Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'HARMONISATION DES AVANTAGES NON CONVENTIONNELS APPLICABLES AU SEIN DE L'ASSOCIATION" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (SIEGE ADMINISTRATIF)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES AVANTAGES NON CONVENTIONNELS APPLICABLES AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Entre L’ASSOCIATION ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE, dont le siège social est situé Rue Henner, 68000 COLMAR représentée par , agissant en qualité de Président et ayant donné délégation à , Directeur Général

d’une part,

et

les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

• Le syndicat CFDT, représenté par ,
  en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE / CGC, représenté par ,
  en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CGT, représenté par ,
  en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par ,
  en sa qualité de déléguée syndicale ;

d’autre part

il a été convenu ce qui suit,

TABLES DES MATIERES

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION ……… 3

ARTICLE 1.1 : Supplément familial …………………………………………….. 3

ARTICLE 1.2 : Indemnités spécifiques relatives aux médailles du travail .…….. 3

ARTICLE 1.3 : Indemnités compensatrices de contraintes particulières…………. 4

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS…………………………………………….. 6

ARTICLE 2.1 : Pont offert de l’Ascension ………………………………………….. 6

ARTICLE 2.2 : Congés pour événements familiaux…………………………………. 6

ARTICLE 2.3 : Compensation des temps de trajets exceptionnels en matière de

formation professionnelle……………………………………………………………. 7

ARTICLE 2.4 : Harmonisation de l’évolution professionnelle des MTA………….. 7

ARTICLE 2.5 : Reconnaissance et valorisation de la mission de coordonnateur… 8

ARTICLE 2.­­6 : Prime de tutorat …………………………………………………… 8

ARTICLE 2.7 : Dispositions spécifiques relatives aux salariés « seniors »………... 8

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 : Suivi et interprétation de l’accord…………………………………. 9

ARTICLE 3.2 : Durée de l’accord………………………………………………….. 9

ARTICLE 3.3 : Révision de l’accord……………………………………………… 9

ARTICLE 3.4 : Dénonciation de l’accord…………………………………………. 9

ARTICLE 3.5 : Dépôt et publicité........................................................................... 10

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d’harmoniser de manière concertée les éléments non conventionnels des statuts des personnels de l’Association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE.

Les objectifs partagés des négociateurs sont de :

• tendre à une harmonisation des statuts dans une optique partagée, d’équité et de progrès social tout en faisant preuve de réalisme quant aux contraintes budgétaires actuelles et à venir des établissements

• préserver pour les personnels qui en bénéficiaient les avantages historiques dont ils disposaient avant la fusion (congés trimestriels dans le 67 et supplément familial dans le 68).

Suite à la fusion absorption intervenue le 1^er janvier 2017 entre les PAPILLONS BLANCS DU HAUT RHIN et l’ADAPEI DU BAS-RHIN, les parties au présent accord conviennent que cet accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, aux accords antérieurs, engagements unilatéraux et usages portant sur les mêmes objets et en vigueur ou signés avant le 31 mai 2018.

Ces accords, engagements unilatéraux et usages cessent de produire l’intégralité de leurs effets à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions contenues dans le présent accord, viennent compléter les dispositions relatives aux congés supplémentaires et aux congés trimestriels qui ont été attribués dans le cadre de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 31 mai 2018.

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION

Article 1.1 – Supplément familial (ESMS)

Les salariés qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, bénéficient du versement du supplément familial selon les conditions prévues dans l’ancien article 3 de l’annexe II de la convention collective du 15 mars 1966 continueront à en bénéficier jusqu’à ce que leur(s) enfant(s) nés ou à naître, aient atteint(s) l’âge de 20 ans.

L’Association continuera à faire évoluer la valeur du point pour le versement du supplément familial. Toute extinction du droit sera définitive pour les salariés concernés quant au bénéfice du supplément familial.

Le supplément familial ne sera plus versé à compter du 1^er juin 2018 aux salariés n’en bénéficiant pas avant cette date ni aux salariés embauchés au sein de l’Association à compter du 1^er juin 2018.

Article 1.2. Indemnités spécifiques relatives aux médailles du travail (ESMS/EA)

Lorsque le salarié demandera à bénéficier de l’attribution d’une médaille du travail, il bénéficiera d’une indemnité spécifique versée par l’Association à raison de :

• d’une indemnité de 10 euros nets par an, pour l’ancienneté au sein de l’Association comprise entre 1 et 10 ans,

• Puis d’une indemnité de 20 euros nets par an, pour l’ancienneté au sein de l’Association comprise entre 11 et 20 ans,

• Puis d’une indemnité de 40 euros nets par an pour l’ancienneté au sein de l’Association comprise entre 21 et plus.

