Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL ET L'AVANCEMENT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE L'EHPAD SAINT FRANCOIS" chez OEUVRES SOCIALES DU DIOCESE - FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OEUVRES SOCIALES DU DIOCESE - FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE et les représentants des salariés le 2021-11-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06721008617
Date de signature : 2021-11-02
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE
Etablissement : 77564204400017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL ET LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE LA FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE (2017-10-02)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-02
ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL ET l’AVANCEMENT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE L’EHPAD SAINT FRANCOIS
ENTRE
La Fédération de Charité Caritas Alsace, 5 rue Saint-Léon, 67000 STRASBOURG, représentée par son xx, Directeur Général
D’une part,
ET
Les membres du CSE :
xx et xx, titulaires
xx et xx, suppléantes
D’autre part,
Préambule
Les dernières élections professionnelles au sein de la Maison de retraite Saint François intégré depuis le 1er janvier 2021 à la Fédération de Charité Caritas Alsace sous la dénomination EHPAD Saint François, ont eu lieu le 22 octobre 2019.
Ainsi, les mandats devaient expirés le 21 octobre 2023.
Néanmoins, l’article L 2314-35 du Code du travail, prévoit que :
« pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé. »
Les établissements de la Fédération de Charité Caritas Alsace renouvellent leurs CSE d’établissements aux mois de mai et juin 2022 pour 4 ans.
C’est pourquoi les parties décident, après consultation des instances en place, de procéder par accord à la réduction des mandats des élus de l’EHPAD Saint François emportant l’avancement des élections professionnelles.
Le présent accord fixe les modalités de cette réduction de mandats et du renouvellement anticipée du CSE d’établissement.
REDUCTIONS DE LA DUREE DES MANDATS
Les parties décident de réduire la durée des mandats des élus de l’EHPAD Saint François à 3 ans, 7 mois et 17 jours.
Les mandats seront ainsi échus au 6 juin 2022, date du 2ème tour des élections.
La liste des élus figure en annexe 1 du présent accord.
RENOUVELLEMENT ANTICIPEE du CSE
Le CSE d’établissement sera renouvelé dans le cadre d’élection qui se dérouleront selon le calendrier électoral suivant :
Invitation à la négociation du protocole électoral : jeudi 14 avril 2022
Date du 1er Tour : lundi 23 mai 2022
Date du 2ème Tour : lundi 6 juin 2022
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’EHPAD Saint François.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des instances citées à l’article 6.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable jusqu’au 06 juin 2022.
DEPOT
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme en ligne TéléAccords conformément à la procédure en vigueur.
Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en 1 exemplaire original.
Article 7 – Information CFDT
Une copie du présent accord sera transmis pour information à la CFDT, syndicat majoritaire au sein de la Fédération de Charité Caritas Alsace.
Fait à Marienthal, le 02/11/2021
Pour la Fédération de Charité Caritas Alsace, xx, Directeur Général |
Les membres du CSE de l’EHPAD Saint François,
Annexe 1 : Résultats des votes / Liste des élus de la Maison de retraite St François
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