Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2023" chez MUT'EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2023

Entre :

MUTEST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 641 681

Sise 11 Boulevard du Président Wilson – 67 082 STRASBOURG CEDEX

Représentée par -, Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical - ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical -.

D'autre part

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, la Direction Générale de MUTEST et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun ; des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 6 mars 2023 : réunion de négociation

Le 13 mars 2023 : réunion de négociation

Le 17 mars 2023 : réunion de négociation

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les Collaborateurs de MUTEST, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.

Article 2 : Salaires effectifs

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, de :

• 3,50% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, augmentation de la RMAG incluse, pour les rémunérations annuelles brutes supérieures ou égales à 30.000,00 € ;

• 4,00% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, augmentation de la RMAG incluse, pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 30.000,00 €.

A la date de signature du présent accord, les salariés qui auraient déjà bénéficié d’augmentations à titre individuelle sur l’année 2023, sont exclus du périmètre de versement de l’augmentation générale des salaires mentionnées dans le présent article.

Cependant, dans l’éventualité où les augmentations individuelles accordées seraient inférieures à l’augmentation générale des salaires 2023, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de salaire générale limitée au différentiel.

Article 3 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Les parties conviennent du versement d’une prime PPV de 600 € selon les modalités suivantes :

• Versement de la prime en deux fois : 50% avec la paie du mois de juin 2023 et 50% (solde) avec la paie du mois d’août 2023.

• Salariés bénéficiaires (conditions cumulatives) :

• Salariés embauchés avant le 1^er janvier 2023,

• Présents dans les effectifs sur le mois de versement,

• Bénéficiant d’une présence effective minimale (ou légalement assimilée de plein droit à du temps de travail effectif, rémunérée comme telle) de 6 mois durant les 12 mois qui précèdent chacun des deux versements.

Article 4 : Autres dispositions

Les parties conviennent de se réunir courant du mois d’avril 2023 afin d’engager les négociations sur la rémunération de la performance.

Article 8 : Durée d’application et révision de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2023 ; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2023, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023 au soir.

Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.

Article 9 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 17 mars 2023.

La Direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet, un courrier sera remis en main propre aux délégués syndicaux de la mutuelle contre décharge.

A l'expiration du délai d'opposition en l’absence d’accord majoritaire, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Fait à STRASBOURG, le 17 mars 2023.

Pour les organisations syndicales Pour MUTEST – -

- – CFDT

- – CFE-CGC