Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif aux salaires effectifs du 19 janvier 2021" chez MUT'EST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS DU 19 JANVIER 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTEST, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 641 681, dont le siège social est situé 11, boulevard du Président Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par ………………………., Directeur Général – Dirigeant Opérationnel,

D’une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ……………………….. ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical …………………..

D'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 relatif à la rémunération de la performance (prise en compte des KPI) figurant dans l’accord d’entreprise sur les salaires effectifs

du 19 janvier 2021, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Définition des indicateurs clé de performance (KPI)

1. KPI service comptabilité

• respect des dates de dépôts des états règlementaires et fiscaux ;

• intégration des informations financières dans le logiciel comptable pour le 10 de chaque mois ;

• lettrages des comptes pour le 15 du mois qui suit le trimestre ;

• paiement des fournisseurs deux fois par mois le 10 et le 25 au plus tard ;

• Polyvalence : 100% des activités couvertes à fin 2021 ;

• Gestion de projets : au moins 50% des écritures comptables automatisées à fin 2021 ;

• contrôle interne : formalisation mensuelle du plan.

2. KPI service gestion des comptes cotisants amiables et contentieux

• encaissement des chèques et CCP sous 24h dans 90% des cas ;

• relances mensuelles de février à novembre suivi selon tableau : « suivi relance et courrier » ;

• relevé de comptes, mise en demeure, radiation (pour les isolés et les groupes) : 100% des dossiers traités dans le mois suivant ;

• suivi mensuel des échéanciers ;

• contrôle mensuel de la balance créditeur radié ;

• 100% des échanges partenaires pour le 31 du mois suivant le trimestre ;

• suivi régulier des dossiers contentieux indus et cotisations - nombre de dossiers en fin de mois inférieurs à 700 ;

• contrôle interne : formalisation d’un plan test pour le 30 de chaque mois.

3. KPI service actuariat

• 100% nombre d’appels d’offres répondus dans les temps ;

• 100% des demandes arrivant sous JIRA affectées et planifiées sous 48h ;

• 80% des engagements pris doivent être tenus ;

• 100% des objectifs de création issus des réunions produits doivent être tenus ;

• 100% des indicateurs de gouvernance requis par le secrétariat général transmis dans les délais requis ;

• 100% des reporting comptables et techniques réalisés dans les délais requis.

4. KPI service contrôle interne

• 100% des plans de contrôle réalisés mensuellement et déposés dans les répertoires adéquats ou relancés auprès des Correspondants de CI;

• 90% des dates d’émission du Carnet de Contrôle Interne respectées ;

• 50% des cartographies des risques mises à jour fin du 1^er semestre et 100% mises à jour fin du 2^ème semestre.

5. KPI service conformité

• 100% des demandes arrivant sous JIRA affectées et planifiées sous 48h à compter de la connaissance de l’affectation du ticket ;

• 100% des nouveaux produits ou mises à jour produits réalisés conformément au calendrier de lancement/ mise à jour des produits ;

• 100% des demandes ponctuelles (hors appels d’offres et création produits) prises en charge dans le délai de 72h ouvrées ;

• 100% des appels d’offres réalisés conformément au calendrier fixé en interne pour le dépôt du dossier d’offre.

6. KPI contrôle de gestion

• 100% des flux PRAECONIS reçus mensuellement, contrôlés et validés par le Contrôleur de Gestion, 7 jours ouvrés après leur réception ;

• 100% de la balance âgée PRAECONIS contrôlée et validée au 30/09/N et 31/12/N, au plus tard 2 mois après ces deux dates ;

• 50% des préconisations de l’audit des indicateurs réalisées au 31/03/21 et 100% au 30/06/21 ;

• 90% des tableaux de ventilation réalisés pour les besoins du Questionnaire de la protection de la clientèle au 30/06/21.

