Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD ENTREPRISE GESTION CONGES TRIMESTRIELS" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DIR. GALE ARSEA - ARSEA et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2022-12-19 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T06723011867
Date de signature : 2022-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : ARSEA
Etablissement : 77564183000440 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-19
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
À LA GESTION DES CONGÉS TRIMESTRIELS DANS LES
IMP, IMPro et SESSAD
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur …, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M. …
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme …
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical
M. …
d’autre part,
II a été convenu le présent accord :
PREAMBULE :
Du fait de la décision du Conseil d’Administration du 26 mai 2021 d’élargir le bénéfice des congés trimestriels au secteur du handicap adulte à compter du 1er janvier 2023, les parties convienne d’élargir le champ d’application du présent accord à tous les établissements du handicap ayant des périodes de fermeture et qui pour des souhaits d’organisation partagés ferment pendant les périodes de vacances scolaires, en été principalement, plus de 4 semaines d’affilée.
Modification du titre de l’accord
Le champ d’application étant ouvert au handicap adulte, le titre de l’accord est modifié comme suit : Accord d’entreprise relatif à la gestion des congés trimestriels dans les établissements du handicap aux périodes de fermeture.
Précision est faite des établissements supplémentaires concernés : CAAHM, MAS, CARAH, SAJ, SAVS, SAMSAH, ESAT, Chantier d’insertion.
2.Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Il pourra également pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
3. Le présent avenant n'acquerra la valeur d'un avenant à accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’Intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux
Pour l’ARSEA
Le Directeur Général
…
Pour la CFDT … |
Pour FO … |
Pour la CGT … |
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