Toute somme déjà versée antérieurement au sein des Associations ADAPEI DU BAS-RHIN ou PAPILLONS BLANCS DU HAUT-RHIN au titre d’une gratification de médaille du travail viendra en déduction de la présente indemnité.

Article 1. 3 – Indemnités compensatrices de contraintes particulières

1.3.1 Primes spécifiques aux établissements des Pôles « Hébergement » et « Accueil Spécialisé »

• Repas offert ou prime de panier de nuit pour les travailleurs de nuit

Les travailleurs de nuit des ESMS au sens de la définition donnée par l’accord d’entreprise du 17 novembre 2004 bénéficieront pour chaque poste de nuit travaillé de manière effective d’un repas offert.

A défaut de repas organisé par l’établissement, ils se verront allouer une prime de panier de nuit d’une valeur de 5,26 euros nets par nuit effectivement travaillée.

Cette prime sera revalorisée en considération de l’évolution de la prime de panier versée aux travailleurs de nuit de l’Entreprise Adaptée et en application des évolutions conventionnelles négociées dans le cadre de la convention collective de la métallurgie 68.

• Vêtements de travail ou bons de vêture dans les établissements Accueil Spécialisé

Les établissements du pôle Accueil Spécialisé fourniront aux personnels éducatifs et de soins des vêtements de travail adaptés à la prise en charge des résidents.

A défaut, les salariés se verront allouer un bon de vêture dont la valeur actuelle est de 90,40 euros. Cette prime calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié sera versée sur présentation des justificatifs d’achat.

Son montant sera révisée annuellement en considération de l’évolution des indices de prix à la consommation (référence Juillet de chaque année).

• Primes de veilles de fêtes de fin d’année

La prime de dimanche et jour férié sera versée aux salariés travaillant les 24 décembre et 31 décembre en service de soirée dans les établissements des Pôles « Hébergement » et « Accueil Spécialisé ».

• Prime de remplacement au pied levé

Afin de compenser l’effort consenti par le salarié qui, pour faire face à l’absence imprévue d’un collègue, modifie en dernière minute ses horaires ou ses conditions de travail à la demande de la Direction, ou accepte de travailler dans des conditions dérogeant aux plannings initiaux, est mise en place une prime dite de « remplacement au pied levé ».

Sont concernés par cette prime, les professionnels en contact direct avec les usagers au sein de l’Association.

L’urgence est caractérisée dès lors que la modification des horaires ou des conditions de travail intervient avec un préavis inférieur à 24 heures. La réorganisation qui découle de l’absence du salarié doit soit emporter une augmentation du volume horaire planifié (comptabilisé sur la semaine du lundi au dimanche) soit une modification du ratio d’encadrement minimum des usagers générant une modification significative des conditions de travail des salariés de l’unité, sans qu’il soit possible pour la direction de l’établissement de la compenser d’une autre manière.

Ce régime dérogatoire est strictement limité à une durée de 3 jours calendaires consécutifs.

En compensation, le salarié se verra allouer une prime de 3 points par heure de travail effectuée en plus de l’horaire planifié ou en taux d’encadrement réduit.

Il pourra, sur sa demande convertir cette prime en temps de repos compensateur.

1.3.2. Primes spécifiques aux ESAT

• Prime d’équipe en ESAT

Les salariés qui seront amenés à travailler en équipe successive au sein des ESAT se verront allouer une prime de 4 euros bruts par jour et par poste complet effectué.

• Prime de prise en charge de sections simultanées

Les moniteurs d’atelier, qu’ils soient classés 1^ère classe ou 2^ème classe, qui prennent en charge en plus de leur section habituelle, au moins une autre section, et ce à partir de la 4^ème heure, et ce du fait de l’absence non remplacée d’un collègue, se verront attribuer une prime forfaitaire de 15 euros bruts par jour de remplacement.

1.3.3. Prime forfaitaire de remplacement (ESMS)

En cas d’absence non remplacée d’un salarié pendant une durée supérieure à 10 jours ouvrés, impliquant une augmentation de la charge de travail, les collègues qui prennent en charge une partie du travail de ce collègue générant pour eux un surcroît de travail, se verront attribuer une prime spécifique et forfaitaire de 50 points bruts par mois. Cette prime sera versée chaque mois à chaque salarié se trouvant dans cette situation.