7. KPI service secrétariat général

• 100% de respect des délais d'envoi des convocations/invitations pour les diverses instances et respect de la qualité des éléments transmis

• 100% des projets revus trimestriellement

• 100% des étapes clés soumises aux instances décisionnelles

8. KPI service ressources humaines

• GPEC :

• Plan de formation : au moins 50% des actions engagées au 31 décembre et au moins 80% des actions engagées au 30 juin

• Entretiens de suivi avec les Directeurs dans le cadre des besoins de formation exprimés dans le cadre de la campagne annuelle (entretiens d’évaluation, élaboration du plan de développement des compétences) : 100% des entretiens réalisés à la fin de chaque semestre

• Mise à jour annuelle de la cartographie des compétences en lien avec les Directeurs avant le 30/11/N

• Qualité de Vie au Travail : une action QVT déployée par semestre

• Projets RH :

• Mise à jour hebdomadaire du tableau de suivi des projets

• 90% des projets RH déployés dans les délais

• Recrutement :

• 90% des annonces publiées dans un délai maximal de 48h ouvrées à réception de la demande de recrutement validée

• pour l’ensemble des postes ouverts, transmission hebdomadaire, aux managers concernés, des candidatures réceptionnées en adéquation avec les besoins du poste après analyse préalable

• pour l’ensemble des postes ouverts, point de suivi au moins tous les 10 jours avec les managers concernés afin de s’assurer de la bonne adéquation des candidatures avec le poste, de planifier les entretiens, …

• organisation d’une action de formation par an à destination des managers sur le thème du recrutement

• Administration RH :

• Mise à disposition des tickets restaurants J+1 ouvré par rapport au virement de la paye.

• 90% des demandes reçues par mail prises en charges dans le délai de 48h ouvrées.

• Suivi des IJSS : mise à jour mensuelle du tableau de suivi des IJSS perçues et des périodes de prise en compte en paie.

• Transmission à la comptabilité avant le 10 de chaque mois, de l’ensemble des charges et écritures de paie du mois précédent.

9. KPI service maintenance des bâtiments

• 80% des tickets jira ordinaires résolus dans un délai de 10 jours calendaires

• 80% des demandes de mobilier satisfaites dans un délai de 15 jours ouvrés.

10. KPI service hygiène

• Résultat de l’enquête satisfaction portant sur la qualité du nettoyage supérieur ou égal à 90%

11. KPI service centre de relation client (CRC)

1. QUALITE

90% de satisfaction globale des adhérents pour les activités de relation clients (agence, téléphone – enquête sms).

2. PRODUCTIVITE

80% de décroché téléphonique pour les appels présentés en période d’ouverture.

3. DELAIS

Les flux entrants mails, extranet & DMR font l’objet d’un traitement sous 48 heures.

4. Fiche de détection

• Identifier lors des contacts adhérents (DMR, mail, téléphone, …) et lors des saisies les situations génératrices d’insatisfaction pour les adhérents (reste à charge élevé, tonalité agressive, mécontentement …) et créer les actions Selligent avec un TOP INSATISFACTION.

• Temps de traitement moyen des actions d’insatisfactions Selligent inférieur à 5 jours.

5. ACCOMPAGNEMENT DES ADHERENTS

300 appels sortants aboutis par mois pour accompagner les adhérents n’ayant jamais utilisé l’espace personnel (1 appel abouti par jour et par personne).

La prime KPI est versée à hauteur de 20 % par indicateur atteint aux conditions cumulatives suivantes :

- trois indicateurs sur cinq sont atteints,

- l’indicateur « Productivité » est atteint.

OBJECTIF BONUS (hors enveloppe KPI)

Rebond commercial ou défense : par tranche de 50 rebonds mensuels ayant abouti à la signature d’une solution Santé, Prévoyance ou IARD, une prime complémentaire est versée à hauteur de 20€ brut par collaborateur.

12. KPI service Centre de Satisfaction Client (CSC)

1. QUALITE

100 % des Plans de Contrôle réalisés, avec un maximum d’un Plan de Contrôle inefficace.

2. PRODUCTIVITE

25 saisies flux manuels / jour / collaborateur.

3. DELAIS

L’ensemble des flux fait l’objet d’un traitement sous 48 heures.

4. QUALITE DES DONNEES

200 appels sortants réalisés tous les mois pour mettre en place la télétransmission sur les dossiers.

5. FICHES INSATISFACTION (process RIA)

Prise de contact téléphonique avec les adhérents afin d’apporter les explications :

• Identifier lors des contacts adhérents (DMR, mail, téléphone, …) et lors des saisies les situations génératrices d’insatisfaction pour les adhérents (reste à charge élevé, tonalité agressive, mécontentement …) et créer les actions Selligent avec un TOP INSATISFACTION.

• Temps de traitement moyen des actions d’insatisfactions Selligent inférieur à 5 jours.

La prime KPI est versée à hauteur de 20 % par indicateur atteint aux conditions cumulatives suivantes :

- trois indicateurs sur cinq sont atteints,

- l’indicateur « Productivité » est atteint.

