Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral - Adapei des Pyrénées Atlantiques" chez ADAPEI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI et le syndicat CGT et CFDT le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T06419001306
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPEI
Etablissement : 77563873700350 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Adapei des Pyrénées Atlantiques

Entre

L’Association Départementale des Parents et Amis de l’Enfance Inadaptée des Pyrénées Atlantiques, ci-après « Adapei des Pyrénées Atlantiques » ou l’ « Association » dont le siège social est situé 105, Avenue des Lilas – 64 000 PAU

D’une part,

Et

Les organisations syndicales intéressées suivantes :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE CGC

L’organisation syndicale CFTC

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale Action Sociale FO

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part.

Préambule :

  • Il est tout d’abord rappelé que les partenaires sociaux ont conclu le 14 janvier 2019 un accord collectif d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

Les Parties rappellent à ce titre qu’en l’absence d’établissement distinct au sens des articles L.2313-1 et suivants du code du travail, le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

  • Par ailleurs, il est rappelé qu’une décision unilatérale de prorogation des mandats des représentants du personnel de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques a été adoptée en date du 2 mars 2018, ayant pour effet de proroger les différents mandats de représentants du personnel existant au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques jusqu’au 27 mai 2019 au plus tard.

  • Dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur, l’Adapei des Pyrénées Atlantiques a convoqué les Organisations Syndicales à négocier le présent protocole d’accord préélectoral en date du 19 février 2019.

Le présent Protocole d’Accord Préélectoral vise ainsi à définir les modalités de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE), en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

Dates et lieux des élections

  • Le premier tour du scrutin aura lieu le 14 mai 2019.

Pour le premier tour, le dépouillement et la proclamation des résultats auront lieu le 15 mai 2019.

  • Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), le scrutin aura lieu le 28 mai 2019 dans les mêmes conditions. 

Le dépouillement et la proclamation des résultats auront lieu le 29 mai 2019.

  • Le calendrier complet des élections professionnelles au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques est annexé au présent protocole.

Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux 

Effectifs

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'élection des membres du CSE sont les effectifs au 1er tour, soit au 14 mai 2019. Ils sont établis conformément aux dispositions L.1111-1 et L. 1111-2 du code du travail.

A la date de négociation du présent protocole, les parties conviennent que l’effectif retenu dans le cadre des élections professionnelles du CSE est de 881.99 ETP.

Les effectifs précisés dans l’annexe seront réajustés jusqu’au jour du 1er tour du scrutin.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

− 587,11 ETP ouvriers - employés ;

− 216, 77 ETP techniciens - agents de maîtrise ;

− 78, 11 ETP Cadres, ingénieurs et chefs de service.

Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux

Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges des membres du CSE est fixé, en fonction des effectifs, conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail.

  • Selon l'article R.2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques, le nombre de sièges à pourvoir est de 15 sièges titulaires et 15 sièges suppléants. Toutefois, dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques signé le 14 janvier 2019, les parties ont convenu d’un nombre de 16 sièges pour les membres titulaires du CSE et 16 sièges pour les membres suppléants du CSE.

Collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, et compte tenu de la répartition des effectifs susmentionnée, les sièges seront attribués entre les collèges électoraux.

La répartition des salariés non cadres entre le collège ouvriers – employés et le collège techniciens - agents de maîtrise est établie conformément à leur position dans les grilles de classifications de la branche professionnelle et en fonction du premier coefficient de la table de progression de leur grille de classification. Pour faire partie du deuxième collège, les salariés doivent faire partie d’une grille de classification dont le premier coefficient est égal ou supérieur à 434.

Les trois collèges sont:

  • 1er Collège : Ouvriers et employés ;

  • 2ème Collège : Techniciens et agents de maîtrise ;

  • 3ème Collège : Cadres, ingénieurs et chefs de service.

Répartition des sièges

En référence à l’annexe 1, jointe au présent Protocole d’accord préélectoral, les sièges seront répartis entre les catégories professionnelles et collèges électoraux suivants :

  • 1er collège : 587,11 ETP salariés dont 382,22 femmes et 204,90 hommes ;

  • 2ème collège : 216,77 ETP salariés dont 155,04 femmes et 61.73 hommes ;

  • 3ème collège : 78,11 ETP salariés dont 47.39 femmes et 30.72 hommes.

Compte tenu de la répartition de l’effectif, les sièges seront attribués entre les collèges électoraux à raison de :

  • 1er collège : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ;

  • 2ème collège : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;

  • 3ème collège : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Personnel électeur et éligible – Listes électorales

  • En référence à l’annexe 2, jointe au présent Protocole d’accord préélectoral, les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales.  

  • La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur, affichée et mise à jour dans les périmètres à partir du lendemain de la signature du présent accord.

    Figurent sur cette liste, les noms, prénoms, date d’entrée des électeurs, leur lieu de rattachement pour le vote, et pour ceux qui remplissent les conditions d’éligibilité la mention « E ».  

  • Le personnel en poste sur plusieurs périmètres sera porté sur les listes électorales du périmètre dont il dépend administrativement.

    Si la personne n’est pas présente le jour du scrutin dans le périmètre en question, elle devra en informer la direction de son établissement avant le 25 avril 2019 pour modifier son inscription sur la liste électorale. Si la personne ne se manifeste pas ou si elle se manifeste après la date limite indiquée, son lieu de vote sera celui qui est indiqué sur la liste électorale dont elle dépend.

De manière plus générale, toute anomalie ou omission dans les listes électorales devra être signalée au secrétariat du périmètre dont le salarié dépend au plus tard le 25 avril 2019.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein de la Direction des périmètres.

  • Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article
    L. 2314-23 du code du travail. Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles aux élections du CSE.

    Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs et qui ont fait le choix d’être inscrits sur les listes électorales de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

  • La liste électorale, établie pour le premier tour, est unique et reste valable au second tour du scrutin.

Information du personnel – appel et dépôt des candidatures

  • Le personnel a été informé le 11 février 2019, par voie d’affichage, du déroulement des élections au sein de chaque périmètre.  

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par affichage et par courrier en date du 19 février 2019 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

  • Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail et en référence à l’annexe 2 jointe au présent Protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales s’engagent à atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

  • Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant :

    • arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

    • arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

  • En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.

Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

  • Il est rappelé que les listes de candidats sont établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.

La répartition des sièges à pourvoir entre les collèges doit être respectée dans la présentation des listes.

Les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes seront admises.

  • Ces listes de candidats ainsi que les professions de foi, devront être communiquées à la Direction des ressources humaines avant le 26 avril 2019 à 12 heures pour le premier tour et le cas échéant avant le 17 mai 2019 à 12 heures pour le second tour.

Les listes seront communiquées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à la Direction des ressources humaines.  

Les listes des candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et, au plus tard, le 29 avril 2019 à 17 heures, pour le premier tour et, au plus tard, le 20 mai 2019 à 17 heures, si un second tour était nécessaire.  

  • Si un second tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent valables. Lors du second tour, les candidatures libres pourront compléter ces listes selon les mêmes dispositions.

Propagande électorale

  • Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Il est convenu entre l’ensemble des parties que toute propagande électorale s’arrêtera la veille de chaque scrutin à 17 heures.

  • A l’issue du premier tour des élections, les candidats libres pourront, si un second tour est organisé, faire de la propagande électorale. Ils devront respecter la date limite de dépôt des professions de foi fixée pour le second tour.

Moyens matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc.) incombent à l’employeur.

Les bulletins sont de couleurs franches et différentes selon les mandats (titulaire / suppléant au CSE)

Les enveloppes correspondent à la couleur des bulletins qu’elles doivent contenir :

  • Bleu pour les membres du CSE titulaires ;

  • Rose pour les membres du CSE suppléants.

Dans chacun des périmètres, sauf au Siège, 4 scrutins sont organisés pour les non cadres, donc 4 urnes sont prévues :

  • 1 urne pour le scrutin CSE titulaire 1er collège

  • 1 urne pour le scrutin CSE suppléant 1e collège 

  • 1 urne pour le scrutin CSE titulaire 2er collège

  • 1 urne pour le scrutin CSE suppléant 2e collège 

Au Siège Social, 4 scrutins sont également organisés pour les non cadres et 2 scrutins Cadres sont prévus, soit 6 urnes

  • 1 urne pour le scrutin CSE titulaire 1er collège

  • 1 urne pour le scrutin CSE suppléant 1e collège 

  • 1 urne pour le scrutin CSE titulaire 2er collège

  • 1 urne pour le scrutin CSE suppléant 2e collège 

  • 1 urne pour le scrutin CSE titulaire 3e collège 

  • 1 urne pour le scrutin CSE suppléant 3e collège 

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Ils sont imprimés en encre noire.

Les bulletins de vote comportent les mentions suivantes :

  • Le nom du collège : « Ouvriers - Employés » ou « Techniciens - Agents de maîtrise » ou « Cadres ».

  • La mention « titulaire(s) » ou « suppléant(s) »

  • Le sigle de l’organisation syndicale concernée pour le 1er tour et le cas échéant : « liste libre » pour le 2nd tour de scrutin.

  • La civilité, les noms et prénoms des candidats de la liste.

Le bureau de vote

  • Les votes auront lieu dans les locaux de chacun des périmètres suivants, dans la salle qui aura été dédiée à cet usage par chacun des Directeurs des périmètres :

PERIMETRES LIEU DE VOTE

SIEGE

CENTRE DE FORMATION ET DE RECHERCHE

  • 105 avenues des Lilas - BP 80123 - 64001 PAU Cedex

SIFA
  • Centre Mercure - 2 Av. de l'Université - 64000 PAU

COMPLEXE G.BERTHE
  • SESSAD Les Petits Princes /I.M.E./SESSAD Georgette BERTHE - 1 Allée des Hirondelles - 64320 BIZANOS

  • I.M.E. l'Espoir 38 avenue de Lattre de Tassigny - 64400 Oloron Ste Marie

PERIMETRES LIEU DE VOTE
COMPLEXE LE BIALE
  • 12 rue du Bialé - BP 70336 - 64230 LESCAR

COMPLEXE SAUVAGNON
  • Route de Bordeaux - 64230 SAUVAGNON

SESIPS
  • SESIPS DE GAN - 18 bis Avenue Georges Brassens - 64290 GAN

  • SESIPS DE PAU - Arc en Ciel - 22 Avenue Larribau - 64000 PAU

ESAT ALPHA
  • 19 avenue Beau Soleil - 64320 IDRON

COMPLEXE LE CLOS FLEURI
  • 3 Allée des Hirondelles - 64320 BIZANOS

ESAT LE HAMEAU
  • 27 Avenue Larribau - 64000 PAU

COMPLEXE LA VIRGINIE
  • I.M.E. Francis Jammes /SESSAD Francis Jammes /ESAT Christian Lanusse - FOYER d'Orthez - Foyer de vie la Virginie 364 Chemin la Virginie - 64300 ORTHEZ

COMPLEXE BELLEVUE
  • ESAT-FOYER-MAPHA Château Bellevue

113 chemin Bellevue - 64300 Baigts De Bearn

COMPLEXE GABARN
  • Foyer de vie le Gabarn /FAM le Gabarn 12 chemin Laborde - 64400 OLORON STE MARIE

ESAT/SAJ ST PEE
  • 4 impasse Michel Cazaux - 64400 OLORON STE MARIE

COMPLEXE RENE GABE
  • Foyer et MAPHA 301 avenue de Légugnon - 64400 OLORON STE MARIE

COMPLEXE ESPIUTE
  • ESAT d'Espiute - Foyer de vie d'Espiute - FOYER d'Espiute et MAPHA d’Espiute 64 390 ESPIUTE

ESAT COLO- COUSTAU
  • Rue Maurice Coustau - 64230 LESCAR

MAS DOMAINE DES ROSES
  • 2 routes du Hameau - 64110 RONTIGNON

MAS LOU CAMINOT
  • 1 chemin Lacarriu - 64000 PAU

FOYER DE VIE D’ACCOUS
  • Foyer de vie d'Accous 64490 ACCOUS

  • Ouverture des bureaux de vote : de 9 heures à 11 heures et de 16 heures à 18 heures.

    Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

    Durant l’interruption du vote (de 11 heures à 16 heures), les urnes sont placées sous la responsabilité du Directeur ou de son représentant, sous clef, soit dans une armoire verrouillée, soit dans le bureau du Directeur verrouillé en son absence.

Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs dont les deux plus âgés et le plus jeune du périmètre, présents en journée le jour du vote, acceptant cette mission et non candidats aux élections et respectant l’amplitude horaire. D’un commun accord, ils choisissent celui des trois qui assurera la Présidence. En l’absence d’accord, la Présidence revient au plus âgé.

Dans chaque périmètre, un bureau de vote sera constitué pour les deux collèges non-cadres, regroupant ainsi les collèges ouvriers – employés et techniciens - agents de maitrises.

Au Siège Social, un bureau de vote sera constitué pour les non cadres et un second pour les cadres.

Chaque direction de périmètre communiquera les noms des personnes qui pourraient tenir les bureaux de vote au plus tard au 3 mai 2019. A cette date seront informés les salariés de la tenue du bureau de vote pour le 1er tour et le 17 mai 2019 pour le second tour soit plus de 7 jours avant chaque scrutin.

Les dépouillements auront lieu dans chaque périmètre.

  • Une note d’information sera transmise aux membres des bureaux de vote afin de leur expliquer leur rôle et le cadre de leur mission.

Chaque organisation syndicale ayant présentée une liste, pourra désigner un représentant qui assistera au déroulement des opérations électorales.

La participation au dépouillement du vote pour les délégués syndicaux scrutateurs ou les représentants désignés comme pour les membres du bureau de vote ne peut entraîner aucune réduction de salaire, elle est considérée comme du temps de travail effectif et se trouve rémunérée comme tel.

De même, des salariés des périmètres, sensibilisés préalablement aux opérations électorales pourront être présents lors du dépouillement pour assister aux opérations électorales.

Secret du vote

Les urnes seront scellées à l’ouverture du scrutin par le Président du bureau de vote qui conserve les clés jusqu’au dépouillement. Un isoloir répondant aux obligations légales sera mis à la disposition des électeurs.

Les Organisations Syndicales et la Direction veilleront à ce que l’isoloir et les urnes respectent les obligations légales de secret et de confidentialité. Une poubelle sera installée dans l’isoloir et il n’y aura pas de stylo.

Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

  • A la clôture du scrutin, les bureaux de vote constateront la clôture du scrutin partiel et assureront le dépouillement et l’établissement des bordereaux de décompte, lesquels feront apparaitre :

Comité Social et Economique

  • L’intitulé du scrutin ;

  • Le nombre d’électeurs inscrits ;

  • Le nombre de votants ;

  • Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;

  • Le nombre de suffrages valablement exprimés ;

  • Le nombre de voix recueillies par chaque liste ;

  • Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

  • Chaque bureau de vote dresse les décomptes partiels des voix signés par ses membres avec la feuille d’émargement qu’ils transmettent dès la fin du dépouillement à la Direction des Ressources Humaines de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques par message électronique, mais ne dresse pas le Procès-Verbal, ni ne proclame de résultat.

Le décompte final incluant les votes par correspondance est opéré aux dates mentionnées à l’article 1 et en annexe 3 du présent Protocole d’accord préélectoral, par le Bureau de vote du Siège Social, qui rassemble les résultats des périmètres et s’assure qu’il n’en manque aucun, et proclame les résultats. Les délégués syndicaux et représentants de chaque liste sont conviés au dépouillement des votes par correspondance puis au décompte final à 9 heures.

Le Président du bureau de vote du Siège Social procède à la proclamation nominative des résultats des élections soit :

  • le 15 mai 2019 à l’issue du dépouillement pour le premier tour.

  • le 28 mai 2019 à l’issue du dépouillement dans le cas d’un second tour.

Une copie des CERFA des élections est transmise par mail et par courrier à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole. Les résultats proclamés font l’objet d’une procédure d’affichage dans tous les périmètres de l’Adapei.

  • Le calcul de l’attribution des sièges se fera selon les règles légales applicables en matière d’élections professionnelles.

  • Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

    Pour chaque scrutin, il n’est procédé à un 2nd tour que si :

    • le nombre de suffrages valablement exprimés est strictement inférieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits au premier tour ;

    • en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

    • ou en cas de vacance partielle de siège(s) à l’issue du premier tour.

Décompte des voix

Pour le décompte des voix, le nombre de suffrages exprimés est égal au nombre des votants moins le nombre de bulletins blancs et/ou nuls.

Sont considérés comme bulletins blancs et/ou nuls :

  • le bulletin blanc ;

  • un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;

  • les bulletins sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats ;

  • les bulletins portant une mention, un signe distinctif de reconnaissance ou un nom souligné ;

  • les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

  • les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur ;

  • plusieurs bulletins de liste différents pour un même scrutin.

Attribution des sièges et désignation des élus

Il sera attribué à chaque liste un nombre de sièges équivalent au nombre moyen de voix qu'elles ont chacune obtenues divisé par le quotient électoral.

La moyenne des voix obtenues par chaque liste est égale au total des voix obtenues par chaque candidat de la liste, divisé par le nombre de candidats présents sur la liste.

Le quotient électoral est égal au total des suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Si certains sièges ne sont pas pourvus, ils seront attribués à la plus forte moyenne.

Il faudra alors diviser les moyennes des voix de chaque liste par le nombre de sièges déjà attribués à la liste augmenté d'une unité.

En l'absence de rature ou si le nombre de ratures est identique pour tous les candidats, la désignation des élus se fait selon l'ordre de présentation des candidats.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation, comme s'il n'y avait pas de rature.

Si le nombre des ratures portées sur le nom d'un candidat est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, la désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l'ordre de présentation sur la liste.

Vote par correspondance

Communication

Une note d’information sera adressée à tous les salariés avec leur bulletin de salaire du mois mars pour les informer de la possibilité du vote par correspondance.

Les salariés qui le souhaitent pourront solliciter leur inscription sur la liste des votants par correspondance en renvoyant le coupon réponse de la note d’information à la direction de leur périmètre avant le 29 avril 2019 à 17h.

La liste des votants par correspondance reste identique au second tour.