Cette prime concerne les salariés des ESMS, des Sièges ainsi que les personnels des services soutien et administratifs des ESAT.

1.3.4. Prime d’astreinte pour les cadres (ESMS)

Les cadres qui participent aux astreintes organisées au sein de l’Association bénéficieront d’une prime correspondant à 10% de leur coefficient de référence.

Cette prime forfaitaire sera versée mensuellement indépendamment du nombre de semaines d’astreintes effectivement réalisées au cours du mois.

Une vérification annuelle sera réalisée à la fin de l’exercice par le service des Ressources Humaines afin de veiller à ce que la prime versée en considération des astreintes effectivement réalisées ne soit pas inférieure aux dispositions conventionnelles applicables en la matière. Le cas échéant, une régularisation annuelle sera réalisée.

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS

Article 2.1. Pont offert de l’Ascension (ESMS / EA)

Les parties conviennent de pérenniser pour l’ensemble du personnel de l’Association, un jour de congé offert se situant le vendredi suivant la fête de l’Ascension, et ce chaque année.

Les salariés qui travailleront cette journée, pourront la reporter sur une autre date dans les 2 mois qui suivront.

Article 2.2. Congés pour événements familiaux

Les parties au présent accord décident d’harmoniser les congés pour événements familiaux attribués au sein de l’intégralité des établissements de l’Association.

Ces jours sont attribués en jours ouvrés et à prendre dans la quinzaine entourant l’événement.

Evènement	Nombre de jours attribués
Mariage / PACS du salarié	5
Mariage d'un enfant	2
Mariage Frère ou Sœur	1
Naissance ou adoption	3
Décès d'un enfant	5
Décès du conjoint	5
Décès Père / Mère Grands Parents / Beaux Parents	3
Décès Frère / Sœur	3
Décès petits-enfants	2
Survenue handicap Enfant	2
Déménagement	1 Max : 1 fois / 12 mois

Des journées supplémentaires sont accordées en cas d’éloignement dans les

conditions suivantes :

Lieu de l'évènement	Nombre de jours
France < 300 km	0
France > 300 km	1
Pays limitrophes	1
Pays non limitrophes	2

Article 2.3. Compensation des temps de trajets exceptionnels en matière de formation professionnelle (ESMS / EA)

Le temps de déplacement pour se rendre à une formation fera l’objet d’une compensation dans les conditions suivantes :

• Il doit s’agir d’une formation à l’initiative de l’employeur, obligatoire et inscrite au plan de formation

• Le temps de trajet pris sur le temps de travail effectif du salarié sera rémunéré comme temps de travail

• Seul le temps de trajet exceptionnel effectué en dehors du temps de travail effectif habituel et au-delà du temps de trajet habituel du salarié pourra faire l’objet d’une compensation

Le temps de trajet exceptionnel se définit comme celui qui excède dans sa durée le temps normal de trajet du salarié pour se rendre de son domicile vers son lieu habituel de travail.

La compensation allouée dans ce cadre pour le temps de trajet exceptionnel sera de 20 % en repos de la durée du trajet effectué hors temps de travail (référence MAPI / Michelin).

Exemple :

• Eléments factuels :

  • Temps de trajet habituel d’un salarié domicile – lieu de travail = 15 minutes (salarié habite à COLMAR et travaille à BOLLWILLER)

  • Répartition habituelle de la journée de travail : 8h30-12h30 et 13h30-17h30

  • Journée de formation à BELFORT de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 17h30

  • Temps de déplacement par trajet : 1 heure 15 minutes

• Calcul du temps de compensation :

  • Le temps de déplacement pris sur le temps de travail effectif est payé comme temps de travail (30 minutes le matin)

  • Temps de trajet excédentaire par rapport au TTE = 2 heures

  • Déduction du temps habituel de trajet soit 30 minutes sur la journée 

  • Temps à compenser = 1,50 heures x 20 % = 18 minutes.

Article 2.4. Harmonisation de l’évolution professionnelle des moniteurs techniques d’atelier

Les parties conviennent de poursuivre la démarche tendant à accompagner l’évolution de carrière des moniteurs techniques d’atelier, notamment par le biais de la qualification professionnelle.

