Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux astreintes du personnel technique de maintenance" chez DIRECTION GENERALE - DES DIACONESSES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES DU PERSONNEL TECHNICIEN DE MAINTENANCE

L’Association ETABLISSEMENT DES DIACONESSES

Ayant son siège social sis 3 rue Sainte Elisabeth 67000 STRASBOURG

Représentée par, Secrétaire Général

ci-après dénommée l’Association

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFTC représentée par, déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties conviennent de la nécessité d’instaurer des astreintes au sein de l’Association selon les modalités suivantes :

OBJECTIFS DE L’ASTREINTE

Être l’interlocuteur des professionnels de santé, de la direction, de la cuisine centrale, de la Communauté des sœurs, le WE et jours fériés.

Les astreintes sont en effet consécutives à la nécessité d’assurer l’organisation de la continuité de fonctionnement des installations en cas de difficultés, dysfonctionnements ou pannes.

Faire le lien si besoin avec des intervenants extérieurs.

PERSONNELS CONCERNES

Sont concernés les techniciens de maintenance.

LES MOYENS MIS A DISPOSITION

L’agent d’astreinte est informé de la nécessite d’intervention au moyen d’un appel téléphonique directement des professionnels concernés via le téléphone mis à sa disposition.

MODALITES DE L’ASTREINTE 

Equipe

1 technicien et le responsable du service de maintenance participent à l’astreinte,

Horaires

Week-end : samedi 8h à 20h et dimanche 8h à 20 h

Jours fériés : 8h à 20h

Rythme

Le planning prévoit une astreinte tous les WE soit une astreinte toutes les 2 semaines.

Calendrier

Le roulement prévisionnel d’astreinte est établi tous les 3 mois par le responsable du service de maintenance en concertation avec le technicien.

Le planning tient compte des congés et des absences programmés. Les modifications de planning font l’objet de négociation au sein de l’équipe.

En cas de force majeure (maladie ou autre), l’agent d’astreinte est responsable de la passation du relais au responsable du service à l’aide de son téléphone.

REMUNERATION

Les heures d’astreinte effectivement accomplies sont rémunérées mensuellement pour l’ensemble des agents concernés.

La rémunération s’appliquera comme suit :

Si au cours d’une astreinte, l’agent d’astreinte est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, s’il y a lieu, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations.

Le temps de trajet est également considéré comme temps de travail effectif et payé en tant que tel.

En fin de mois, l’employeur remet à chaque agent d’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Transmissions des informations

Tout appel reçu par l’agent d’astreinte devra faire l’objet d’un rapport rédigé par l’agent dans un tableau mis à sa disposition.

Le rapport en question prendra en compte l’heure d’appel pour l’intervention, le motif de l’appel, la durée du déplacement, la durée d’intervention ainsi que la méthode de résolution.

CLAUSES PARTICULIERES

L’agent d’astreinte doit impérativement garder près de lui son téléphone portable professionnel en état de marche. Il doit impérativement répondre aux appels téléphoniques et se rendre si besoin sur place dans les meilleurs délais tout en respectant la législation en vigueur concernant les règles de sécurité (notamment du code de la route).

Une période d’astreinte s’étend comme une période pendant laquelle l’agent d’astreinte, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’employeur, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.

Pour les personnels titulaires de mandats d’élus ou de représentant du personnel, les heures de délégation ne pourront être prises durant la période d’astreinte sauf :

• à prévenir la Direction dans un délai de 72 heures précédant la prise desdites heures, temps nécessaire à la modification du planning et à la prévenance des salariés amenés à remplacer les personnels absents pour cause de délégation ;

• cas d’urgence, tels que définis par la réglementation en vigueur, et nécessitant la présence des personnels susvisés.

Il est en effet rappelé que la mise en place d’astreintes est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, ce dernier dépendant du bon vouloir et de la participation de l’ensemble des salariés concernés.

Ainsi, les personnels bénéficiant d’heures de délégation seront amenés à participer à ces astreintes et invités de la sorte à ne pas faire usage desdites heures de délégation quand ils sont en période d’astreinte, sauf exceptions visées supra.

PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de l’Association.

Préalablement à son entrée en vigueur, il a fait l’objet d’une consultation du CSE lors de la réunion du 6 décembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée, avec faculté de révision et de dénonciations pour chacune des parties signataires, selon les dispositions du code du travail.

Il fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux

L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC POUR L’ASSOCIATION