par l’Association à la DIRECCTE et au greffe du tribunal des prud’hommes de Beauvais.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Beauvais, le 10 avril 2019

Pour la délégation CFDT, Monsieur

Pour la délégation CGT, Madame Caroline BERTINET

Pour la délégation employeur, Madame

Pour la délégation employeur, Monsieur