Salariés concernés 

Le vote par correspondance concerne les salariés absents le jour des élections, en raison d’une suspension de l’exécution de leur contrat de travail, notamment pour cause de congés payés, de congés maladie, maternité, paternité, parentaux ou d'accident du travail, ou éloignés de leur lieu de travail pour déplacement, formation, absence autorisée, ainsi que les salariés absents le jour du scrutin du fait de leurs horaires de travail.

Dérogation particulière : les cadres, le personnel du SIFA de Salies de Béarn, d’Anglet et les travailleurs de nuit de l’association recevront les documents nécessaires au vote par correspondance, sans nécessité d’inscription préalable.

Matériel de vote par correspondance

Le Siège Social assurera la fourniture et l’impression des bulletins de vote et réceptionnera les votes par correspondance sous pli cacheté. Ils seront conservés dès réception dans une enveloppe identifiée et déposée dans le coffre.

Le matériel de vote par correspondance sera identique à celui du vote « physique ».

Il sera envoyé aux électeurs qui votent par correspondance au plus tard le 3 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi, soit plus de 10 jours calendaires avant la date du 1er tour de scrutin.

Les organisations syndicales pourront désigner un représentant, qui assistera à la période de mise sous pli des votes par correspondance.

Les listings reprenant l’identité des destinataires des votes par correspondance seront tenus à la disposition des observateurs.

Les heures passées par ce représentant seront considérées comme du temps de travail effectif.

Ce matériel de vote par correspondance comprendra :

  • les instructions nécessaires pour expliquer comment voter par correspondance ;

  • la propagande ;

  • les bulletins de vote correspondant aux différentes listes des candidats titulaires et suppléants dans le collège électoral considéré ;

  • deux enveloppes non transparentes, l’une de couleur bleue pour le scrutin CSE titulaire et l’autre de couleur rose pour le scrutin CSE suppléant, destinées à recevoir l’expression des votes;

  • les éventuelles professions de foi des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidatures dans le collège électoral concerné ;

  • une enveloppe « courrier suivi », adressée au Siège Social mentionnant au dos les noms, prénom et catégorie professionnelle du votant ainsi que la mention« signature ».

  • Le matériel de vote sera envoyé par courrier suivi ainsi que le retour de vote qui sera adressé au Siège Social.

    Le dépôt de l’enveloppe sur le lieu de travail est proscrit.

    Si un second tour devait avoir lieu, le matériel précité serait envoyé le 18 mai 2019 aux mêmes salariés s’étant faits connaître le 29 avril 2019.

Réception et dépouillement des votes par correspondance au Siège Social

  • Avant de procéder au dépouillement des votes par correspondance, le bureau de vote du Siège contrôlera que les électeurs votant par correspondance ne sont pas venus voter physiquement au sein de leur périmètre.

Si les électeurs votant par correspondance sont venus voter physiquement, le vote physique est prioritaire par rapport au vote par correspondance.

Lorsque ces vérifications seront terminées et après avoir enregistré chacun de ces votes sur les listes d’émargement, le bureau de vote du Siège intègrera, en fonction des collèges, les votes par correspondance aux urnes du Siège.

L’enveloppe de transmission doit être réceptionnée au plus tard au Siège, le jour du scrutin avant son heure de clôture, sous la responsabilité du votant.

Les votes par correspondance arrivant au-delà du délai seront détruits après le délai de contestation.

L’enveloppe de transmission doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité de vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de vote du Siège le 15 mai 2019 à 9 heures pour le 1er tour et le cas échéant le 29 mai 2019 à 9 heures pour le 2nd tour.

Le Président du Bureau de vote du Siège, après pointage des listes électorales, assurera le dépôt des enveloppes de vote dans les urnes correspondantes.

Les votes par correspondance non signés au verso de l’enveloppe de retour ne seront pas pris en compte, la signature étant une condition substantielle de la validité du vote.

Dispositions diverses

Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront au mois de mai 2019 au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail compétente.

Il sera consultable par les salariés par voie d’affichage.

Fait à Pau, le 20 mars 2019

En 10 exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.

Pour l’Adapei des Pyrénées Atlantiques,

;

Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale Action Sociale FO,

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale CFTC,

ANNEXES

Annexe 1 : décompte des effectifs

  • Règles de calculs des effectifs

  • Effectifs au 28/02/2019

  • Projection des effectifs au 14/05/2019

  • Répartition des sièges

Annexe 2 : règles de décompte des électeurs et des éligibles

  • Règles de décompte des électeurs et des éligibles

  • Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Annexe 3 : calendrier du déroulement des opérations électorales

Secret du vote

Les urnes seront scellées à l’ouverture du scrutin par le Président du bureau de vote qui conserve les clés jusqu’au dépouillement. Un isoloir répondant aux obligations légales sera mis à la disposition des électeurs.

Les Organisations Syndicales et la Direction veilleront à ce que l’isoloir et les urnes respectent les obligations légales de secret et de confidentialité. Une poubelle sera installée dans l’isoloir et il n’y aura pas de stylo.

Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

  • A la clôture du scrutin, les bureaux de vote constateront la clôture du scrutin partiel et assureront le dépouillement et l’établissement des bordereaux de décompte, lesquels feront apparaitre :

Comité Social et Economique

  • L’intitulé du scrutin ;

  • Le nombre d’électeurs inscrits ;

  • Le nombre de votants ;

  • Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;

  • Le nombre de suffrages valablement exprimés ;

  • Le nombre de voix recueillies par chaque liste ;

  • Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

  • Chaque bureau de vote dresse les décomptes partiels des voix signés par ses membres avec la feuille d’émargement qu’ils transmettent dès la fin du dépouillement à la Direction des Ressources Humaines de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques par message électronique, mais ne dresse pas le Procès-Verbal, ni ne proclame de résultat.

Le décompte final incluant les votes par correspondance est opéré aux dates mentionnées à l’article 1 et en annexe 3 du présent Protocole d’accord préélectoral, par le Bureau de vote du Siège Social, qui rassemble les résultats des périmètres et s’assure qu’il n’en manque aucun, et proclame les résultats. Les délégués syndicaux et représentants de chaque liste sont conviés au dépouillement des votes par correspondance puis au décompte final à 9 heures.