13. KPI service prestations

1. DELAIS

Les flux télétransmis sont traités en jour J, les flux impactant le service apporté aux adhérents (factures, PEC, Devis, …) sous 2 jours, et les flux n’impactant pas l’adhérent (facture professionnelle de santé, mise à jour fichier professionnel, …) sous 5 jours.

2. QUALITE

100 % des Plans de Contrôle réalisés, avec un maximum d’un Plan de Contrôle inefficace.

3. PRODUCTIVITE

80 saisies flux manuels / jour / collaborateur.

4. QUALITE DES DONNEES

Traitement de 100 % des NPAI digitaux (boîtes mails Illicopresta + Dentaire) selon planning défini mensuellement.

5. FICHES INSATISFACTION (process RIA)

Prise de contact téléphonique avec les adhérents afin d’apporter les explications :

• Identifier lors des contacts adhérents (DMR, mail, téléphone, …) et lors des saisies les situations génératrices d’insatisfaction pour les adhérents (reste à charge élevé, tonalité agressive, mécontentement …) et créer les actions Selligent avec un TOP INSATISFACTION.

• Temps de traitement moyen des actions d’insatisfactions Selligent inférieur à 5 jours.

La prime KPI est versée à hauteur de 20 % par indicateur atteint aux conditions cumulatives suivantes :

- trois indicateurs sur cinq sont atteints,

- l’indicateur « Productivité » est atteint.

14. KPI paramétrage

DELAIS

• 48 h pour une demande d'avenant contrat par les gestionnaires (création catégorie, garantie, MCP).

• 72h pour les nouvelles entreprises (garanties et MCP existantes).

• 10 jours (recette comprise si fiche technique et fiche paramétrage réceptionnée).

QUALITE

• 100% des modifications et créations de solutions font l’objet d’un accompagnement vers les équipes métiers prestations & satisfaction clients.

• Au moins 80% de satisfaction suite aux ateliers d’accompagnement avec les managers prestations et satisfaction clients.

La prime KPI est versée à hauteur de 20 % par indicateur atteint à la condition que trois indicateurs sur cinq sont atteints.

15. KPI assistance

• 100% des Comités de Pilotage font l’objet d’un Compte-Rendu diffusé sous 48 heures

• Les 3 tableaux de suivi des budgets sont à jour le dernier jour de chaque mois

• 100% des demandes de recrutements sont centralisées et suivies

La prime KPI est versée uniquement en cas d’atteinte des 3 indicateurs.

16. KPI prévoyance

1. QUALITE

100 % des Plans de Contrôle réalisés, avec un maximum d’un Plan de Contrôle inefficace.

2. PRODUCTIVITE

20 saisies ou contrôle / jour / collaborateur.

3. DELAIS

L’ensemble des flux fait l’objet d’un traitement sous 5 jours.

4. QUALITE DES DONNEES

Traitement de 100 % des NPAI digitaux selon planning défini mensuellement.

5. FICHES INSATISFACTION (process RIA)

Prise de contact téléphonique avec les adhérents afin d’apporter les explications :

traitement de 100 % des insatisfactions détectées dans Selligent sous 5 jours.

La prime KPI est versée à hauteur de 20 % par indicateur atteint aux conditions cumulatives suivantes :

- trois indicateurs sur cinq sont atteints,

- l’indicateur « Productivité » est atteint.

17. Comité de Direction

• Au moins 90% de l’ensemble des KPI atteint

Modalités de versement :

En raison de changements organisationnels en lien avec la mise en place des Directions mutualisées courant d’année, les KPI 2021 seront, à titre exceptionnel, appréciés sur l’ensemble de l’année 2021 et non au semestre.

La prime 2021 sera versée au mois de janvier 2022 et sera calculée sur la base de l’enveloppe annuelle de 20 K€ dans le respect des conditions prévues dans l’accord d’entreprise sur les salaires effectifs du 19 janvier 2021.

Article 2 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant et son annexe sont déposés par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• 1 original signé et scanné en format pdf ;

• Une version word.

Mention de cet accord sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les autres dispositions de l’accord du 19 janvier 2021 demeurent inchangées.

Fait à STRASBOURG, le 28 septembre 2021 en 3 exemplaires.

Pour les organisations syndicales

Pour les organisations syndicales Pour MUTEST

CFDT

CFE-CGC