Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au vote électronique" chez SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

Entre d’une part,

la CPAM du Puy-de-Dôme, 46 rue du Clos Four 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur, Directeur

Et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives :

CGT, représentée par Mesdames et

CFE-CGC, représentée par Monsieur

FO, représentée par Madame

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique exclusif, et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Les modalités pratiques de vote seront, quant à elles, envisagées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP) de chaque élection.

SOMMAIRE

Article 1. Principe du recours à un prestataire ……………………………………………. 3

Article 2. Modalités de vote ………………………………………………………………… 3

Article 3. Périmètre des élections …………………………………………………………… 3

Article 4. Déroulement des opérations de votes ………………………………………….. 3

Article 5. Communication, matériel et assistance ……………………………………….. 4

Article 6. Bureau de vote ………………………………………………………………….. 5

Article 7. Formalités et responsabilités du sous-traitant .…………………………………. 5

Article 8. Entrée en vigueur et durée de l’accord ………………………………………… 6

Article 9. Suivi / Révision / Dénonciation …………………………………………………… 6

Article 10. Publicité …………………………………………………………………………… 7

Article 11. Notification ………………………………………………………………………… 7

Article 1. Principe du recours à un prestataire

La mise en œuvre du vote électronique sera confiée au prestataire retenu dans le cadre du marché public mutualisé mis à disposition au sein du régime général par l’UCANSS. Ce prestataire sera une société spécialisée dans le développement du vote électronique, la conception et la mise en place du système de vote électronique.

Dans ce cadre, un cahier des charges sera établi dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du code du travail. Il sera tenu à la disposition des salariés dans une rubrique dédiée sur le réseau social interne.

Pour chaque élection, le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique transmise par le prestataire.

Article 2. Modalités de vote

Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, les parties signataires conviennent que tous les électeurs de l’organisme voteront de manière électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Article 3. Périmètre des élections

Le présent accord s’applique dans le cadre des élections professionnelles de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, notamment celles des membres du Comité Social et Economique (CSE), ainsi que celles des représentants du personnel au Conseil.

Article 4. Déroulement des opérations de votes

Transmission notice d’information

Chaque salarié sera informé sur le déroulement des opérations électorales, au moyen d’une notice d’information détaillée.

Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de leur lieu de travail et/ou à distance, et de n’importe quel terminal internet.

Matériel de vote / Codes confidentiels

Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra un moyen d’authentification confidentiel. Les codes d’accès seront générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.

Les modalités retenues d’envoi du moyen d’authentification ainsi que des codes d’accès seront conformes aux recommandations de la CNIL, et précisées dans le PAP de chaque élection.

Modalités d’organisation

Les modalités d’organisation ci-dessous seront prévues par le prestataire retenu, et précisées dans le PAP de chaque élection :

• les modalités de restitution des codes confidentiels, en cas de perte ou de non-réception,

• la réalisation des pages Web et la présentation des éléments à l’écran,

• l’adresse du site de vote et ses modalités de connexion,

• la consultation de la participation aux scrutins,

• le scellement des urnes,

• l’assistance aux utilisateurs,

• le dépouillement.

Article 5. Communication, matériel et assistance

L’employeur s’engage à faciliter l’accès au vote des salariés.

A cet effet, des moyens de communication interne à destination des salariés seront mis en œuvre, en amont et pendant le scrutin, pour inciter au vote et faciliter l’appropriation par les électeurs du vote électronique.

De plus, durant chaque tour de scrutin, l’employeur mettra plusieurs postes en libre-service, à disposition des salariés non équipés d’un ordinateur professionnel, ou préférant utiliser un matériel autre que le leur.

Il est précisé qu'aucun moyen ne sera prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par le PAP de chaque élection. Ainsi, les électeurs sont informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du scrutin, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap ou d’une infirmité, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.

Article 6. Bureau de vote

Les membres du bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

La participation au bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire.

Article 7. Formalités et responsabilités du sous-traitant

Formalités

Chacune des parties s’engage à exécuter le présent contrat dans le respect des dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.

Responsabilités du sous-traitant

Les informations confiées par la CPAM ne doivent pas être utilisées à des fins autres que celles spécifiées par le contrat. Le sous-traitant ne doit pas communiquer ces informations (tout ou partiel) à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.

Le sous-traitant doit prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers, en cours d’exécution du contrat et jusqu’à la destruction effective des données.

Le sous-traitant doit prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des informations traitées tout au long du contrat.

Article 8. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son agrément par l’autorité de tutelle.

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9. Suivi / Révision / Dénonciation

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir aux échéances de bilan prévues dans l’accord de méthode, et a minima tous les 4 ans si absence de mention ou d’accord de méthode.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232- 12 du code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

Article 10. Publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Article 11. Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.

Il fera également l’objet d’une publication auprès de l’ensemble des salariés, via l’intranet de l’organisme.

Fait à Clermont – Ferrand, le22 mars 2023

L’employeur

Représenté par, Directeur

Les organisations syndicales représentatives

CGT représentée par

CFE-CGC représentée par

FO représentée par