Le Président du bureau de vote du Siège Social procède à la proclamation nominative des résultats des élections soit :

  • le 15 mai 2019 à l’issue du dépouillement pour le premier tour.

  • le 29 mai 2019 à l’issue du dépouillement dans le cas d’un second tour.

  • une enveloppe « courrier suivi », adressée au Siège Social mentionnant au dos les noms, prénom et catégorie professionnelle du votant ainsi que la mention« signature ».

  • Le matériel de vote sera envoyé par courrier suivi ainsi que le retour de vote qui sera adressé au Siège Social.

    Le dépôt de l’enveloppe sur le lieu de travail est proscrit.

    Si un second tour devait avoir lieu, le matériel précité serait envoyé le 20 mai 2019 aux mêmes salariés s’étant faits connaître le 29 avril 2019.

Réception et dépouillement des votes par correspondance au Siège Social

  • Avant de procéder au dépouillement des votes par correspondance, le bureau de vote du Siège contrôlera que les électeurs votant par correspondance ne sont pas venus voter physiquement au sein de leur périmètre.

Si les électeurs votant par correspondance sont venus voter physiquement, le vote physique est prioritaire par rapport au vote par correspondance.

Lorsque ces vérifications seront terminées et après avoir enregistré chacun de ces votes sur les listes d’émargement, le bureau de vote du Siège intègrera, en fonction des collèges, les votes par correspondance aux urnes du Siège.

L’enveloppe de transmission doit être réceptionnée au plus tard au Siège, le jour du scrutin avant son heure de clôture, sous la responsabilité du votant.

Les votes par correspondance arrivant au-delà du délai seront détruits après le délai de contestation.

L’enveloppe de transmission doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité de vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de vote du Siège le 15 mai 2019 à 9 heures pour le 1er tour et le cas échéant le 29 mai 2019 à 9 heures pour le 2nd tour.

Le Président du Bureau de vote du Siège, après pointage des listes électorales, assurera le dépôt des enveloppes de vote dans les urnes correspondantes.

Les votes par correspondance non signés au verso de l’enveloppe de retour ne seront pas pris en compte, la signature étant une condition substantielle de la validité du vote.

ANNEXE 1 : DECOMPTE DES EFFECTIFS

Types de contrats Calcul des effectifs
Références Articles L1111-2 et L1111-3

- CDI à temps complet

- les travailleurs à domicile
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu

- Ils sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l’entreprise.

- Ils comptent pour 1.
- Peu importe qu'ils soient arrivés en cours de mois, ils comptent pour 1.
- Ils comptent même pendant la durée de leur préavis/ ou pendant leur période d'essai

CDI à temps partiel - Ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
CDD à temps complet - Ils sont pris en compte s'ils ne remplacent pas un salarié absent.
- Ils sont comptés même s'ils ne sont plus en contrat au 1er tour de scrutin.
- Ils sont comptés au prorata de leur temps de présence les 12 derniers mois précédents le 1er tour de scrutin.
CDD à temps partiel - La règle est la même que pour les CDD à temps complet et ils sont pris en compte en divisant la somme totale de leurs heures de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Intérimaire - Ils sont pris en compte uniquement s’ils ne remplacement pas un salarié absent.
- Ils comptent au prorata de leur temps de présence les 12 mois précédents le 1er tour de scrutin.
Salarié mis à disposition - Ils comptent uniquement dans le cadre de motif autre que le remplacement d'un salarié absent.
- Il faut qu'ils aient travaillé un an dans l'association.
- Ils doivent être présents dans les locaux de l'association.
- Ils comptent au prorata de leur temps de présence les 12 mois précédents le 1er tour de scrutin.
Enseignants - En contrat avec l’Adapei ou non, le code de l'Education Nationale précise qu'ils doivent suivre la même règle que celle d'un salarié de l'Adapei. Ils ne sont pas pris en compte s'ils remplacent un salarié absent. (Article L. 442-5 du code de l’éducation et NEXEM).
Agents publics - S'ils ont un contrat avec Adapei, la règle est similaire à celle des salariés de l' Adapei.
- S'ils n'ont pas de contrat, ils ne sont pas comptés dans les effectifs, ils ne sont pas électeurs ni éligibles (fonction publique, NEXEM) (4 Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21581.)
Contrats de type : CUI-CAE /CDDI - Ils comptent dans les effectifs et suivent la même règle qu'un salarié de l'Adapei.
Contrat Pro/ apprentissage - Ils ne sont pas comptés dans les effectifs.
Stagiaires - Ils ne comptent pas dans les effectifs.
Ouvriers d'ESAT - Ils ne comptent pas dans les effectifs.
Cadre/Employeurs - Ils comptent dans les effectifs s'ils sont salariés de l'Adapei

