Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord d'Entreprise Compte Epargne Temps" chez LA PROSPERITE FERMIERE - COOP LAITIERE ARTOIS FLANDRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LA PROSPERITE FERMIERE - COOP LAITIERE ARTOIS FLANDRE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-11-26 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06218001386
Date de signature : 2018-11-26
Nature : Avenant
Raison sociale : COOP LAITIERE ARTOIS FLANDRE
Etablissement : 77562992600012 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord d'Entreprise relatif à la Mise en place d'un Compte Epargne Temps (2019-11-25)
ACCORD RELATIF A LA CREATION ET LA GESTION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (2022-12-01)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-26
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
LA PROSPERITE FERMIERE - INGREDIA SA - PROJEFI SA
AVENANT à L’ACCORD
relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA PROSPERITE FERMIERE SCA,
INGREDIA SA et PROJEFI SA, sise 51-53, Avenue Fernand Lobbedez – 62033 Arras,
Représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée «l’U.E.S.»
D’une part,
Et
LA FGA-CFDT de l’Unité Economique et Sociale LA PROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA,
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
LA FNAF-CGT de l’Unité Economique et Sociale LA PROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA,
Représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales»
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées pour négocier et définir les modalités de prorogation de l’Accord Compte Epargne Temps signé le 27 novembre 2014.
Il a donc été décidé ce qui suit :
L’Accord Compte Epargne Temps a été signé le 27 novembre 2014 pour une durée déterminée de 4 ans. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ces effets de plein droit le
26 novembre 2018.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de proroger d’un an maximum l’application du présent accord et prendra fin le 26 novembre 2019.
Au plus tard, dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, les Organisations Syndicales représentatives et Ia Direction procéderont à un bilan de son application. Une négociation pourra s’engager afin d’envisager Ia mise en place d’un nouveau dispositif conventionnel et, en tout état de cause, d’établir les modalités de gestion des droits non consommés à l’échéance du présent avenant.
Publicité et Notification de l’Avenant
La validité de l’avenant est soumise aux dispositions de l’Art L. 2232-12 et L. 2231-8.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un exemplaire dématérialisé, puis un autre auprès du conseil de Prud’hommes d’Arras.
L’avenant est mis en ligne sur I’INTRANET de l’entreprise ou consultable à la DRH et au Secrétariat Usine.
Fait à Arras, en 4 exemplaires originaux, le 26 novembre 2018.
Pour I’UES La Prospérité Fermière Ingredia Projefi
Le Directeur des Ressources Humaines,
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Pour l’organisation syndicale FGA-CFDT,
xxx
Pour l’organisation syndicale FNAF-CGT,
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