Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DON DE SANG AU SEIN DE L'ASSOCIATION" chez LA VIE ACTIVE (Siège)

ACCORD SUR LE DON DE SANG AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Entre

L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par, en sa qualité de Président.

Et

L’organisation syndicale UNSA-SNPCE – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CGT – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale SUD représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Préambule

Les parties se donnent pour objectif d’aider l’Etablissement Français du Sang (EFS) à subvenir aux besoins de sang, dans le respect de l’éthique régissant ce don (don volontaire, anonyme, bénévole et gratuit) en permettant aux salariés de s’absenter pendant leur temps de travail pour aller donner leur sang ou leur plasma.

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

Ces dispositions concernent l’ensemble des salariés de l’association, quels que soient leurs types de contrats (CDI, CDD), à la condition d’avoir une ancienneté supérieure à 6 mois.

ARTICLE 2 - Autorisation d’absence pour participer à un don de sang ou de plasma

Il est accordé une autorisation d’absence rémunérée aux salariés pour donner leur sang ou leur plasma, soit lors d’une opération de collecte organisée par l’Etablissement Français du Sang (EFS), soit lors d’une sollicitation individuelle de l’EFS pour faire face à un besoin spécifique et urgent.

Cette autorisation d’absence est :

- Accordée pour la durée du don dans la limite maximale de 2 heures pour un don de sang et de 3 heures pour un don de plasma, temps de trajet compris dans un rayon de 10 kilomètres de l’établissement,

- Limitée à 2 autorisations d’absence par an (pour les deux types de don confondus),

- Assimilée à du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération, dans les limites horaires définies ci-dessus.

Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, le salarié devra :

- Dans la mesure du possible, s’y rendre en début ou fin de service pour éviter de désorganiser le service, après accord préalable de la Direction.

- Au préalable et au moins 8 jours avant l’absence, transmettre à sa Direction une demande d’autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang ou de plasma.

L’employeur pourra refuser cette autorisation d’absence en cas de difficultés d’organisation du service et d’absences simultanées.

- A son retour, transmettre à la Direction un justificatif de sa participation au don, établi par l’Etablissement Français du Sang.

Ces dispositions respectent le principe de volontariat du don de sang (démarche volontaire et librement consentie par le salarié).

ARTICLE 3 - Durée de l'accord

Article 3-1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il s'applique à compter du 01/05/2023.

Article 3-2 Révision de l'accord

Concernant cet accord, une révision pourra être engagée dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou (les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et de la procédure d’agrément au titre de l’article L 314-6 du CASF.

 Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de « Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Fait à Arras

Le 5 avril 2023

, Président de l’Association

Syndicat SUD Syndicat CGT Syndicat UNSA-SNPCE