Effectifs au 28/02/2019

  Techniciens - Agents de maîtrise Cadre Ouvriers -Employés TOTAL GENERAL EN ETP *
Etablissement de référence Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin
CENTRE DE FORMATION 0.00 0.00 1.87 0.08 0.46 0.00 2.42
ESAT ALPHA ENCADREMENT 3.00 4.00 0.00 2.00 6.27 11.22 26.49
ESAT BELLEVUE ENCADREMENT 0.18 0.00 0.00 1.00 6.08 12.81 20.06
ESAT CHRISTIAN LANUSSE ENCADREMENT 2.67 0.00 0.00 1.00 5.96 4.07 13.69
ESAT COLO-COUSTAU ENCADREMENT 5.37 4.00 4.16 1.22 17.35 16.11 48.21
ESAT ESPIUTE ENCADREMENT 1.71 2.00 1.00 0.00 3.02 5.00 12.73
ESAT LE HAMEAU ENCADREMENT 2.79 3.00 3.98 0.30 11.38 14.16 35.61
ESAT SAINT PEE ENCADREMENT 7.04 1.00 2.00 0.14 6.92 7.25 24.35
FAM LE GABARN 3.85 0.00 1.40 0.20 15.50 4.03 24.99
FOYER BELLEVUE 2.51 2.00 1.00 1.30 15.71 6.59 29.11
FOYER DE SAUVAGNON 1.28 2.00 1.25 0.83 22.05 16.88 44.29
FOYER DE VIE ACCOUS 3.50 0.93 0.00 2.31 18.27 9.61 34.62
FOYER DE VIE LA VIRGINIE 1.30 0.50 0.37 1.92 10.69 8.67 23.44
FOYER DE VIE LE GABARN 3.07 0.00 1.00 1.00 17.24 12.04 34.34
FOYER D'ESPIUTE 3.80 0.01 1.92 1.17 20.39 5.04 32.32
FOYER DU BIALE 2.33 3.00 0.58 1.92 19.93 11.53 39.29
FOYER RENE GABE 4.75 3.00 1.67 0.08 15.69 9.74 34.93
IME FRANCIS JAMMES 6.48 1.38 1.00 0.00 2.09 1.60 12.54
IME GEORGETTE BERTHE 11.57 6.50 3.79 1.02 18.24 8.38 49.50
IME L'ESPOIR 2.13 0.50 1.00 0.00 3.63 2.00 9.26
MAISON DES AS 1.27 1.50 0.00 0.00 1.12 0.00 3.89
MAS DOMAINE DES ROSES 10.67 3.00 4.20 0.27 51.17 14.09 83.40
MAS LOU CAMINOT 11.30 1.06 2.58 0.82 47.29 8.54 71.61
RESIDENCE LE CLOS FLEURI 5.50 3.75 0.30 2.00 11.59 5.40 28.53
SESIPS 18.02 4.41 3.42 3.50 13.33 4.29 46.96
SESIPS ARC EN CIEL 10.24 5.92 1.59 0.00 3.96 1.25 22.96
SESSAD LES PETITS PRINCES 3.08 1.00 2.06 0.81 6.32 1.00 14.27
SIEGE SOCIAL 9.87 3.25 4.17 4.83 7.19 1.00 30.31
SIFA 9.73 4.02 1.03 1.00 3.38 2.61 21.77
SIFA COTE BASQUE 3.13 0.00 0.06 0.00 0.00 0.00 3.19
SIFA SALIES 2.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2.90
Total général
* ETP: Equivalent Temps Plein
155.04 61.73 47.39 30.72 382.22 204.90 881.99


Répartition des sièges sur la base des effectifs au 28/02/2019 :

16 Sièges sont à répartir pour le CSE entre les trois collèges de :

  • 1er collège : 587,11 ETP

  • 2e collège : 216,77 ETP

  • 3e collège : 78,11 ETP

Quotient théorique : ETP Total/ nb de sièges à pourvoir

Soit : 881.99 /16 = 55,12

  • 1er collège : 587,11 / 55,12 = 10

  • 2e collège : 216,77/ 55,12 = 3

  • 3e collège : 78,11 / 55,12 = 1

Il reste 2 sièges à pourvoir.

Il faut attribuer les sièges restant au plus fort reste en soustrayant des effectifs de chaque collège le multiple du quotient par le nombre de sièges déjà obtenus.

  • 1er collège : 587,11 – (55,12 * 10) = 35,87

  • 2e collège : 216,77 – (55,12 *3) = 51, 39

  • 3e collège : 78,11 – (55,12 *1) = 22,98

1 des 2 sièges restant est attribué au 2e collège.

Il reste 1 siège à pourvoir :

  • 1er collège : 587,11 – (55,12 * 10) = 35,87

  • 2e collège : 216,77 – (55,12 *4) = 0

  • 3e collège : 78,11 – (55,12 *1) = 22,98

Le dernier siège est attribué au 1er collège.

Répartition des sièges sur la base des effectifs projetés au 14/05/2019 :

16 Sièges sont à répartir pour le CSE entre les trois collèges de :

  • 1er collège : 588,10 ETP

  • 2e collège : 216,99 ETP

  • 3e collège : 78,32 ETP

Quotient théorique : ETP Total/ nb de sièges à pourvoir

Soit : 883.41/16 = 55,21

  • 1er collège : 588,10/ 55,21 = 10

  • 2e collège : 216,99 / 55,21 = 3

  • 3e collège : 78,32 / 55,21 = 1

Il reste 2 sièges à pourvoir.

Il faut attribuer les sièges restant au plus fort reste en soustrayant des effectifs de chaque collège le multiple du quotient par le nombre de sièges déjà obtenus.

  • 1er collège : 588,10 – (55,21 * 10) = 36

  • 2e collège : 216,99 – (55,21 *3) = 51,36

  • 3e collège : 78,32 – (55,21 *1) = 23 ,11

1 des 2 sièges restant est attribué au 2e collège.

Il reste 1 siège à pourvoir :

  • 1er collège : 588,10 – (55,21 * 10) = 36

  • 2e collège : 216,99 – (55,21 *4) = 0

  • 3e collège : 78,32 – (55,21 *1) = 23 ,11

Le dernier siège est attribué au 1er collège.

Conclusions :

Que ce soit pour les effectifs aux 28/02/2019 ou projetés au 14/05/2019, les 16 sièges titulaires et 16 sièges suppléants au CSE sont répartis comme suivant :

1er collège : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ;

2ème collège : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;

3ème collège : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

ANNEXE 2 : ELECTEURS/ELIGIBLES

TYPES DE CONTRATS ELECTEURS (votant) ELIGIBLES (candidat)
références article L.2314 -18 article L.2314-19
CDI à temps complet

- Être en contrat avec l'Adapei des Pyrénées Atlantiques

- Avoir 16 ans
- Ancienneté de 3 mois à la date du 1er tour de scrutin
- Avoir la capacité électorale (pas d'interdiction sur ses droits civiques)
- Si le salarié est sur différents périmètres, il est électeur sur le périmètre où il exerce principalement son activité
- Les salariés en cours de démission ou de licenciement restent électeurs, même s’ils sont dispensés d’exécuter leur préavis.