Pour cela, les parties décident que chaque moniteur pourra bénéficier d’un passage de moniteur 2^ème classe à un statut de moniteur 1^ère classe, et ce dans les conditions suivantes :

• avoir participé dans les 2 ans suivant son embauche à une formation « approche et connaissance du handicap »

• avoir une pratique professionnelle de 5 années en qualité de moniteur 2^ème classe

• avoir réussi une VAE ETS ou une formation de moniteur 1^ère classe

• avoir fait valider ses compétences professionnelles à l’occasion d’un entretien individuel annuel.

Le moniteur qui remplit ces conditions se verra automatiquement proposé un reclassement dans la grille de moniteur 1^ère classe, sans avoir de demande particulière à formuler.

Article 2.5. Reconnaissance et valorisation de la mission de coordonnateur (ESMS)

Les salariés assumant une mission de coordination des projets personnalisés ou des animations au sein des établissements des Pôles Hébergement et Accueil Spécialisé doivent disposer par principe d’un diplôme de niveau III (Animateur 1^ère catégorie / éducateur spécialisé…).

Par dérogation, un salarié en cours de Validation des Acquis de l’Expérience en vue d’obtenir un diplôme de niveau III, pourra être positionné sur cette mission.

Une description de fonction sera mise en place dans le cadre du processus global de révision des définitions de fonctions au sein de l’Association. Ces travaux pourront s’inspirer de la « Fiche Emploi Type » qui était annexée à l’accord du 26 juin 2012 signé au sein de l’Adapei du Bas-Rhin.

Le coordonnateur bénéficiera d’un temps de coordination de 3 heures mensuelles par résident, il proposera une répartition de ce temps à son responsable hiérarchique afin de l’intégrer à l’organisation de la planification du travail.

En compensation des missions de coordination, chaque coordonnateur se verra allouer une indemnité mensuelle de coordination de 30 points.

Article 2.6. Prime de tutorat

La prime de tutorat sera versée à tout salarié accompagnant un salarié inscrit dans une formation en alternance débouchant sur un diplôme d’Etat ainsi qu’au salarié qui accompagne un stagiaire de plus de 3 mois accueilli au sein d’un établissement de l’Association et préparant un certificat de qualification de Moniteur Technique d’Atelier. En cours de période de formation, elle cesse d’être versée au-delà d’un mois d’absence de l’alternant ou du tuteur.

Article 2.7. Dispositions spécifiques relatives aux salariés « seniors » (ESMS / EA)

Chaque salarié bénéficiera d’un droit à 4 demi-journées d’absence rémunérées dans les 12 mois précédent son départ en retraite pour la préparation effective des démarches de son départ en retraite. Il sollicitera ses autorisations d’absences par le biais du formulaire habituel de demande.

L’Association conviera par ailleurs, les salariés de plus de 58 ans, à une réunion d’information et de préparation à la retraite, qui sera organisée avec le concours des organismes de retraite et de prévoyance de l’Association.

Les salariés de plus de 55 ans qui réduisent leur temps de travail pourront sur simple demande bénéficier du maintien des cotisations retraite (base et complémentaire) sur la base de leur temps de travail antérieur. Il en sera de même pour les salariés de 60 ans et plus qui recourent à une mesure de retraite progressive.

Enfin, le salarié de plus de 55 ans, pourra reporter 6 jours de repos à chaque fin de période de référence des congés (RTT / récupération ou congés d’ancienneté) en vue d’un départ anticipé préalable à la retraite (congé de fin de carrière) ou d’une réduction de temps de travail.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 - Suivi et interprétation de l’accord

La Direction s’engage, suite à la signature du présent accord, à informer tous les salariés de l’Association des modalités de mise en œuvre de ses dispositions dans le cadre des réunions d’équipe.

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard fin 2018 pour évaluer l’application du présent accord.

Suite à cette première évaluation, les parties conviennent de se rencontrer au courant de l’année 2019 pour évaluer l’application du présent accord.

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou adhérentes. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties au présent accord conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, la Direction convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant par organisation syndicale et de 2 représentants pour la Direction.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Article 3.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès l’expiration du délai d’opposition.

Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité. Elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 3.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, et conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Article 3.5 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère dédié.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées en 2 exemplaires par la Direction, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère chargé de l’Action Sociale.

Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat.

Fait à Didenheim en 5 exemplaires, le 31 mai 2018

Pour La Direction Pour le syndicat CGT

Le Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE / CGC

Le Délégué Syndical

Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT

Le Délégué Syndical