Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DIR. GALE ARSEA - ARSEA et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2022-12-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO

Numero : T06723011868
Date de signature : 2022-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : ARSEA
Etablissement : 77564183000440 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord relatif aux représentants du personnel (2019-07-25)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-19

AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par

Monsieur …, Directeur Général

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M. …

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale

Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale

M. …

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Du fait de la création d’établissements, la modification de regroupement de services en perspective du dispositif DAME, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocier un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux représentants du personnel, afin de maintenir un dialogue de terrain.

De surcroit, après plus de 2 ans de pratique de l’accord, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocié des précisions quant aux modalités de désignation des représentants de proximité.

OBJET

Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 8.1 de l’accord d’entreprise du 25 juillet 2019.

Article 1 – Modification de l’article 8.1 sur le périmètre des RP

L’annexe 1 de l’article 8.1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE de l’accord d’entreprise est révisé comme suit :

ETABLISSEMENTS TITULAIRE SUPPLEANT Réunion UNITE (réunion pour tous les RP)

IMP les Glycines

PCPE Achen / Fénétrange

SESSAD Haguenau

1 1 X
   
1 1

IME Eurométropole - site Ganzau

IME Eurométropole - site Simone Veil

IME Eurométropole - site Roethig

SESSAD Strasbourg

1 1 X
1 1
1 1
1 1

IME Pays de Colmar – site Les Catherinettes – UEMA - DAR

IME Pays de Colmar – site Les Artisans

SESSAD Colmar

1 1 X
1 1
1 1
CAMSP - EDIPA 1 1 X

ESAT La Ganzau

Chantier d’insertion

1 1 X
SESAME 1 1 X
CHS 1 1 X
MECS des Vosges 1 1 X

Pour plus de clarté, l’annexe 1 intégrale modifiée est intégrée à la fin en annexe du présent avenant.

Article 2 – Modification de l’article 8.2 sur la désignation des RP

L’article 8.2 de l’accord d’entreprise en son dernier alinéa est révisé comme suit (suppression de l’adverbe « plus » de moitié) :

En cas de départ ou démission de RP, diminuant de moitié le nombre de RP de l’unité, les membres élus du CSE désigneront un remplacement dans les mêmes conditions que précitées.

L’alinéa suivant (en fin d’article) est également ajouté :

En cas d’absence momentanée de plus de 3 mois de l’ensemble des représentants de proximité (titulaires et suppléants), il sera exceptionnellement procédé à des désignations temporaires de représentant de proximité au sein de l’établissement. Les conditions de cette désignation sont celles prévues à l'article 8.2 du présent accord. La désignation sera réalisée dans le mois qui suit le 3ème mois échu d'absence. Le mandat expirera au retour ou au départ de l’établissement du représentant absent.

DUREE

Le présent avenant entre en vigueur le 8 septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales.

Les éléments seront intégrés à la BDES.

Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’ARSEA

Le Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la FO

Pour la CGT

ANNEXE 1 : REPARTITION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ETABLISSEMENTS TITULAIRE SUPPLEANT UNITE (réunion pour tous les RP)
Direction Générale 1 1 X
Pôle Protection de l’enfance  15 15
BAS-RHIN
SIE 67 1 1 X
AEMO 67 1 1 X
SASJ + SERP Colmar 1 1
EEP Château d’Angleterre 1 1 X
MNA / SJM 1 1
CER Kreuzweg / Les sources du Climont 1 1 X
OPI 1 1 X
HAUT-RHIN
SIE 68 Mulhouse / Colmar / MIP 1 1 X
CEF 1 1 X
AEMO 68 Colmar 1 1 X
AEMO 68 Mulhouse / AEMO H 1 1
EEP Centre de la Ferme / APAJ 1 1 X
FAE René Cayet / SEADR / SASM 1 1 X
FAE Les Hirondelles / SEADR / SASM 1 1 X
VOSGES
MECS des Vosges 1 1 X
Pôle Handicap 19 19
BAS-RHIN

IMP les Glycines

PCPE Achen / Fénétrange

SESSAD Haguenau

1 1 X
1 1

IME Eurométropole - site Ganzau

IME Eurométropole - site Simone Veil

IME Eurométropole - site Roethig

SESSAD Strasbourg

1 1 X
1 1
1 1
1 1

ESAT La Ganzau

Chantier d’insertion

1 1 X
MAS 1 1 X
SAVS / SAMSAH 1 1 X
CAAHM 1 1 X
ITEP / SESSAD 1 1 X
HAUT-RHIN

IME Pays de Colmar – site Les Catherinettes – UEMA -DAR

IME Pays de Colmar – site les Artisans

SESSAD Colmar

1 1 X
1 1
1 1
IMP Jules Vernes / SESSAD 1 1 X
CAMSP 1 1 X
CARAH Colmar / Munster / SAJ Solidarité du Rhin 1 1 X
SAVS / SAMSAH 68 /SAVS SDR 1 1 X
ESAT Solidarité du Rhin 1 1 X
Pôle développement social 4 4
SIS / Espérance / RSO 1 1 X
GALA 1 1 X
SESAME 1 1 X
CHS 1 1 X
TOTAL : 39 39
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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