- Être sur la liste des électeurs
- Avoir 18 ans
- Ancienneté de 1 an à la date du 1er tour de scrutin
- Les salariés travaillant dans plusieurs associations choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
- Ne pas avoir des liens de parenté avec l'employeur
CDI à temps partiel Voir conditions pour les CDI à temps complet Voir conditions pour les CDI à temps complet
Contrat suspendu Voir conditions pour les CDI à temps complet Voir conditions pour les CDI à temps complet
CDD à temps complet - Tous les CDD sont concernés, peu importe le motif
- Voir conditions pour les CDI à temps complet
- Tous les CDD sont concernés, peu importe le motif
- Voir conditions pour les CDI à temps complet
CDD temps partiel - Tous les CDD sont concernés, peu importe le recours
- Voir conditions pour les CDI à temps complet
- Tous les CDD sont concernés, peu importe le recours
- Voir conditions pour les CDI à temps complet
Intérimaire - Non électeurs -Non éligibles
Salarié Mis à disposition Article : L. 2314-23
Ils sont électeurs, peu importe le motif de leur mission, il faut qu'il cumule les conditions suivantes :
- Être en contrat/ présent dans l'association le jour du scrutin
- Avoir travaillé à l'Adapei 12 mois continus
- Avoir fait le choix de voter à l'Adapei
- Mêmes règles que les salariés de l'Adapei
-Non éligibles
Les enseignants - En contrat avec l'Adapei des Pyrénées Atlantiques ou non, la règle à suivre est la même pour les CDI à temps complet - En contrat avec l'Adapei des Pyrénées Atlantiques ou non, la règle à suivre est la même pour les CDI à temps complet
Les agents publics - S'ils ont un contrat avec Adapei, la règle est similaire aux salariés de l'Adapei
- S'ils n'ont pas de contrat de travail ils ne sont pas dans les effectifs, ni sur les listes des électeurs et ni éligibles
- S'ils ont un contrat avec Adapei, la règle est similaire aux salariés de l'Adapei
- S'ils n'ont pas de contrat de travail ils ne sont pas dans les effectifs, ni sur les listes des électeurs et ni éligibles
TYPES DE CONTRATS ELECTEURS (votant) ELIGIBLES (candidat)
références article L.2314 -18 article L.2314-19
CUI-CAE /CDDI - Ils sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'Adapei - Ils sont éligibles selon les règles en vigueur pour les autres salariés de l'Adapei
Contrat Pro/ apprentissage - Ils sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'Adapei - Ils sont éligibles selon les règles en vigueur pour les autres salariés de l'Adapei
CFE - Ils sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'Adapei - Ils sont éligibles selon les règles en vigueur pour les autres salariés de l'Adapei
Stagiaire - Non électeurs - Non éligibles
Ouvriers d'ESAT - Non électeurs - Non éligibles

Détails sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats (Article 4):

La liste de candidats par collège doit respecter une proportion d’hommes et de femmes en fonction du pourcentage d’hommes et de femmes électeurs par collège.

A titre d’exemple, le projet de liste des électeurs en date du 13/03/2019 indique un nombre potentiel de votant à 948 personnes.

  • Pour le 1er collège, il y a 11 sièges à pourvoir pour une liste d’électeurs composée de : 400 femmes et de 211 hommes, soit : 67% de femmes et 33% d’hommes.

  • Pour le 2ème collège, il y a 4 sièges à pourvoir pour une liste d’électeurs de : 180 femmes et 62 hommes, soit : 74% de femmes et 26% d’hommes.

  • Pour le 3ème collège, il y a 1 siège à pourvoir pour une liste d’électeurs de : 58 femmes et 37 hommes, soit : 61% de femmes et 39% d’hommes.

La liste de candidats sera composée de la façon suivante pour le collège 1(titulaires t suppléants) :

Pour les femmes : 11 (Nb de sièges) x 0,67 (67% de femmes) = 7 sièges

Pour les hommes : 11 (Nb de sièges) x 0,33(33% d’hommes) = 4 sièges

La répartition des candidats est la suivante : 1femme/1homme/1femme/1homme/1femme/1homme/1femme/1homme

/1femme/1femme/1femme.

La liste de candidats sera composée de la façon suivante pour le collège 2(titulaires t suppléants) :

Pour les femmes : 4 (Nb de sièges) x 0,74 (74% de femmes) = 3 sièges

Pour les hommes : 4 (Nb de sièges) x 0,26(26% d’hommes) = 1 siège

La répartition des candidats est la suivante : 1femme/1homme/1femme/1femme/1femme

La liste de candidats sera composée de la façon suivante pour le collège 3 (titulaire t suppléant) :

Pour les femmes : 1 (Nb de sièges) x 0,61 (61% de femmes) = 1 siège

Pour les hommes : 1 (Nb de sièges) x 0,39(39% d’hommes) = 0 siège

La répartition des candidats est la suivante : 1femme ou 1 homme

ANNEXE 3 : PLANNING PREVISIONNEL DES ELECTIONS DU CSE

Dates Etapes
11 février 2019 Information du personnel par affichage de l'organisation des élections
19 février 2019 Invitation des organisations syndicales à venir négocier le Protocole D’accord Préélectoral (PAP) et à établir leur liste de candidats
20 mars 2019 Réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)
26 mars 2019 Note d’information aux salariés communiquée avec le bulletin de paie du mois de mars pour recenser les salariés qui souhaitent voter par correspondance.
22 mars 2019

Information du personnel par affichage sur :

  • Les modalités d’organisation des élections du CSE et du protocole d’accord préélectoral

  • Affichage des listes électorales (mises à jour régulièrement maximum 4 jours avant le 1er tour) et aux organsins syndicales signataires.

25 mars 2019 Appel à candidatures pour le 1er tour par affichage (uniquement pour les Organisations Syndicales)
26 avril 2019 Avant 12 heures : date limite de dépôt des candidatures pour le 1er tour
27 avril 2019 Au plus tard à 17 heures, affichage des listes de candidats pour le 1er tour (organisations syndicales)
29 avril 2019 Limite d’inscription pour le vote par correspondance
3 mai 2019 Envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance

Semaine du

13 mai 2019

Organisation de la tenue du bureau de vote et affichage des consignes de vote
13 mai 2019 Préparer la salle de vote, les isoloirs, les tables, les urnes
13 mai 2019 Arrêt de toute propagande électorale à 17 heures.
14 mai 2019

1er tour de scrutin :

  • Ouverture des bureaux de vote de 9 à 11 heures et de 16 à 18 heures

  • Dépouillement des bulletins dans chaque périmètre à la clôture du scrutin

  • Comptabilisation des bulletins dans chaque bureau de vote et établissement du bordereau de décompte partiel.

