Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION MANDAT DES ELUS DU CSE" chez DUBE-FULCOR - NOYER SAFIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DUBE-FULCOR - NOYER SAFIA et les représentants des salariés le 2022-09-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06222008137
Date de signature : 2022-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : NOYER SAFIA
Etablissement : 77562999100149 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord sur le niveau de mise en place du CSE (2023-03-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-23
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés :
D’une part,
La société DEXIS NOYER SAFIA, dont le siège social est situé au : ZA du bois Rigault – 4 avenue Calmette – 62800 VENDIN LE VIEIL.
Monsieur Directeur, Président du CSE ;
D’autre part,
Les élus au CSE au sein de DEXIS NOYER SAFIA :
– secrétaire du CSE –Trésorier
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 14 décembre 2022,
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’impossibilité d’organiser les élections, compte tenu du changement informatique – passage sous SAGE X3 devant monopoliser l’ensemble des collaborateurs sur la fin d’année 2022.
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 23 septembre 2021 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 14 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, le lancement du processus électoral devant intervenir au plus tard le 15 avril 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, DEXIS NOYER SAFIA s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 15 juin 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Hauts de France, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de DEXIS NOYER SAFIA sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Vendin le Vieil, le 23 septembre 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
Pour DEXIS NOYER SAFIA, représentée par ……………, Directeur, président du CSE
Les élus au CSE :
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