Accord d'entreprise "Accord d'entreprise visant l'application du Ségur de la santé" chez DIRECTION GENERALE - DES DIACONESSES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE VISANT L’APPLICATION DU SEGUR DE LA SANTE

Entre les soussignés

L’ASSOCIATION ETABLISSEMENT DES DIACONESSES

dont le siège est 3, rue Sainte Elisabeth – 67000 STRASBOURG

représentée par

ci-après dénommée l’Association

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFTC représentée par

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En l’état actuel, le Gouvernement a initié un plan Ségur de la santé, dédié aux personnels visés par les mesures en question, dont ne font pas partie les salariés des centres de santé infirmiers gérés par l’Association soussignée.

Aussi, et dans le cadre de l’application volontaire du plan Ségur au personnel de l’Association, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi d’un plan Ségur spécifique à l’Association et ce, durant la période de transition annoncée par le Gouvernement, devant, à moyen terme, intégrer les personnels des centres de santé et autres personnels rattachés à ce plan gouvernemental.

ARTICLE 2 – INDEMNITE SEGUR

Les personnels visés par l’indemnité Ségur propre à l’Association sont les suivants :

…/…

-2-

• Salariés du pôle Centres de santé infirmiers des Diaconesses

• Directrice du pôle Centres de santé infirmiers des Diaconesses

L’indemnité Ségur sera versée à compter du mois de juillet 2021, de manière distincte sur le bulletin de paye, le montant de référence mensuel brut sous réserve de proratisation par rapport au temps de travail contractuel du mois considéré étant de :

• 238 € bruts (deux cent trente-huit euros)

ARTICLE 3 – SUBSTITUTION DE TEXTES REGLEMENTAIRES OU LEGAUX

Dès lors que de nouveaux textes règlementaires et/ou légaux devaient être publiés, régissant le dispositif Ségur à destination des personnels des centres de santé infirmiers et autres personnels assimilés, les dispositions légales et règlementaires en question se substitueront automatiquement à leur date d’effet au présent dispositif, qui sera, de facto, caduque.

Il en sera de même en cas d’application d’un statut collectif nouveau ou tout autre système apparenté assimilé au même objet que l’indemnité SEGUR.

ARTICLE 4 – DUREE – DEPÔT

Le présent accord vaut pour une durée indéterminée sous la condition évoquée supra à l’article 3.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Strasbourg, le 28 juin 2021

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE POUR L’ASSOCIATION