  • Transmission des résultats partiels et des feuilles d’émargement par chacun des périmètres au Siège

Dates Etapes
15 mai 2019
  • Ouverture des bureaux de vote à 9 heures

  • Dépouillement des bulletins de vote par correspondance au Siège social

  • Comptabilisation des bulletins de vote par correspondance pour l'ensemble des collèges et établissement des bordereaux de décompte partiel.

  • Compilation des résultats de chaque périmètre par le bureau de vote du Siège

  • Copie du CERFA des élections transmises à chaque Organisation Syndicale

  • A l’issue, proclamation des résultats par le siège par voie d’affichage

15 mai 2019 Appel à candidatures pour le 2nd tour par affichage (Organisations Syndicales et candidatures libres)
17 mai 2019 Avant 12 heures: date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour
17 mai 2019 Au plus tard à 17 heures, affichage des listes de candidats pour le 2nd tour
20 mai 2019 Envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance
27 mai 2019 Préparer la salle de vote, les isoloirs, les tables, les urnes
27 mai 2019 Arrêt de toute propagande électorale à 17 heures.
28 mai 2019

2nd tour de scrutin :

  • Ouverture des bureaux de vote de 9 à 11 heures et de 16 à 18 heures

  • Dépouillement des bulletins dans chaque périmètre à la clôture du scrutin

  • Comptabilisation des bulletins dans chaque bureau de vote et établissement du bordereau de décompte partiel.

  • Transmission des résultats partiels et des feuilles d’émargement par chacun des périmètres au Siège

29 mai 2019
  • Ouverture des bureaux de vote à 9 heures

  • Dépouillement des bulletins de vote par correspondance au Siège social

  • Comptabilisation des bulletins de vote par correspondance pour l'ensemble des collèges et établissement des bordereaux de décompte partiel.

  • Compilation des résultats de chaque périmètre par le bureau de vote du Siège

  • Copie du CERFA des élections transmises à chaque Organisation Syndicale

  • A l’issue, proclamation des résultats par le siège par voie d’affichage

Au plus tard 15 jours après les élections PV des élections adressé en ligne à la DIRECCTE et au Centre de traitement des élections professionnelles (par LRAR)
Dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections Délais pour contester les résultats de l’élection

ANNEXE 3 : PLANNING PREVISIONNEL DES ELECTIONS DU CSE

Dates Etapes
11 février 2019 Information du personnel par affichage de l'organisation des élections
19 février 2019 Invitation des organisations syndicales à venir négocier le Protocole D’accord Préélectoral (PAP) et à établir leur liste de candidats
20 mars 2019 Réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)
26 mars 2019 Note d’information aux salariés communiquée avec le bulletin de paie du mois de mars pour recenser les salariés qui souhaitent voter par correspondance.
22 mars 2019

Information du personnel par affichage sur :

  • Les modalités d’organisation des élections du CSE et du protocole d’accord préélectoral

  • Affichage des listes électorales (mises à jour régulièrement maximum 4 jours avant le 1er tour) et aux organsins syndicales signataires.

25 mars 2019 Appel à candidatures pour le 1er tour par affichage (uniquement pour les Organisations Syndicales)
26 avril 2019 Avant 12 heures : date limite de dépôt des candidatures pour le 1er tour
29 avril 2019 Au plus tard à 17 heures, affichage des listes de candidats pour le 1er tour (organisations syndicales)
29 avril 2019 Limite d’inscription pour le vote par correspondance
3 mai 2019 Envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance

Semaine du

3 mai 2019

Organisation de la tenue du bureau de vote et affichage des consignes de vote
13 mai 2019 Préparer la salle de vote, les isoloirs, les tables, les urnes
13 mai 2019 Arrêt de toute propagande électorale à 17 heures.
14 mai 2019

1er tour de scrutin :

  • Ouverture des bureaux de vote de 9 à 11 heures et de 16 à 18 heures

  • Dépouillement des bulletins dans chaque périmètre à la clôture du scrutin

  • Comptabilisation des bulletins dans chaque bureau de vote et établissement du bordereau de décompte partiel.

  • Transmission des résultats partiels et des feuilles d’émargement par chacun des périmètres au Siège

Dates Etapes
15 mai 2019
  • Ouverture du bureau de vote du Siège Social à 9 heures

  • Dépouillement des bulletins de vote par correspondance au Siège social

  • Comptabilisation des bulletins de vote par correspondance pour l'ensemble des collèges et établissement des bordereaux de décompte partiel.

  • Compilation des résultats de chaque périmètre par le bureau de vote du Siège

  • Copie du CERFA des élections transmises à chaque Organisation Syndicale

  • A l’issue, proclamation des résultats par le siège par voie d’affichage

15 mai 2019 Appel à candidatures pour le 2nd tour par affichage (Organisations Syndicales et candidatures libres)
17 mai 2019 Avant 12 heures: date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour
20 mai 2019 Au plus tard à 17 heures, affichage des listes de candidats pour le 2nd tour
20 mai 2019 Envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance
27 mai 2019 Préparer la salle de vote, les isoloirs, les tables, les urnes
27 mai 2019 Arrêt de toute propagande électorale à 17 heures.
28 mai 2019

2nd tour de scrutin :

  • Ouverture des bureaux de vote de 9 à 11 heures et de 16 à 18 heures

  • Dépouillement des bulletins dans chaque périmètre à la clôture du scrutin

  • Comptabilisation des bulletins dans chaque bureau de vote et établissement du bordereau de décompte partiel.

  • Transmission des résultats partiels et des feuilles d’émargement par chacun des périmètres au Siège

29 mai 2019
  • Ouverture du bureau de vote du Siège social à 9 heures

  • Dépouillement des bulletins de vote par correspondance au Siège social

  • Comptabilisation des bulletins de vote par correspondance pour l'ensemble des collèges et établissement des bordereaux de décompte partiel.

  • Compilation des résultats de chaque périmètre par le bureau de vote du Siège

  • Copie du CERFA des élections transmises à chaque Organisation Syndicale

  • A l’issue, proclamation des résultats par le siège par voie d’affichage

Au plus tard 15 jours après les élections PV des élections adressé en ligne à la DIRECCTE et au Centre de traitement des élections professionnelles (par LRAR)
Dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections Délais pour contester les résultats de l’élection
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/