Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la modernisation du dialogue social

Entre

L'Association lyonnaise de gestion d’établissement privé pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 Montée des Forts à Caluire, représentée par :

• Monsieur xxx en sa qualité de Président

• Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

• Le syndicat CFDT représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat SUD représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Enjeu de l’avenant

L’ALGED et les organisations syndicales ont négocié en février 2019 un accord relatif à la modernisation du dialogue social instaurant notamment la mise en place de 1 à 3 représentants de proximité par site, tels que définis dans l’accord.

Les signataires de cet accord, présents au sein de l’association, ont pu constater qu’il était nécessaire d’organiser des dispositions particulières en cas de survenue d’une absence d’un représentant de proximité qui ne lui permette plus d’assurer pleinement son mandat. Ainsi, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de convenir ensemble des dispositions pour pallier une absence temporaire de représentant de proximité dans le souci de préserver un bon niveau de dialogue social de proximité.

Cette désignation temporaire permet en outre, de faire découvrir le rôle de représentant de proximité à des salariés qui en émettent le souhait sans vouloir s’engager immédiatement sur un mandat de 4 ans.

Article 1 – Dispositions générales

Le présent avenant est conclu dans le cadre :

• De l’article 10 de l’accord relatif à la modernisation du dialogue social, signé en date du 28/02/2019.

Seul l’article 4.1 de l’accord relatif à la modernisation du dialogue social est ainsi complété des dispositions suivantes. L’ensemble des autres articles de l’accord demeurent inchangés et continuent de s’appliquer.

Article 2 – Représentant de proximité (RP) périmètre et désignation

Tout d’abord il est rappelé qu’un représentant de proximité absent ne perd pas son mandat. Toutefois, en cas d’absence temporaire d’un représentant de proximité, constatée de plus de 2 mois ou prévue pour durer plus de 3 mois, le CSE pourra procéder à la désignation d’un représentant de proximité temporaire après avoir réalisé un appel à candidature dans le cadre des dispositions prévues par l’accord relatif à la modernisation du dialogue social.

Le représentant de proximité temporaire est désigné parmi les salariés du site concerné.

Le mandat du représentant de proximité temporaire prend automatiquement fin au retour du représentant de proximité absent et au plus tard à la fin du mandat des membres du CSE qui l’ont désigné.

Pour exercer son mandat, le RP temporaire bénéficiera du nombre d’heures de délégation habituellement allouées pour le périmètre de son site. Les heures allouées pour cette mission temporaire ne sont pas mutualisables entre les RP du site. Le report d’un mois sur l’autre reste possible.

Il est rappelé que les représentants de proximité temporaires sont des salariés protégés conformément à la législation en vigueur.

Si le RP quitte l’association ou perd son mandat, le mandat du RP temporaire devient définitif et celui-ci bénéficie des moyens alloués par l’accord d’entreprise relatif à la modernisation du dialogue social.

Article 7 – Durée et portée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend automatiquement fin en même temps que l’accord auquel il se rattache.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

Article 8 – Révision de l’avenant

Le présent avenant, tout comme l’accord auquel il se rattache, pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 9 - Dépôt – formalités – affichage

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’avenant de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS du Rhône.

En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent avenant est transmis au CSE. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.

Fait à Caluire, le 22/04/2022

Le Président de l’ALGED, La Déléguée syndicale centrale CFDT,

xxx. xxx.

Le Directeur général de l’ALGED,

xxx.