Accord d'entreprise "Avenant au Protocole d'accord portant sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales" chez SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

Entre La CPAM d’une part,

la […], représentée par […], Directeur

et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives :

CGT, représentée par […]

CFE-CGC, représentée par […]

FO, représentée par […]

il a été convenu ce qui suit :

A l’exception des modifications détaillées ci-dessous, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif portant sur l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) par les organisations syndicales, signé le 23 juin 2009 ainsi que celles de son avenant du 11 février 2014, demeure applicable.

L’utilisation de la messagerie électronique ainsi que l’accès à l’Intranet et à Internet de l’organisme étant déjà précisés par cet accord, le présent avenant vient compléter ces dispositions avec l’utilisation de l’outil LIAM par les organisations syndicales.

Le TITRE 5 – Utilisation de l’outil LIAM par les organisations syndicales est ajouté et détaillé ci-après :

Article 5-1 Principes

L’outil LIAM a été déployé à […] depuis septembre 2020. C’est un réseau social numérique à destination de tous les salariés, et dans lequel le fil d’actualité de la Caisse a été intégré.

Chaque organisation syndicale peut, si elle le souhaite, créer un groupe représentant son organisation syndicale et y publier des informations.

Les salariés de l’organisme peuvent demander via LIAM à être membre du ou des groupe(s) afin d’avoir accès aux publications.

Sur une logique identique aux règles d’utilisation de la messagerie professionnelle, les organisations syndicales ne peuvent utiliser la messagerie intégrée à LIAM pour « l’envoi de messages à contenu syndical et en lien avec leurs attributions ». Cette mention concerne les messages de communication à caractère collectif.

Article 5-2 L’accès à LIAM et le contenu des publications

Chaque organisation syndicale dispose d’un accès à LIAM via Internet. Ainsi, cet accès ainsi que le contenu des publications est conditionné aux mêmes règles d’utilisation que celles décrites dans les paragraphes allant de l’article 2-2 à l’article 2-8.

De plus, les dispositions de l’accord initial s’appliquent à l’ensemble du TITRE 5, et notamment celles de l’article 4-3 relatif au non-respect de l’accord, ainsi que celles du préambule définissant :

• le respect des règles de sécurité inhérentes au bon fonctionnement du système d’information de la […],

• le respect des dispositions de la charte informatique de la […],

• le contenu des informations diffusées,

• les règles de confidentialité.

Il est rappelé que conformément à l’article L2315-14 du Code du travail, (…) les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent (…) circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 22 novembre 2021

L’employeur

Représenté par […], Directeur

Les organisations syndicales

CGT représentée par […]

CFE-CGC représentée par […]

FO représentée par […]