Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CRH ILE DE FRANCE DISTRIBUTION MATERIAUX SERVICE RABONI FRANCIS BUS - RABONI IDF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRH ILE DE FRANCE DISTRIBUTION MATERIAUX SERVICE RABONI FRANCIS BUS - RABONI IDF et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2022-11-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T09222037551
Date de signature : 2022-11-18
Nature : Accord
Raison sociale : RABONI
Etablissement : 77562905800139 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD VOTE PAR VOIE ELECTRONIQIUE POUR LES ELECTIONS DU CSE (2018-10-22)
ACCORD PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET POUR TOUTE AUTRE CONSULTATION DES SALARIES (2023-02-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-18
ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- XX, déléguée syndicale CFE-CGC,
- XX, délégué syndical CGT
- XX, déléguée syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés « les parties ».
ARTICLE 1
Le renouvellement des membres élus au CSE Raboni IDF était prévu sur le mois de décembre 2022.
Au 03/01/2023, tous les collaborateurs de la société Mager Distribution, actuellement filiale de Raboni Idf, soit plus d’une 30aine de personnes, seront des collaborateurs Raboni idf ; à la faveur d’une TUP (Transmission universelle de Patrimoine).
Après examen attentif du contexte, les parties conviennent qu’il est pertinent de repousser les élections de renouvellement des mandats du CSE afin d’intégrer les nouveaux collaborateurs ex-Mager Distribution, dans le processus.
Ainsi, il est convenu d’une prorogation des mandats des élus (titulaires et suppléants) du CSE jusqu’à la fin du 1er trimestre 2023.
Les élections seront organisées sur le mois de mars 2023 pour un début de mandat au 03/04/2023 au plus tard.
Le planning des élections sera finalisé lors de la négociation du protocole pré-électoral.
Compte-tenu de ce qui précède, les mandats des élus au CSE sont prorogés jusqu’au terme des prochaines opérations électorales, soit au plus tard jusqu’au 02 avril 2023.
ARTICLE 2 – PUBLICITE
3.1 Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.
3.2 Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
Une note d’information sera communiquée à tout le personnel.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 novembre 2022, en 7 exemplaires originaux,
Pour RABONI IDF, Pour les organisations syndicales,
XX XX
Directeur Général Opérationnel Déléguée syndicale CFE-CGC
XX
Déléguée syndicale CFDT
XX
Délégué syndical CGT
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